AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 JUIN 2025 RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UN BUDGET AU CSE AU TITRE DE LA GESTION DES ASC
Entre les soussignés
La société ARAYMOND ENERGIES
Au capital de 210 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sous le n°798 705 604 Dont le siège social se situe 113 cours Berriat, 38000 Grenoble Dont l’établissement se situé au 123, Rue Hilaire de Chardonnet, 38100 Grenoble
Représentée par M. X, agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs,
Ci-après dénommée « la société ARAYMOND ENERGIES » ou « la Société »
D'une part
Et
Monsieur X
Agissant en qualité de membre titulaire du Comité social et économique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après dénommé « le CSE ARAYMOND ENERGIES » ou « le CSE »,
D'autre part
Les deux Parties étant ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Préambule
Par accord d’entreprise du 17 juin 2025, la Société a accepté d’attribuer un budget relatif à la gestion des activités sociales et culturelles au CSE ARAYMOND ENERGIES pour la durée du mandat en cours, bien que la gestion de ces activités ne relève normalement pas d’un CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés (CSE à attributions « réduites »).
Cette gestion impliquant l’ouverture d’un compte bancaire, et donc le paiement de frais bancaires par le CSE ARAYMOND ENERGIES, la Société a accepté d’attribuer un budget de fonctionnement au CSE ARAYMOND ENERGIES uniquement dédié à la couverture de ces frais.
Le présent avenant a pour objet de formaliser la prise en charge de ces frais bancaires.
I. Champ d’application et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant a le même champ d’application que l’accord d’entreprise du 17 juin 2025.
Il s’applique dans les relations entre le CSE ARAYMOND ENERGIES et la Société.
Il s’applique dans les établissements actuels et futurs de la Société situés en France.
Il bénéficie à l’ensemble des salariés de la Société (et, le cas échéant, de leur famille), ainsi qu’aux stagiaires, dans les mêmes conditions
Compte tenu de sa date de conclusion, le présent avenant sera appliqué pour la première fois pour les frais bancaires applicables au titre de l’année 2026, et ce jusqu’à l’expiration de l’application de l’accord du 17 juin 2025.
II. Attribution d’un budget de fonctionnement au CSE pour la couverture des frais bancaires
Les dispositions de l’article III de l’accord d’entreprise du 17 juin 2025 sont intégralement remplacées par ce qui suit à compter du 1er janvier 2026
A) Compte bancaire
Le CSE devra mandater l’un de ses membres pour ouvrir un compte bancaire au nom et pour le compte du CSE.
B) Attribution d’un budget spécifique pour la couverture des frais bancaires
1) La Société accepte d’attribuer un budget spécifique au CSE afin de couvrir les frais bancaires générés par l’ouverture du compte bancaire précité.
Ce budget spécifique est exclusivement destiné à couvrir ces frais bancaires. Le CSE n’a pas la possibilité d’utiliser ce budget spécifique pour d’autres utilisations.
2) Le budget spécifique sera d’un montant maximum de 150 euros par an.
A titre informatif, pour l’année 2026, les frais bancaires sont estimés à 138,88 €, décomposés comme suit :
37,80 € de frais de gestion,
100 € pour devenir actionnaire du Crédit Agricole,
1,08 € au titre des virements effectués (sur la base de 4 virements annuels).
3) Pour l’année 2026, la Société effectuera le versement d’une avance sur ce budget spécifique de 100 euros au mois de mars.
Un éventuel versement complémentaire, sur la base des frais bancaires réels de l’année considérée sera effectué durant le mois de janvier N+1 En cas de trop-perçu, il viendra en déduction du montant précité d’avance pour l’année suivante.
Pour les années suivantes la Société effectuera le versement d’une avance sur ce budget spécifique de 50 euros au mois en janvier de chaque année.
Un éventuel versement complémentaire, sur la base des frais bancaires réels de l’année considérée sera effectué durant le mois de janvier N+1 En cas de trop-perçu, il viendra en déduction du montant précité d’avance pour l’année suivante.
C) Comptabilité
L’attribution d’un budget relatif aux activités sociales et culturelles oblige le CSE à tenir une comptabilité. Compte tenu du montant du budget alloué, cette comptabilité devra respecter les règles prévues en la matière par l’article L. 2315-65 du Code du travail, soit actuellement :
La tenue d’un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et recettes du CSE,
L’établissement, une fois par an, d’un état des recettes et des dépenses et d’un état de situation patrimoniale et des engagements en cours du CSE.
et ce conformément aux normes prévues par l’Autorité des normes comptables.
III. Autres dispositions de l’accord d’entreprise du 17 juin 2025
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 17 juin 2025 non visées ci-dessus demeurent, quant à elles, inchangées.
IV – Date d’entrée en vigueur – révision, dénonciation – Publicité et dépôt
Le présent avenant est conclu à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’aux prochaines élections professionnelles (prévues en novembre 2027).
Étant incorporé à l’accord initial précité, ses conditions de révision, de dénonciation et de suivi seront celles prévues par l’accord initial du 17 juin 2025.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DDETS de l’Isère selon la procédure en vigueur.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’affichage au sein de la société ARAYMOND ENERGIES et sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à GRENOBLE, le 26 février 2026
Pour la société ARAYMOND ENERGIES
M. X (1)
Pour le CSE
M. X (1)
Membre titulaire du CSE
(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé
