Accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires et au contingent annuel
Entre les soussignés,
La Société Aramys dont le siège social est situé 5 rue voltaire à Lens, représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’entreprise » d'une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures. Sont exclus les salariés suivants : - Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,
Article 2 – Durée du travail
Les dispositions du présent titre s’inscrivent dans la définition du temps de travail prévue par l’article L.3121-1 du code du travail précisant que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La durée légale de travail effectif de référence est de 35 heures par semaine civile. Afin de répondre aux besoins de l’activité de l’entreprise, le présent accord vise à revoir les durées maximales du temps de travail, comme suit :
Article 2.1 – Durée maximale quotidienne
Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, il sera possible de déroger à la durée maximale quotidienne de 10 heures pour la porter à 12 heures.
Article 2.2 – Temps de repos quotidien
Chaque salarié bénéficie en principe d’un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives. Ce temps de repos quotidien peut néanmoins être réduit de 11 heures à 9 heures de façon occasionnelle en cas d’activité accrue pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise et de service.
Article 3 – Heures supplémentaires
Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée par le salarié, à la demande de l’employeur et au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine.
Article 3.1. – Rémunération des heures supplémentaires
Ces heures supplémentaires feront l’objet d’un paiement à un taux majoré dans les conditions suivantes :
Les heures supplémentaires effectuées de 36h à 43h seront payées au taux majoré de 25 %
Les heures supplémentaires effectuées de 44h et au-delà seront payées au taux majoré de 50 %
Il est convenu qu’au choix du salarié le paiement des heures supplémentaires pourra être remplacé par un repos compensateur majoré en temps selon les mêmes modalités.
Article 3-2 – Contingent d’heures supplémentaires
Primauté de l’accord d’entreprise : Pour toutes les dispositions du présent accord qui se trouveraient en concurrence avec les dispositions de la convention collective, les parties déclarent donner la primauté au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail.
Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par an et par salarié, il est actuellement de 130 heures pour les ETAM et de 220 heures pour les Cadres. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par le présent accord à 350 heures par an et par salarié. Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre de ce contingent annuel ne seront pas soumises à l’autorisation ou à l’accord de l’inspection du travail. L’accomplissement des heures supplémentaires dans le cadre de ce contingent annuel ne sera soumis à aucune condition particulière. Toutes les heures supplémentaires effectuées en dehors du contingent ouvrent droit à une rémunération majorée et à une contrepartie en repos obligatoire dans les conditions cumulatives suivantes : - Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne droit à une rémunération majorée de 50% ; - Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie obligatoire en repos de 50 %. Pour rappel, les heures ouvrées au sein d’Aramys sont de 7h30 à 19h30, soit les heures pendant lesquelles les bureaux sont ouverts et fonctionnent normalement.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord4.1 - Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la Dreets, après consultation des membres du CSE.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 - Révision et dénonciation de l’accord
4.2.1 - Dénonciation
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent Accord pourra être dénoncé en partie ou en totalité par les signataires ou par toute personne désignée par la loi. La partie souhaitant dénoncer l’Accord en informera les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois à l’avance en donnant les motifs de cette dénonciation ou des propositions de modification. Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord, si nécessaire.
4.2.2 - Révision
Le présent Accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications législatives ou règlementaires ultérieures se substitueront de plein droit à celles devenues non conforme.
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord en adressant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Cette demande comportera les dispositions dont la révision est envisagée et les propositions de modification.
4.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires :
1 exemplaire à conserver dans les archives de l’Entreprise
1 exemplaire à annexer au procès-verbal de la réunion du CSE
1 exemplaire à déposer au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Arras
1 exemplaire qui sera déposé sur la plate-forme Télé-Accords de la DREETS
Une note d’information sera remise à tout le personnel ainsi qu’à tout nouvel embauché.
