L’Association Arbres de Vie – siège social 6 Rue Léo Lagrange 38100 Grenoble – représentée par Monsieur ….. , en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Madame….., en sa qualité de déléguée syndicale, désignée le 16 janvier 2023,
d’autre part.
Ci-après ensemble les « Parties »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Par courrier en date du 1er juin 2026, l’Association informait le syndicat Force Ouvrière, en la personne de son délégué syndical Madame ………, de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
A cet effet, l’Association invitait le délégué syndical FO, Madame…….., à participer à une première réunion le jeudi 18 juin 2026 à 11h00 avec l’ordre du jour suivant :
•Le lieu des négociations, •Les personnes autorisées à assister à la négociation, •Le niveau de la négociation, •Les informations à remettre aux participants et date de leur remise, •Le calendrier des réunions.
Lors de la réunion du 18 juin 2026, les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :
Le mardi 30 juin 2026 à 9h00 tenue d’une seconde réunion obligatoire. Le mardi 7 juillet 2026 à 9h00 tenue d’une troisième réunion, pour signature de l’accord de clôture des NAO.
Madame …………., déléguée syndicale FO, ainsi que les membres de la délégation syndicale, ont reçu l’ensemble des documents prévus par le Code du Travail, le jeudi 18 juin 2026.
Lors de cette réunion du 30 juin 2026, ont été présentés les éléments suivants :
Les effectifs
Effectif total au 31/12 par filière
Effectif total par sexe, âge, ancienneté, par qualification
Pyramide des âges
Effectif moyen
Les évolutions des emplois
Embauches CDD/CDI par filière
Embauches CDI par statut
Départs par motifs
Taux de rotation
ETP vacants
Restitution baromètre RH 2025 AXESS
L’absentéisme
Nombre d’arrêts et jours maladie
AT et maladie professionnelle
Evolution absentéisme
Motifs de recours au CDD
Le travail temporaire
La rémunération
Effectif par coefficient
Rémunérations moyennes
Promotion
Résultats de l’index égalité hommes/femmes
Répartition temps plein/temps partiel
Heures supplémentaires
Masse salariale
Evolution cotisations sociales
Les avantages sociaux
Primes extraconventionnelles
Comptes de résultats MFU 2025
Contributions au financement du budget du CSE
Les risques professionnels
Travailleurs handicapés
DOETH
Comptes employeurs CARSAT
Evolution sinistralité
La qualité de vie au travail et la prévention des risques professionnels : la formation professionnelle
Effectif CDI par niveau de diplôme
Contributions formation et budget
Alternance
Absence pour Formation
OPCO Santé : baromètre emploi formation 2025
La mobilité :
Accord collectif
Versement mobilité
A l’issue de cette présentation, les Parties ont exposé les points de négociations suivants :
Pour la délégation syndicale :
Conclusion d’un accord collectif sur la mise en place du CET
La délégation syndicale est pleinement consciente de l’absence de marge de manœuvre financière au sein de l’Association, elle propose toutefois de rediscuter de la possibilité de mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Elle indique que, même si les salariés n’ont pas semblé intéressés dans le cadre du sondage effectué en 2022, le CET peut être un facteur d’attractivité dans notre secteur d’activité où les tensions sur le recrutement sont élevées.
Pour l’employeur :
Reconduction de l’accord forfait mobilité signé en 2025. La reconduction porte sur la bonification de la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics ou services publics
Les parties ensembles :
Conformément au protocole d'accord conclu le 16 mai 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), les parties ont convenu de reconduire, pour l'exercice concerné, les modalités de versement de la prime décentralisée dans les mêmes conditions que celles applicables l'année précédente. Il est rappelé qu'aux termes de l'accord conclu lors des NAO de l'année précédente, ces modalités sont reconduites tacitement d'une année sur l'autre, sauf conclusion d'un nouvel accord.
Les parties ont finalement retenu un point de négociation sur lesquels elles ont décidé de faire porter le présent accord NAO :
La bonification de la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics ou services publics
L’Association rappelle enfin le contexte financier de l’Association.
Les déficits enregistrés ces dernières années s’expliquent principalement par un niveau de financement insuffisant au regard de l’évolution des charges, notamment salariales, énergétiques et d’exploitation. Dans un contexte économique durablement contraint, l’Association poursuit un plan de maîtrise de ses dépenses afin de restaurer progressivement son équilibre financier et de préserver ses capacités d’investissement au service des personnes accompagnées. Dès lors, la création de nouveaux avantages générant des charges récurrentes supplémentaires ne peut être envisagée à ce stade. L'Association tient également à souligner que, malgré un contexte budgétaire toujours plus contraint, elle poursuit ses efforts afin de préserver certains acquis sociaux particulièrement favorables aux salariés, tels que le maintien intégral de la rémunération pendant une durée de trois ans en cas d'arrêt de travail pour maladie, bien que ce dispositif représente un coût significatif pour l'Association. Par ailleurs, l'Association rappelle que plusieurs projets d’envergure vont être menés au cours des prochains mois, parmi lesquels figurent notamment le déploiement de la formation « Carpe Diem » auprès de l'ensemble des salariés, l'organisation des élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE et la nouvelle coupe PATHOS. Ces différents projets mobiliseront fortement les équipes, et plus particulièrement le service des ressources humaines. Dans ce contexte, la mise en œuvre concomitante d'un dispositif de Compte Épargne-Temps (CET) apparaît difficile à envisager à court terme. Ce sujet n’étant en tout état de cause pas retenu dans le cadre des NAO de cette année. Néanmoins, soucieuse d'étudier cette demande avec sérieux, l'Association s'est engagée à reprendre attache avec Malakoff Humanis, organisme gestionnaire désigné par l'accord-cadre de branche, afin : -de demander un devis actualisé relatif au coût de gestion par personne d’un Compte Epargne Temps ; -de demander si l’organisme met à disposition un accord collectif type ; -de disposer d’une estimation du temps de gestion interne par dossier pour le service RH, et de connaitre les modalités de communication entre les salariés et l’organisme.
L’Association reviendra vers la délégation syndicale, après accord des membres du Bureau, afin de leur indiquer le retour de l’organisme gestionnaire sur les questions posées et la position retenue sur cette demande.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PROCES VERBAL D’ACCORD
Article 1 : SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME MOBILITE
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire 2026, les parties ont convenus de reconduire la signature d’un accord forfait mobilité.
En effet, la Direction de l’Association rappelle l’importance de prendre en compte l’évolution des mobilités, de nos manières de nous déplacer, laquelle s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde.
L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et de réduire le recours aux ressources pétrolières, l’évolution des infrastructures, des solutions de mobilité et des usages associés, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail (et les déplacements professionnels), faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.
L’adoption du forfait mobilités durables s’inscrit dans une volonté de l’association de :
Diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salarié.es en réduisant l’usage de la voiture individuelle ;
Inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail ;
Améliorer le pouvoir d’achat des salarié.es en diminuant leur budget « déplacements » et les coûts de service et d’infrastructures pour les collectivités ;
Améliorer la qualité de vie au travail des salarié.es ;
Augmenter l’attractivité de l’association ARBRES DE VIE sur le marché de l’emploi, et le maintien des emplois.
Les problématiques de mobilité concernent l’ensemble de l’Association.
La « mobilité durable » s’inscrit dans le contexte de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et les Décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021
Le forfait mobilités durables permet aux employeurs de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salarié.es entre leur domicile et leur lieu de travail effectués avec des modes alternatifs aux véhicules thermiques individuels.
La direction et ses partenaires sociaux ont souhaité engager des négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés de l’association ARBRES DE VIE.
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de l’Association ARBRES DE VIE.
1.1 : PERIMETRE DE L’ACCORD
L’accord sur le versement de la prime mobilité s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ARBRES DE VIE. 1.2 : OBJET DE L’ACCORD Il a pour objet de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable au travers des modes de déplacement.
1.3 : DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord sur le versement de la prime mobilité est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur de manière rétroactive le 1er juin 2026, à la condition que les formalités telles que définies à l’article 6 du présent accord aient été réalisées. Il prendra fin automatiquement au 31 mai 2027. Il n’est pas tacitement reconductible et n’engage nullement les futurs exercices.
Au terme de ces 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Le présent accord annule de plein droit, dès son entrée en vigueur, tous les usages et engagements unilatéraux de l’Association Arbres de vie ayant le même objet et le même champ d’application que lui.
1.4 : BONIFICATION DE LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS PUBLICS OU SERVICES PUBLICS
Pour rappel, en application de l’article L. 3261-2 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d’abonnement de transports publics ou services publics souscrits par ses salarié.es pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le remboursement des frais de transports vise exclusivement :
Les transports publics de personnes (bus, tramway, train tarif seconde classe, …) ;
Les services publics de location de vélos.
L’Association ARBRES de VIE fait le choix d’aller au-delà de la prise en charge obligatoire de 50% par l’employeur des frais de transports en mettant en place cette bonification afin d’apporter une aide financière supplémentaire aux salarié.es et fait le choix de prendre en charge jusqu’à 60% du coût des abonnements de transports tels que définis ci-après. 1.4.1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA BONIFICATION
Sont concernés tous les salariés, quel que soit leur lieu de résidence et leur lieu d’emploi, qui empruntent pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail les transports publics de voyageurs ou utilisent les services publics de location de vélos, au moyen de titres d’abonnement.
1.4.2 : MODALITES
Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, le salarié ou la salariée doit remplir les conditions suivantes :
Utiliser effectivement des transports publics ou services publics pour aller de sa résidence habituelle à son lieu de travail ;
Acheter l’un des titres d'abonnement figurant ci-dessous :
Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités, ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transports publics, les régies et les établissements publics ;
Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la SNCF.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La résidence du.de la salarié.e n’est pas située pour convenance personnelle dans une autre région que celle son lieu de travail.
La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. Si le salarié souscrit un titre d’abonnement de première classe, la prise en charge se fera sur la base du tarif de deuxième classe.
Cette prise en charge majorée ne sera appliquée pour les années futures qu’à la condition que le régime de faveur d’exonération actuellement en vigueur soit reconduit pour la période concernée. Son application sur la période du 1er janvier 2027 au 31 mai 2027 est donc conditionnée par le renouvellement du dispositif d’exonération.
1.4.3 : MODALITES DE VERSEMENT
La prise en charge des abonnements de transports publics ou services publics est versée mensuellement sur le bulletin de paie du mois en cours, sous réserve que le salarié remplisse les conditions et ait produit les justificatifs nécessaires au plus tard le 20 de chaque mois.
Pour les salarié.es à temps partiel :
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre ≥ à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Dans les autres cas, le salarié à temps partiel bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Suspension du contrat de travail et entrée et sortie :
En cas d’absence, d’embauche ou de départ du salarié au cours de la période de validité du titre, la prise en charge obligatoire des frais de transport est limitée à la période couverte par le contrat de travail et donnant lieu à frais de déplacement.
Ainsi, il est entendu que la prise en charge de l’employeur sera effectuée normalement pour les titres d’abonnement ayant été utilisés au moins une fois pour un trajet domicile-lieu de travail, sans abattement pour les jours non travaillés. En revanche, le titre d’abonnement dont la période de validité ne couvre que des périodes d’absence (arrêt de travail, congés, etc…) ne peut être admis.
Le régime fiscal et social :
La prise en charge des frais de transports publics de voyageurs et des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos telle que définie par le présent accord est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Article 2 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 3 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Article 4 : FORMALITES
Le texte du présent accord sera adressé pour information aux organisations syndicales et déposé auprès de la plateforme du ministère du travail :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/ , et du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 30 juin 2026
En trois exemplaires originaux dont un remis en mains propres ce jour à Madame , déléguée syndicale FORCE OUVRIERE
LA DELEGUEE SYNDICALE FORCE OUVRIEREL’EMPLOYEUR MmeLe Directeur Général de l’Association M.
