L’Association XXXX, Association régie par les dispositions de la loi de 1901, enregistrée à la Préfecture sous le n° 5896
Sise XXXX Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice de XXXXX ayant reçu pouvoir pour la signature du présent accord.
D’une part,
ET
Mme XXX
Mme XXX
Membres Titulaires du Comité Social et Économique élus lors des dernières élections professionnelles du 7 juin 2022 et représentant la majorité des suffrages exprimés.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur l’attribution par l’Association XXXX d’un jour de congé pour l’anniversaire de chaque salarié.
PRÉAMBULE
L’Association XXXX cherche toujours à améliorer la qualité de vie et le bien-être au travail.
Dans ce cadre, l’Association XXXX a souhaité accorder à chaque salarié un jour de congé supplémentaire à prendre le jour de leur anniversaire.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2232-23-1-2° du code du travail avec les élus titulaires du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association titulaires d’un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, en contrat d’apprentissage ou contrat en alternance, à temps complet ou à temps partiel, ayant 1 an d’ancienneté au jour de leur anniversaire de naissance.
ARTICLE 2 - DURÉE DU CONGÉ ANNIVERSAIRE
Le congé anniversaire est de 1 (un) jour ouvré par année civile.
ARTICLE 3 – PRISE DU CONGÉ ANNIVERSAIRE
Le jour de congé anniversaire est un jour non choisi. Le congé anniversaire est obligatoirement pris le jour de l’anniversaire du salarié, correspondant à la date de naissance qu’il a communiquée lors de son embauche.
Lorsque le jour anniversaire du salarié tombe un jour ouvré soit du lundi au vendredi, ce jour est non travaillé.
Lorsque le jour anniversaire tombe un samedi ou un dimanche, le congé anniversaire est pris le lundi suivant.
Pour les salariés, notamment ceux à temps partiel ne travaillant pas tous les jours de la semaine, lorsque leur jour anniversaire tombe un jour non travaillé, le congé anniversaire est pris le 1er jour ouvré suivant.
Pour le personnel technique devant participer aux astreintes, l’agenda devra, dans la mesure du possible, tenir compte du jour anniversaire du salarié, à défaut, le congé sera donné le jour ouvré suivant la fin de l’astreinte.
Lorsque le jour anniversaire tombe un jour férié, le congé anniversaire est pris le 1er jour ouvré suivant.
Par exception, pour les salariés nés un 29 février, le jour de congé anniversaire sera défini, par principe comme le 28 février, les années bissextiles.
Lorsque le jour anniversaire tombe pendant une période de congés payés du salarié, il est décompté comme tel, en lieu et place d’un jour de congé payé.
Si le jour anniversaire du salarié tombe pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie, accident, congé maternité, congé paternité, le jour de congé anniversaire sera pris immédiatement après le retour du salarié, celle-ci ne pouvant toutefois pas dépasser le cadre de l’année civile.
En cas d’évènements exceptionnels, tels que crise sanitaire, activité partielle, période de formation, incluant le jour anniversaire du salarié, le jour de congé anniversaire pourra être pris à une date ultérieure, celle-ci ne pouvant toutefois pas dépasser le cadre de l’année civile
Si le congé anniversaire n’est pas pris par le salarié à la période prévue sauf pour raison impérieuse de service, et, en tout état de cause, avant la fin de l’année civile, il ne donne lieu à aucune compensation financière.
ARTICLE 4 – PAIEMENT DE L’ABSENCE LORS DU JOUR DE CONGÉ ANNIVERSAIRE
L’absence lors du jour de congé anniversaire est normalement rémunérée et apparaît sur le bulletin de paie du mois en cours ou du mois suivant, selon les dates.
ARTICLE 5 – DEMANDE DE PRISE DU CONGÉ ANNIVERSAIRE
Afin qu’il soit tenu compte du jour anniversaire dans les plannings, le salarié devra faire sa demande de congés anniversaire au moins 2 mois avant la date de son anniversaire
ARTICLE 6 - DurÉe de l’Accord et entrÉe en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 01 janvier 2023.
ARTICLE 7 - DÉpôt et publicitÉ de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature, le présent accord est déposé, par l’Association XXXX auprès de la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, soit une version sur support papier et une version sur support électronique (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr au format pdf).
Le dépôt du présent accord est accompagné des pièces suivantes : le bordereau de dépôt, la copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles organisées au sein de l’Association XXXX. Un exemplaire du présent accord est également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
L’Association XXXX s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, dans une version anonymisée sous format docx.
L’accord, en version anonymisée, sera ainsi adressé à la CPPNI BRANCHE DMT - APAN-DMT Soit par voie postale : Tour de l’Horloge 4, place Louis Armand 75 603 PARISSoit par voie électronique : Secretariat@branche-dmt.fr
Enfin, l’Association XXXX s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.
ARTICLE 8 - Révision de l’accord
Le présent accord peut faire, à tout moment, l’objet d’une procédure de révision, soit pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord, soit en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. La procédure de révision devra être réalisée dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail.
ARTICLE 9 - Dénonciation
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires, et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-12 du Code du travail. Fait à Reims, le
en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire, un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes.
Pour la Direction de l’Association XXXX,
Madame XXXX, en sa qualité de Directrice
Pour le personnel de l’Association :
Madame XXXX
En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique, collège Employés/Ouvriers/Techniciens et Agents de maîtrise,
Madame XXXX
En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique, collège Cadre
