Arcachon Expansion, dont le siège social est à Arcachon immatriculé sous le numéro de SIRET 439 504 960 00014 représenté par xxxxx en sa qualité de Directrice Générale a décidé d’établir un accord d’entreprise qui définit la durée et l’organisation du temps de travail au sein de la structure. . La direction, après avoir constaté la difficulté d’appliquer aux différents services d’Arcachon Expansion un aménagement du temps de travail conformément à la convention collective des organismes de tourisme IDCC 1909, souhaite mettre en place un principe de modulation du temps de travail pour les salariés et managers. La présente décision se substitue à toute décision, accord, usage, engagement traitant du même sujet dans l’entreprise.Il est rappelé qu’en application de l’article L2253-3 du code du travail et sous réserve du respect des articles L2253-1 et L2253-2 du code du travail, le présent accord peut déroger aux dispositions de la convention collective applicable et des accords nationaux interprofessionnels.Les dispositions du présent accord s'appliqueront sous réserve de ne pas être en contradiction notable avec des textes légaux, réglementaires ou conventionnels ultérieurs, et sous réserve que ces derniers ne remettent pas en cause leur économie générale, telle que rappelée notamment ci-après. Le présent accord a donc pour objectif :
De répondre aux nécessités liées au fonctionnement des services d’Arcachon Expansion
D’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de ses services
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés d’Arcachon Expansion, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel. Il s’appliquera aussi aux agents mis à disposition par la collectivité
ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX DE LA DUREE DU TRAVAIL
1.1 Définition du temps de travail effectif, temps de pause et de repos 1.1.1 Travail effectif Conformément aux dispositions de l'article L3121-1 du Code du travail, la notion de temps de travail effectif s'entend du "temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles". Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.(article L3121-4 CDT) Sont assimilés à des périodes de travail effectif, notamment : - les périodes de congés payés ; - les congés spéciaux, les congés de formation économique, sociale et syndicale et autres congés de formation ; - les absences pour maternité ou adoption ; - les absences pour accident du travail ou maladies professionnelles limitées à une durée de 1 an ; - les congés syndicaux ; - les périodes de service national obligatoire, les périodes de service civil ; - les jours de repos supplémentaires octroyés en compensation de la réduction du temps de travail. Sont également considérées comme périodes de travail effectif, pour les salariés ayant 1 an de présence, les absences pour maladie dans la limite de 3 mois par période de référence. (Convention collective IDCC 1909 ) 1.1.2 Repos Hebdomadaire Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours consécutifs sauf accord de réduction du temps de travail incluant des modalités de modulation au sein de l'entreprise ou à la demande expresse du salarié exprimée par écrit avant le 30 novembre et valable pour l'année civile suivante. La direction peut imposer un seul jour de repos hebdomadaire :
En cas de nécessité de service (évènements, accueil presse, surcharge de travail, imprévus…)
Pour les emplois saisonniers
La direction pourra, pour des besoins de services, lors de l’organisation d’évènement ou en cas de surcharge d’activité attribuer deux jours de repos hebdomadaires non consécutifs. 1.1.3 Repos quotidien En application de l'article L3131-1 du Code du Travail, le repos quotidien a une durée minimale de 11 heures consécutives. Est également rappelé le principe du repos hebdomadaire, selon lequel il est interdit de faire travailler plus de 6 jours par semaine un même salarié, Toutefois, au regard de la spécificité des activités d’Arcachon Expansion et de la nécessité d'assurer la continuité de l'activité, le temps de repos quotidien pourra être réduit à 9 heures dans les cas suivants :
Personnel technique, affecté aux répétitions, aux montages et démontages de spectacles ou de manifestations
Personnel du service production ou service au public affecté aux répétitions, aux montages et démontages de spectacle ou de manifestations ainsi qu’au temps d’accueil et de départ des artistes, des journalistes et des invités
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR -DUREE DE L’ACCORD
L’accord entrera en vigueur le 29 aout 2024 L’accord est conclu pour une durée indéterminée
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
Afin d’effectuer un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel sera organisée. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
ARTICLE 4 : ADHESION
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidarités sur le portail TéléAccords
ARTICLE 5 : RÉVISION
Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au présent accord.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 6 : DÉNONCIATION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 7 visé ci-dessous. Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITÉ
L’Accord est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé sur le site : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil Envoyé en LRAC au greffe des prud’hommes de bordeaux
L’accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Arcachon , le 29 aout 2024 en 4 exemplaires originaux (1 pour le(s) membre(s) élu(s) signataire(s), 1 pour la Direction,
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
xxxxx
Pour Arcachon Expansion La directrice Générale xxxxx
