Accord d’Entreprise Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire Année 2020
La Direction Générale et les Organisations Syndicales conviennent des dispositions suivantes au titre de l’année 2020 :
PREAMBULE
La Direction a rencontré les Organisations Syndicales dans le cadre de la NAO portant sur les salaires au cours de deux réunions. La première réunion s’est tenue le Vendredi 31 Janvier 2020 au cours de laquelle, la Direction a présenté les données économiques et ressources humaines de l’entreprise. Les Organisations Syndicales ont ensuite partagé leurs revendications.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont revues le Vendredi 07 Février afin de trouver un accord. La Direction souhaite que la politique salariale permette de maintenir le pouvoir d’achat des salariés de la société, mais également de garantir la compétitivité de notre activité.
La Direction et les Organisations Syndicales ont eu des échanges constructifs ce qui a permis d’aboutir rapidement à un accord.
A ce titre, il est convenu ce qui suit :
POLITIQUE SALARIALE
Augmentations générales et individuelles pour 2020
Augmentations générales pour les salariés relevant des avenants I et II de la CCNIC
Les parties ont convenu que les salariés présents au 31 décembre 2019 bénéficieront des mesures d’augmentations générales suivantes :
Pour les salariés relevant de l’avenant I une augmentation collective de
1,8 % des salaires mensuels bruts de base au 1er janvier 2020 ; qui ne pourra pas être inférieure à 36 €uro brut.
Pour les salariés relevant de l’avenant II une augmentation collective de
1,8 % des salaires mensuels bruts de base au 1er janvier 2020.
Toutes les augmentations générales seront appliquées au 1er Janvier 2020.
Augmentations pour les salariés relevant de l’avenant III de la CCNIC
Le budget réservé pour les augmentations individuelles des salariés relevant de l’avenant III est fixé à 1,9% avec une augmentation minimale de 0.9%.
Les augmentations individuelles (au-delà de 0.9%) attribuées dans le cadre de ces enveloppes seront appliquées au 1er mars 2020.
Les pourcentages sont à appliquer à la masse globale des salaires mensuels de base (valeur au 31/12/2019) des salariés de chaque avenant concernés par les enveloppes et présents au 1er janvier 2020.
Attribution d’une enveloppe de rééquilibrage
Un budget réservé aux rééquilibrages de situations individuelles des salariés relevant des avenants I et II de la CCNIC sera attribué et géré par le service Ressources Humaines.
Celui-ci est de 0.25% de la masse salariale au 31/12/2019 de chacune des catégories de salariés concernés. Les attributions accordées dans le cadre de ce budget seront effectives au 1er mars 2020.
AUTRES DISPOSITIONS
Attribution d’un budget dédié à la Gestion Prévisionnelles des Emplois et des Compétences (GPEC)
Afin de poursuivre activement les discussions entamées dans le groupe de travail qui a élargi le sujet de la polyvalence à celui de la GPEC, et afin de se donner des moyens de les concrétiser, la Direction a échangé avec les Organisations Syndicales concernant leurs demandes exprimées pendant les négociations. Les discussions liées à la GPEC concerneront toutes catégories et permettront de répondre aux besoins d’évolution des classifications.
Dans ce cadre, les discussions ont abouti à un engagement budgétaire sur les 3 prochaines années d’un % de la masse globale des salaires mensuels de base (valeurs au 31/12/2019) :
0.4% pour 2020
0.8% pour 2021
0.8% pour 2022.
Les mesures prises pour l’année 2020 seront applicables en date du 1er septembre 2020. Elles seront définies chaque année selon les avancées des discussions liées à la GPEC.
MODALITES de l’accord
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément à la législation en vigueur, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le texte du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à La Bâthie, le 10 février 2020, en 5 exemplaires.
