A L’ATTRIBUTION D’UN BUDGET AU CSE AU TITRE DE LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société ARAYMOND ENERGIES
Au capital de 210 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 798705604 Dont le siège social se situe 113 cours Berriat 38000 GRENOBLE Dont l’établissement se situé au 123 rue Hilaire de Chardonnet 38100 GRENOBLE
Représentée par M., agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs,
Ci-après dénommée « la société » ou « la Société »
D'une part
Et
Monsieur
Agissant en qualité de membre titulaire du Comité social et économique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
D'autre part
Ci-après dénommé « le CSE » ARAYMOND ENERGIES,
Les deux Parties étant ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Préambule
Suite à la demande du CSE ARAYMOND ENERGIES, la Société a accepté d’attribuer à ce dernier, pour la durée du mandat actuellement en cours, un budget relatif à la gestion des activités sociales et culturelles, bien que la gestion de ces activités ne relève normalement pas d’un CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés (CSE à attributions « réduites »).
Il a ainsi été convenu ce qui suit, à compter du 1er janvier 2025, et pour la durée d’application du présent accord.
I. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique dans les relations entre le CSE et la Société.
Il s’applique dans les établissements actuels et futurs de la Société situés en France.
Il bénéficie à l’ensemble des salariés de la Société (et, le cas échéant, de leur famille), ainsi qu’aux stagiaires, dans les mêmes conditions
II. Attribution d’un budget au CSE au titre de la gestion des activités sociales et culturelles
A) Définition
Les activités sociales et culturelles visées par le présent accord sont les mêmes que celles accordées par la loi et la jurisprudence aux salariés des sociétés dotées de CSE à prérogatives « étendues », à savoir dans les sociétés d’au moins 50 salariés.
B) Modalités
La Société accepte de doter à chaque exercice comptable le CSE d’un budget égal à 0,2 % de la masse salariale de l’exercice comptable N-1 pour la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise.
L'entreprise effectue ce versement dans les conditions suivantes :
Paiement en 1 fois
Versement au 1er février N
Le CSE a la libre disposition de son avoir. Cependant, si des sommes étaient non utilisées conformément à leur objet, l'employeur aurait la possibilité d'exercer une action en restitution ou en dommages et intérêts.
Le CSE n’a notamment pas la possibilité d’utiliser ce budget destiné aux activités sociales et culturelles de l’entreprise pour ses frais de fonctionnement.
Le CSE peut subordonner le bénéfice de certains avantages à une participation financière des salariés. Il est alors institué un budget d’affectation de ces sommes à telle ou telle activité particulière.
III. Compte bancaire et tenue de la comptabilité du CSE
A) Compte bancaire
Le CSE devra mandater l’un de ses membres pour ouvrir un compte bancaire au nom et pour le compte du CSE.
B) Comptabilité
L’attribution d’un budget relatif aux activités sociales et culturelles oblige le CSE à tenir une comptabilité. Compte tenu du montant du budget alloué, cette comptabilité devra respecter les règles prévues en la matière par l’article L. 2315-65 du Code du travail, soit actuellement :
La tenue d’un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et recettes du CSE,
L’établissement, une fois par an, d’un état des recettes et des dépenses et d’un état de situation patrimoniale et des engagements en cours du CSE.
et ce conformément aux normes prévues par l’Autorité des normes comptables.
IV. Arrêté, approbation et publicité des comptes
A) Arrêté des comptes
L’exercice comptable du CSE commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année.
L’état des recettes et des dépenses et l’état de situation patrimoniale du CSE (appelés « comptes » au sein du présent accord) sont arrêtés chaque année dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
Les états évoqués ci-dessus et les éventuels rapports sont communiqués aux autres membres du comité.
La communication aux membres du CSE a lieu au plus tard trois jours avant la réunion d’approbation des comptes.
B) Approbation des comptes
Le CSE se réunit chaque année pour approuver les comptes de l’exercice écoulé.
Les comptes sont approuvés par la majorité des membres élus titulaires dans les conditions visées ci-dessus. La Direction ne prend pas part au vote.
Les comptes doivent être approuvés au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice.
C) Communication des comptes
Après approbation, ces comptes seront communiqués par voie d’affichage/ sur l’Intranet de l’entreprise.
V. Dispositions Finales
1) Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail avec des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant jusqu’aux prochaines élections professionnelles (prévues en novembre 2027).
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-après.
Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des dispositions antérieures portant sur le même objet quelle que soit leur source juridique (accord d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, …). Les dispositions du présent accord s’y substituent pleinement à compter de sa date d’entrée en vigueur.
2) Suivi de l’accord et revoyure
A) Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera assuré une fois par an lors d’une réunion mensuelle du CSE, afin de vérifier notamment le bon déploiement de ses mesures.
B) Clause de rendez-vous
Les signataires conviennent de se réunir tous les ans pour examiner l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.
3) Révision Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision. Sauf dispositions légales contraires : le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.
4) Dénonciation de l’accord Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord unanime des signataires.
Sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités, cette dénonciation sera déposée auprès de la DDETS et du Conseil de Prud’hommes compétents.
5) Formalités
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS de l’Isère selon la procédure en vigueur.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage au sein de la société et sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Grenoble le 17 juin 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour la société ARAYMOND ENERGIES:
M. (1) Président Monsieur Membre titulaire du CSE
Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé »
