La société ARAYMONDLIFE SASU SAS au capital de 600 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 501 397 012 Dont le siège social est situé 1, rue Louis Besançon 38120 SAINT-EGREVE
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs,
Et, d’autre part :
L'organisation syndicale CFDT Représentée par Madame , en qualité de Déléguée Syndicale
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Obligatoires en Entreprise de 2019, il a été convenu entre les parties de la signature d’un accord précisant le montant de la prime ZAC RDL et la mise en place de la prime ZAC PRID. Cet accord a été signé par les parties en date du 04/02/2019.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en Entreprise de 2020, il a été demandé par le syndicat CFDT de dénoncer l’accord Prime ZAC RDL et Prime ZAC PRID, demande figurant dans l’accord de NOE 2020 signé le 10/02/2020 par les parties.
En date du 25/02/2020, une notification de dénonciation de cet accord a été présentée par la Direction à la déléguée syndicale CFDT, en la qualité de .
En date du 27/02/2020, une proposition de date d’ouverture des négociations a été notifiée à la Déléguée syndicale CFDT pour le 25/03/2020 à 11h00.
C’est dans ce cadre que l’organisation syndicale CFDT et la Direction se sont réunies :
le 25/03/2020,
le 17/06/2020 (contexte de crise sanitaire lié au COVID 19 entre la 1ère et 2ème réunion)
et le 29/06/2020.
Des échanges sereins et respectueux ont permis d’arriver à un accord dont les mesures sont détaillées ci-dessous :
I) CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise s'applique à l’établissement de la société ARaymondlife, situé à Saint Egrève.
Il s'applique au seul personnel, salarié de l’établissement de la Société ARaymondlife situé à Saint-Egrève, appartenant au service de production et relevant de la population Ouvrier et Technicien (hors Employé, Agent de maitrise, Assimilé Cadre et Cadre), titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée).
II) PRIME SALLE BLANCHE
Les parties conviennent de mettre en place une prime salle blanche qui a pour objet de compenser la pénibilité liée au port prolongé des équipements exigés dans le process d’habillage pour accéder aux différentes ZAC existantes et à venir.
Les modalités de la prime salle blanche sont les suivantes :
Montant :
Au 01/09/2020, le forfait journalier sera de 4 Euros bruts par journée travaillée remplissant les conditions ci-après.
Au 01/07/2021, le forfait journalier sera de 5 Euros bruts par journée travaillée remplissant les conditions ci-après.
Intitulé : Cette prime est nommée « Prime Salle Blanche »
Bénéficiaires :
les salariés éligibles, appartenant au service de production dont l’affectation principale de leur journée de travail est en ZAC, travaillant en horaire posté ou en journée.
Les salariés appartenant, au service de production, mais affectés uniquement à des missions en dehors des ZAC, ne seront pas éligibles à la prime salle blanche.
Le décompte de ces primes sera réalisé par le pointage du collaborateur dès qu’il entamera sa faction ou sa journée de travail en salle blanche.
Le manager procèdera aux rectifications nécessaires en cas d’absences ou de présences en ZAC non prévue et le cas échéant les déclarera auprès du service RH.
Pour rappel, les primes ZAC PRID et Prime ZAC RDL cesseront d’être en vigueur à la date du 31/08/2020 au soir et seront remplacées par cette prime salle blanche à compter du 01/09/2020.
IV) DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera dès le 1er septembre 2020, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des clauses contraires des accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet ; ses dispositions s’y substituent pleinement.
V) REVISION DE L’ACCORD, SUIVI ET REVOYURE
A) Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.
Sauf dispositions légales contraires :
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle
Le plus rapidement possible et au plus tard un délai d’un mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.
B) Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires 1 fois par an (durant les négociations obligatoires d’entreprise) afin de procéder au suivi des mesures de l’accord et de vérifier le bon déploiement de ses mesures.
C) Clause de rendez-vous
Les signataires conviennent de se réunir tous les ans pour examiner l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.
VI) DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé (par la Société, les signataires et adhérents, voire le cas échéant les représentants du personnel ou le personnel) dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les auteurs de la dénonciation, les modalités et les délais dans lesquels une telle dénonciation doit intervenir et applicables à la Société à la date considérée.
Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de trois mois.
Sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités, cette dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes compétents.
III) DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, après signature, aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes dans les formes requises et un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal du Conseil des Prudhommes de Grenoble.
Cet accord fera l’objet d’un affichage dans les lieux prévus à cet effet au sein de la société.
Fait à St EGREVE, le 22/07/2020 en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacun des signataires.
Pour la Direction, (*)
Pour la CFDT (*) Déléguée syndical (*) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention, manuscrite « Lu et Approuvé »
