L’Association , Association régie par les dispositions de la loi de 1901, enregistrée à la Préfecture sous le n° 5896
Sise 13 rue Fulton – ZAC Farman Sud – 51100 REIMS Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Et représentée pour la négociation et la signature du présent accord par Madame , Directrice, agissant en vertu de sa délégation de pouvoir,
D’une part,
ET
Madame , membre titulaire du Comité Social et Economique, collège Employés/Ouvriers/Techniciens/Agents de maîtrise,
Madame , membre titulaire du Comité Social et Economique, collège Cadres,
Membres titulaires élus lors des dernières élections professionnelles du 4 mai 2022 et représentant la majorité des suffrages exprimés.
D’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
Article 1 – Objet - Champ d’application – Bénéficiaires Article 2 – Ouverture du compte Article 3 – Tenue des comptes Article 4 – Alimentation du compte épargne temps Article 5 –Utilisation du compte épargne temps Article 6 – Cessation du compte épargne temps Article 7 - Régime fiscal et social des sommes d’argent versées au titre de l’utilisation ou de la cessation du CET Article 8 - Dispositions finales
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps à . Du fait de la dénonciation en date du 3 octobre 2024 de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 7 novembre 2019 et de celle en date du 28 octobre 2024 de l’accord compte épargne temps du 20 octobre 2008 existant au sein de l’Association, le présent Accord d’Entreprise annule et remplace toutes les dispositions de ces derniers sur le compte épargne temps. Conformément à l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent accord d’Entreprise a été élaboré, négocié et, après concertation des élus avec les salariés de l’Association, conclu avec les élus titulaires du Comité Social et Economique issus des élections professionnelles des 04 mai 2022, représentant la majorité des suffrages exprimés, conformément à l’article L 2232-23-1-II alinéa 1 du code du travail.
Le compte épargne-temps permet aux salariés qui le souhaitent de capitaliser tout ou partie de leurs repos convertibles. Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de , sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois.
Article 2 – Ouverture du compte
Pour l’ouverture du compte épargne temps, le salarié intéressé devra communiquer à la direction une demande écrite individuelle indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 4 défini ci-dessous. Après ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
Article 3 – Tenue des comptes
Le compte épargne temps est tenu par la direction de en temps, c'est-à-dire en équivalent de journées et présentes dans les compteurs de congés sur la fiche de paie.
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions l’article L 3253-6 du code du travail.
Article 4 – Alimentation du compte épargne temps
4.1. Alimentation par le salarié en temps
Le salarié peut alimenter son Compte Épargne Temps, dans la limite de
12 jours ouvrés par an, par :
Des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos et uniquement par multiple de 7 heures ;
Des jours de congés conventionnels ou d’usage (jours de fractionnement, pont, jours d’ancienneté)
Des jours de congés payés légaux pour la durée excédant 20 jours ouvrés, soit la 5ème semaine de congés payés ;
Des jours de repos accordés aux salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours dans le respect de la limite légale du nombre maximal de 235 jours de jours travaillés dans l’année (Voir Article 5.7 Chapitre V- de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail)
Le nombre de jours ouvrés cumulés dans le Compte Épargne Temps, à quelque titre que ce soit, est plafonné à 150 jours.
Lorsque le nombre de 150 jours ouvrés est atteint, le salarié ne peut plus affecter de jours dans son Compte Épargne Temps.
Il pourra affecter de nouveaux jours à son Compte Epargne Temps soit après avoir utilisé des jours sous forme de congés, soit après en avoir monétisé.
4.2. Modalités de l’alimentation
Le mode d’alimentation du compte épargne temps est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois.
L’alimentation du compte sera effectuée par la remise au service du personnel d’une demande écrite dûment complétée et signée par le salarié :
Tous les congés devant être posés avant le 31 décembre non pris avant le 31 décembre de la période de référence et non affectés préalablement au compte épargne temps avant le 15 décembre de la période de référence seront définitivement perdus.
Tous les congés devant être posés avant le 31 mai non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au compte épargne temps avant le 15 mai de la période de référence seront définitivement perdus
Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 6 ci-dessous.
Article 5 – Utilisation du compte épargne temps
Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au compte épargne temps.
Utilisation pour rémunérer un congé
5.1. 1. Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne temps peut être utilisé pour bénéficier de :
- L’un des congés sans solde prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l’association, (tels que par exemple le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé parental à temps plein…) - L’un des passages à temps partiel définis aux articles L. 1225-47, L. 1225-62 et L. 3142-78 du code du travail (congé parental à temps partiel…) - Les temps de formation effectués hors du temps de travail, notamment dans le cadre des articles L. 6321-2 et L. 6321-6 du code du travail, - Un passage à temps partiel prévu par l’article L. 3123-8 du code du travail.
La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles, ou contractuelles qui les instaurent.
5.1.2. Conditions préalables à réunir avant l’utilisation des droits inscrits au CET
Pour pouvoir bénéficier des congés ou passages à temps partiel cités ci-dessus, le salarié doit respecter les conditions suivantes :
i)- formuler une demande par écrit au minimum 6 mois avant la date prévue pour son départ en congé ;
ii)- avoir pris tous les jours de congés payés légaux déjà acquis au jour de la demande prévue au i) ci-dessus, et aussi ceux éventuellement accumulés au titre des années antérieures ;
ou bien avoir déjà posé en accord avec l’ tous les jours de congés payés légaux déjà acquis au jour de la demande prévue au i) ci-dessus, et aussi ceux éventuellement accumulés au titre des années antérieures.
5.1.3. Durée du congé
La durée des congés ou passage à temps partiel ci-dessus doit être comprise entre 1 mois et 11 mois, sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.
5.1.4. Rémunération du congé
L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé.
Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au compte épargne temps n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
5.1.5. Reprise du travail
Sauf si le congé pris dans le cadre du compte épargne temps précède une cessation volontaire et totale d’activité (article 5.2), le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
5.1.6 Retour anticipé du salarié
Le salarié pourra être réintégré, après demande auprès de la direction et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
- divorce, - invalidité, - surendettement, - chômage du conjoint.
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
. Utilisation pour une cessation d’activité
Les droits accumulés au titre du compte épargne temps peuvent être utilisés par le salarié de plus de 60 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement.
Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 4 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du compte épargne temps,
Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois,
L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein,
devra faire connaître sa réponse dans le délai d’un mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
Les dispositions de l’article 5.1.4 sont applicables pour l’indemnité devant être versée lors de la cessation progressive ou définitive de l’activité
5.3. Utilisation pour bénéficier d’une rémunération
5.3..1 Complément de rémunération immédiate :
Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de la Direction, les droits acquis dans l’année et affectés sur le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés afin de compléter la rémunération du salarié.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, les droits affectés au Compte Epargne Temps au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels ne peuvent jamais être monétisés.
5.3..2 Complément de rémunération différée :
Sur demande expresse du salarié et avec accord de la Direction, l’ensemble des droits affectés sur le CET, hors congés légaux, peut être utilisé afin :
Alimenter un plan d’épargne contribuant au financement des prestations de retraite au sens de l’article L 3334-2 du code du travail
D’alimenter un plan d’épargne salariale au sens des articles L 3332-1 et L 3333-2
Procéder au versement des cotisations visées à l’article L 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat de périodes d’études et de trimestres au régime de l’assurance vieillesse)
Article 6 – Cessation du compte épargne temps
Le compte épargne temps prend fin en raison :
De la cessation du présent accord
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d’éventuelles dispositions contraires d’une convention, ou un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre.
De la cessation de l’activité de .
Du décès du salarié, dans ce cas, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus à ses ayants droits.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.
Article 7 - .3. Régime fiscal et social des sommes d’argent versées au titre de l’utilisation ou de la cessation du CET
Les sommes d’argent versées lors de la prise de congés (article 5.1), de la cessation d’activité (art. 5.2) de la rémunération de jours affectés (article 5.3) ou de la cessation du compte (article 6) ont la nature d'un élément de rémunération et sont soumises à toutes les cotisations ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 8 - Dispositions finales
8.1 Durée de l’Accord et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu le 20 mars 2025 pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 01 mai 2025. Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, aux usages, conventions ou accords appliqués au sein de l’Association ayant le même objet.
8.2 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature, le présent accord est déposé, par l’Association auprès de la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, soit une version sur support papier et une version sur support électronique (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr au format pdf). Le dépôt du présent accord est accompagné des pièces suivantes : le bordereau de dépôt, la copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles organisées au sein de l’Association . Un exemplaire du présent accord est également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
L’Association s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, dans une version anonymisée sous format docx. Les signataires sont informés que le présent accord sera également transmis par l’Association à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche d’activité (Prestations de services dans les domaines médico-techniques), en application des articles L2232-9, D 2232-1-1 et D 2232-1-2 du code du travail. L’accord, en version anonymisée, sera ainsi adressé à la CPPNI BRANCHE DMT - APAN-DMT Soit par voie postale : Tour de l’Horloge 4, place Louis Armand 75 603 PARISSoit par voie électronique : Secretariat@branche-dmt.fr
Enfin, l’Association s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.
8.3 Révision de l’accord
Le présent accord peut faire, à tout moment, l’objet d’une procédure de révision, soit pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord, soit en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. La procédure de révision devra être réalisée dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail.
8.4 Dénonciation
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires, et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-12 du Code du travail.
8.5 Suivi du présent accord
Pendant sa durée d’application, les parties signataires se réuniront au moins une fois par an pour examiner les modalités d'application du présent accord.
Un compte rendu sera établi par le représentant de l’Association à l’issue de chaque réunion et transmis aux autres membres pour approbation. Fait à Reims en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire, un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes.
Pour la Direction de l’Association ,
Madame , en sa qualité de Directrice
Pour le personnel de l’Association :
Madame ,
En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique, collège Employés/Ouvriers/Techniciens et Agents de maîtrise,
Madame ,
En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique, collège Cadre
