Entre les soussignés : La Société A La Société B La Société C La Société DLa Société E La Société F La Société G La Société H La Société I La Société J
ET Monsieur Y, élu mandaté par la CFTC
PREAMBULE
Ci-après désignées par « UES X » d’une part ;
La création d’une UES X est née d’une volonté affirmée de la Direction de consolider une communauté de travail déjà existante réunissant l’ensemble des salariés et de favoriser une harmonie sociale au sein des entités visées ci-dessus. Par cette union économique et sociale, la Direction entend harmoniser les conditions de travail de tous les salariés tout en respectant chaque acteur et entité dans ses spécificités sociales, concurrentielles ou géographiques. C’est dans cette perspective qu’est rédigé cet accord constitutif : créer un cadre commun à l’ensemble des salariés des diverses entités afin notamment d’améliorer l’efficacité des instances de représentation du personnel par une bonne qualité de dialogue social au sein des entreprises et des structures de représentation du personnel adaptées. Cet accord a également pour ambition de définir une politique optimisée des suivis des entretiens professionnels de nos salariés. Outre l’aspect administratif, il parait essentiel à la Direction de susciter chez ses salariés un réel sentiment d’appartenance à un groupe par l’harmonisation des procédures, la veille et le suivi scrupuleux de l’évolution de leur carrière, de faciliter leur intégration au sein du groupe et ainsi les aider à progresser dans leur carrière professionnelle. A cette fin, la Direction souhaite mettre en place des outils adaptés permettant d’en assurer un suivi renforcé.
IL A AINSI ETE CONCLU COMME SUIT LE PRESENT ACCORD :
Table des matières TOC \o "1-2" \h \z \u Titre I.Objet3 Titre II.Organisation des relations collectives au sein de l’UES X3 Chapitre 1Existence de l’UES X3 Chapitre 2Dialogue social et représentation élue du personnel4 Titre III.Entretiens professionnels5 Chapitre 1Objet5 Chapitre 2Périodicité5 Titre IV.Dispositions finales6 Chapitre 1Champ d’application6 Chapitre 2Durée de l’accord et date d’effet6 Chapitre 3Modalité de révision et de dénonciation de l’accord6 Chapitre 4Application de l’accord6 Chapitre 5Formalités de dépôt et de publicité7
Titre I. Objet
Les parties, par le biais du présent accord d’entreprise, affirment l’existence cumulatives des critères économiques et sociaux suivants :
La complémentarité des activités développées et la concentration des pouvoirs de direction de l’ensemble des entités concernées,
La communauté de travail entre l’ensemble des collaborateurs des entités visées caractérisées par des dispositions conventionnelles et des conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine mobilité des salariés
Les parties souhaitent, après l’affirmation de l’existence d’une communauté de salariés, encadrer les relations collectives de travail ainsi que la périodicité des entretiens professionnels au sein de l’UES X. Cet accord d’entreprise vient ainsi compléter les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés des entités de l’UES X.
ACCORD CONSTITUTIF
Titre II.Organisation des relations collectives au sein de l’UES X Chapitre 1Existence de l’UES X
Compte tenu de l’évolution et des différentes restructurations concernant les entités visées par cet accord constitutif, l’UES est aujourd’hui constituée de 10 sociétés qui sont les suivantes :
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
La constitution de cette UES est une opportunité offerte par les ordonnances Macron qui va permettre d’unifier toutes les sociétés signataires de cet accord et d’adopter une politique d’entreprise cohérente tout en tenant compte des spécificités de chacune desdites entités. Le présent accord constitutif permet donc d’affirmer l’importance de la formation de l’UES X, tant pour la cohésion sociale de l’ensemble des salariés des entités concernées, que pour la représentation du personnel, qui garantira un dialogue social constructif bénéfique, à la fois pour la qualité de vie au travail, mais également pour la mutualisation des savoirs.
La création d’une UES découle d’une volonté manifeste de la Direction de rendre le dialogue social plus performant en impliquant le plus possible, tous les salariés dans la vie de l’entreprise. Dans cet objectif, la Direction souhaite rationaliser et uniformiser le dialogue social, faciliter la gestion des relations collectives de travail et ainsi simplifier le dialogue et la négociation avec les représentants du personnel. L’intérêt étant donc d’impliquer encore un peu plus, chaque entité et chaque représentant, dans la vie de l’entreprise, s’attachant à être directement acteur de celle-ci en exerçant son rôle d’élu avec pugnacité afin de trouver, en négociation avec la direction, des solutions pérennes pour les salariés en considération de l’intérêt général. Il est donc convenu que L’UES X constitue le cadre de mise en place du CSE, au niveau d’un établissement unique et commun à l’ensemble des sociétés la composant. Les parties conviennent en ce sens, que le représentant légal des entités parties à l’accord, dispose d’un mandat permanent de représentation de la Direction de l’UES X, pour chaque société qui la composent, à l’égard de l’ensemble des instances élues de représentation du personnel au sein de ladite UES, devant le CSE de l’UES X et pour signer tout accord collectif au nom des sociétés de l’UES.
Chapitre 2Dialogue social et représentation élue du personnel
Le dialogue social est défini par l’Organisation Internationale du Travail (OIT) comme incluant « tout type de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’information entre les représentants (…) des employeurs et des travailleurs selon des modalités diverses, sur des questions d’intérêt commun relatives à la politique économique et sociale ». C’est donc en ce sens, que nous souhaitons réaffirmer ici l’importance du rôle de représentation et d’écoute des élus au sein de l’UES X. Cette volonté de structurer le dialogue social pour permettre une bonne gouvernance donne le cadre au sein duquel vont s’inscrire les relations collectives de travail. Ces relations, dans leurs principes généraux, seront axées sur la recherche d’un équilibre entre bien-être au travail, sécurité des salariés et productivité et compétence pour l’intérêt général de l’UES et des salariés qui la constituent. Les représentants seront les garants de cet équilibre, grâce à leur implication dans le rôle pour lequel ils auront été élus par la collectivité des salariés de l’UES. Le CSE de l’UES X sera informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et est également compétent dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. En sus des attributions générales, sont dévolues aux membres titulaires du CSE de l’UES X des missions spécifiques telles que notamment, la gestion du bureau de l’instance. Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE seront fixées par le Règlement Intérieur du CSE de l’UES X.
Titre III. Entretiens professionnels
Chapitre 1Objet
Le développement des compétences professionnelles de chaque collaborateur est au cœur de la stratégie des entités constituant l’UES X, tant d’un point de vue concurrentiel (innovation et productivité) que dans la volonté de transformer les pratiques en faveur de l’environnement et de la biodiversité, ou d’améliorer les conditions de travail de nos collaborateurs professionnels du paysage. Partant de ce postulat, plusieurs moyens sont donc mis en œuvre par la direction, pour offrir aux salariés des ressources visant à développer leurs compétences, notamment par le biais d’un plan de formation uniforme sur toutes les entités parties au présent accord constitutif. C’est dans cette démarche favorisant une culture apprenante de toutes les entités constituant l’UES X, que s’inscrit le droit à l’entretien professionnels, prévu par la loi à l’article L 6315-1 du Code du Travail. La Direction souhaite parfaire ses méthodologies de suivi des entretiens professionnels grâce à des outils performants qui permettront aux salariés et à l’entreprise, de bien définir leurs perspectives d’évolution de carrière, notamment en termes de qualifications et d’évolution de poste.
Pour ce faire, la Direction a mis en place le SIRH (Système d’information et des Ressources Humaines) JAVELO afin de faciliter les entretiens professionnels dans leur forme et les dynamiser dans leur contenu.
Cet outil permet d’impliquer les équipes dans la préparation des échanges et des rituels d’entretien, et d’ainsi disposer d'une base solide pour le suivi de nos collaborateurs afin d’harmoniser, automatiser et piloter les processus d'entretiens de l'ensemble des entités. Un suivi fiable et efficace des besoins de formations et des ambitions professionnelles est garanti par cet outil.
De plus, nos collaborateurs ont la possibilité, via notre interface dédiée ADP, d’accéder au catalogue de formation en ligne afin de réaliser leur demande de formation, tout au long de leur carrière et ainsi d’en avoir le suivi et l’historique.
La direction fait par conséquent preuve de diligence à l’égard de tous ses salariés en proposant un entretien d’évaluation annuel invitant à un besoin de formation identifié chaque année, en dehors de l’entretien professionnel.
Chapitre 2Périodicité
L’article L 6315-1 du Code du Travail indique donc que tout salarié a le droit à un entretien professionnel avec son employeur, tous les deux ans. Il est précisé que cet entretien pourra porter sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, les informations relatives à la validation des acquis, au compte professionnel de formation et à l’abondement de ce compte ainsi qu’au conseil en évolution professionnelle. L’article L 6315-1, III, précise que la périodicité de ces entretiens peut toutefois être différente de celle indiqué ci-dessus. Cette possibilité est donnée à l’employeur, par le biais d’un accord collectif.
La direction souhaite prévoir une périodicité à 3 et 6 ans, afin de pallier un contexte légal ressenti comme contraignant, du fait de sa périodicité, tout en garantissant au salarié, comme énoncé plus avant, un entretien annuel invitant à exprimer ses besoins de formation et souhait d’évolution. Par souci de simplification et comme nous l’autorise la jurisprudence récente de la Cour de cassation1, la Direction pourra être amenée à décider de la tenue de l’entretien annuel d’évaluation et de l’entretien professionnel à la même date, sous réserve que les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. Cette périodicité ne saurait, en tout état de cause, s’appliquer aux dispositions de l’article L 6315-1 concernant le droit à un entretien professionnel du salarié qui revient d’un congé maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical. Le bilan a 6 ans est un véritable outil de gestion des compétences que la Direction souhaite mettre en avant dans sa politique de développement d’une culture d’entreprise apprenante, à l’échelle de l’UES X.
Titre IV. Dispositions finales
Chapitre 1Champ d’application
Le présent accord est applicable pour toutes les sociétés, actuelles ou futures, de l’UES X.
Chapitre 2Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt.
Chapitre 3Modalité de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé par voie d’avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Chapitre 4Application de l’accord
En cas de différend à propos de l’exécution du présent accord, les parties tenteront de régler à l’amiable ce différend. Si ce différend persiste, il y aura lieu pour la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente.
1 Cass. Soc. 5 juillet 2023, n°21-24.122
Chapitre 5Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l’initiative de la Direction. Cet accord constitutif ainsi que le PV des dernières élections du CSE, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en deux versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « WORD ». Conformément à la règlementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire du présent accord et le PV des dernières élections du CSE, seront également déposé au greffe du Conseil des Prudhommes de Versailles. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.
Le présent accord est conclu en 10 exemplaires originaux, à Buc, le
