Accord d'établissement du 25 Mars 2019 portant sur
La prime pour le pouvoir d’achat « Prime Macron »
Entre : A.R.A.M.A.V. 12, chemin du belvédère 30900 NIMES
Représentée par sa Directrice de l'Institut, ……….., d'une part,
Et : CFDT
Représentée par la Déléguée Syndicale, ……….., d'autre part.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Conditions d'octroi de la prime
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir un coefficient de référence inférieur à 937 de la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d'Hospitalisation, de Soins, de Cure et de Garde à But Non Lucratif du 31 octobre 1951.
Article 2 – Modulations de la prime
2.1 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 100 euros pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 1 etp = 100 euros
2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la présence dans l'entreprise si début de
contrat en 2018 selon le calcul suivant : 1 mois = 100 euros / 12. Si début de contrat antérieur à 2018, elle est de 100 euros au prorata du temps de travail.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 26 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
