ACCORD D’ENTREPRISE 2018/2019/2020 PREVENTION DE LA PENIBILITE.
Introduction :
NouveautéLes règles de la négociation de l’accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité et les risques professionnels a été réformée par une ordonnance de Mr Macron et deux décrets, fin décembre 2017, ont précisé les entreprises concernées et les thèmes à aborder lors de la négociation. Il en ressort que nous devons toujours négocier un accord d’entreprises car, bien que l’association ne compte pas 25% de ses effectifs exposés à l’un des 10 facteurs de risques, elle enregistre un indice de sinistralité supérieur à 0.25 soit 0.28 (2017 : 43 AT + 1 MP pour 411.2 ETP2016 : 34 AT + 1 MP pour 398.32 ETP2015 : 27 AT + 6 MP pour 379.46 ETP). Pour rappel, le seul facteur de pénibilité répondant aux critères de la loi auquel sont exposés nos salariés est le travail de nuit et seulement 8 salariés atteignent le seuil (7 ETP sur 411.20 au 31/12/2017) soit 2 % de nos effectifs.
De plus, afin de garantir la sécurité de nos salariés, dans le cadre de la QVT (Qualité de Vie au Travail) et pour limiter le turn-over de nos salariés, nous avons prise la décision de maintenir les actions mises en place précédemment, de maintenir notre plan d’action défini dans nos précédents accords d’entreprise.
L’ensemble des mesures déjà mises en place seront donc maintenues et seront agrémentées de nouvelles actions ou mesures en fonction des discussions, des besoins émergents, de nouvelles réglementations, de la mise à jours du document unique sur la base du référentiel pénibilité de la branche homologué par arrêté le 02/05/2017 etc…..
Entre : L’Association Arcade Assistances Services dont le codeAPE est le 8810A, dont le siège est situé au 65 Square Cantini, 13006 Marseille, représenté par en sa qualité de Directeur Général. Et Les membres du CSE, en l’absence de délégué syndical et avec leur accord pour s’engager dans la négociation de l’accord d’entreprise et de l’adopter. La négociation tardive de ce nouvel accord d’entreprise s’explique par les élections des nouveaux membres du CSE qui a eu lieu en juin 2018 et la mise en place progressive des commissions de travail.
I/ Champ d’application :
Cet accord s’applique à tous les salariés d’Arcade Assistance Service rattachés aux sites suivants :
Siège social de l’association
Bureau de Marseille et salariés rattachés au site
Bureau de Marseille Mouttet et salariés rattachés au site
Bureau d’Aubagne et salariés rattachés au site
Bureau de Martigues et salariés rattachés au site
Bureau de Vitrolles et salariés rattachés au site
Bureau d’Aix en Provence et salariés rattachés au site
SSIAD
II/ Contexte, les objectifs de la loi.
La loi du 09/11/2010 portant sur la réforme des retraites (n° 2010-1330), comporte un volet « pénibilité ». Dans un esprit d’équilibre et d’efficacité, le législateur a prévu deux séries de dispositions :
A/ Prévention de la pénibilité.
Depuis le 01/01/2018, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés (ETP) dont 25% de ses effectifs exposés à l’un des 10 facteurs de risques et /ou enregistrent un indice de sinistralité supérieur à 0.25doivent être couvertes par un accord d’entreprise ou de branche. Cet accord est négocié pour une durée de 3 ans. L’entreprise qui ne sera pas couverte par un tel plan d’action ou accord au 01/01/2012 aura une pénalité de 1% maximum de la MSBA à verser (Masse Salariale Brute Annuelle) durant la période non couverte.
B/ Compensation de la pénibilité.
Pour évaluer chaque situation permettant l’accès à cette mesure il faut mettre en place la traçabilité de l’exposition aux risques.
Le médecin du travail met en place un
dossier médical en santé au travail Article L 4624-2 du CT
L’employeur quant à lui met en place une
fiche individuelle d’exposition aux risques professionnels annuelle Article L4121-3-1 du CT qui est transmise au médecin du travail qui complète ainsi son dossier médical en santé au travail, elle est aussi transmise à la CARSAT et au salarié.
III/ Détails de la loi.
La loi avec le décret n°2011-354 du 30 mars 2011 établit la liste et définit les facteurs de risques professionnels. Au titre des contraintes physiques marquées :
Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R.4541-2 du code du Travail.
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R.4441-1 du code du travail.
Au titre de l’environnement physique agressif :
Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R .4412-60 du CT, y compris les poussières et fumées.
Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R.4461-1 du CT,
Les températures extrêmes,
Le bruit mentionné à l’article R.4431-1 du CT
Au titre de certains rythmes de travail :
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à L.3122-31 du CT
Le travail en équipe successives alternantes
Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération de la pièce, avec un temps de cycle défini.
Risque retenu comme pouvant concerner les salariés de notre secteur d’activité :
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à L.3122-31 du CT
La loi stipule depuis 2018 que l’accord ou plan d’action traite au moins
deux des thèmes suivants contre un auparavant:
La réduction des poly-expositions aux 10 facteurs mentionnés ci-dessus.
La réduction des expositions à aux 10 facteurs mentionnées ci -dessus
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
Il traite aussi au moins
deux des autres thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation
L’aménagement des fins de carrière
Le maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés plus haut.
Les thèmes retenus comme base de travail pour l’accord d’entreprise négocié en 2018: * La réduction des poly-expositions et exposition aux facteurs mentionnés ci-dessus. * L’adaptation et l’aménagement du poste de travail * L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel *Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation
IV/ Quels sont les objectifs de l’accord d’entreprise ?
Certains facteurs de pénibilité font peser sur les travailleurs un risque d’altération de leur santé au cours de leur parcours professionnel. Ce risque peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée. Il appartient à l’employeur de supprimer ou de réduire ces facteurs, conformément aux principes de prévention énoncés dans le code du travail. L’accord d’entreprise est donc construit en vue de mettre en place des actions de prévention dont l’objectif est de supprimer ou, à défaut diminuer les contraintes physiques pesant sur certains postes, activités ou situations de travail et d’améliorer les environnements de travail. L’objectif final de cet accord étant de contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail pour permettre au salarié de poursuivre son activité jusqu’à l’âge de la retraite tout en préservant sa santé. Pour se faire, il doit contenir un diagnostic, des mesures de prévention et des modalités de suivi (article D.138-28 du code de la Sécurité sociale). On pourra ainsi identifier les bonnes pratiques de prévention qui concourent à l’amélioration des conditions de travail, mais aussi en fonction des pistes d’améliorations identifiées, objectiver les progrès accomplis au terme du plan à partir des objectifs chiffrés et des indicateurs. Il faut donc aussi tracer les conditions d’exposition des travailleurs aux facteurs de pénibilité. Au delà de ces contraintes réglementaires notre accord d’entreprise peut contribuer à :
L’amélioration de la santé des salariés par une meilleure politique de prévention des risques,
L’amélioration des performances économiques et sociales de l’entreprise,
L’amélioration de l’image de l’entreprise et de son attractivité.
Cet accord présente les mesures déjà mises en place et les objectif du plan d’action qui vont au-delà de la loi dont il fait l’objet , en effet nous avons voulu être le plus exhaustif possible et travailler pour les risques professionnels en général. Ainsi, les risques psychosociaux, les risques biologiques et les risques routiers par exemple ne sont pas pris en compte dans la loi de lutte contre la pénibilité mais seront très largement évoqués dans ce document. Notre précédent accord d’entreprise négocié pour 3 ans est arrivé à son terme au 31/12/2017, il convient donc de présenter un nouvel accord d’entreprise cette année intégrant les décrets d’applications récents et valable pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31/12/2020.
ACTIONS DE PREVENTION DE LA PENIBILITE
1/Le circuit de l’information.
Le guide d’information de l’Intervenant(e) , tous les nouveaux embauché(e)s continuent à en être destinataires.
Maintien de la
référente sécurité, M qui animera la Commission Santé , sécurité au travail.
Guide de Prévention des risques (physiques, chimiques, biologiques, environnementaux etc…) à finaliser et à mettre en ligne sur Medisysnet.
La news letter à remettre en place si possible.
Tous les supports d’information utiles à la sécurité de nos salariés seront encore exploités et distribués ou mis en ligne sur Medisys net.
Nouveauté
En 2018 deux fiches : comprendre la survenance d’un accident et les passages à niveau ont été diffusées aux accompagnateurs. Nous discuterons en commission sécurité de la possibilité de diffuser ces fiches à tous les salariés véhiculés et de la possibilité de créer un onglet sécurité dans Medisysnet.
2/Les EPI (Equipements de protections individuels).
Pour les aides à domicile nous fournirons toujours, deux blouses, mise à disposition des d’une machine à laver et un sèche linge, de gants de protection en latex à usage unique et solutions hydro-alcooliques, sur-chaussures antidérapantes sont distribuées aux salariés qui le souhaitent. L’usager doit fournir les gantés ménagers.
Pour les factotums : chaussures de protection et bleu de travail.
Pour les accompagnateurs (trices) véhiculé (e)s, remise de tee-shirt et vestes logotés.
Pour les soignants du SSIAD
, gants à usage unique, masques, solutions hydro-alcooliques, blouses et chaussures.
Nouveauté
En 2018, pour les salariés qui pratiquent les aspirations endo-trachéales, la Médecine du travail d’Aix nous demande de fournir aux salariés des chaussures antidérapantes, des lunettes de sécurité, des appareils de protection des voies respiratoires FFP2, des gants et vêtements de travail adaptés à cette fonction. Elle demande aussi à ce que les salariés fassent l’objet d’une surveillance renforcée et de préconisations du fait de l’exposition potentielle aux facteurs biologiques tels que Le Bacille de Koch de la tuberculose, le virus hépatite B et C et le virus VIH. Ces préconisations seront discutées en Commission Sécurité lors du CSE et avec les différents médecins du travail.
3/Les dispositifs de veille et de surveillance.
Maintien de la
référente sécurité M.
Maintien des interventions de la
psychologue clinicienne sur tous les territoires sur une fréquence mensuelle avec possibilité d’intervention ponctuelle à la demande en cas de besoin.
un numéro d’astreinte qui fonctionne 24h sur 24h.
Les responsables de secteur font
une évaluation des risques au domicile de chaque nouvel usager.
Nouveauté
Désignation d’un
référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes avant le 01/01/2019, parmi les membres du CSE.
La Commission santé Sécurité au travail retravaillera le document unique afin de le compléter et le mettre en conformité avec les fiches métiers établis par la branche dans le cadre du référentiel pénibilité homologué par arrêté le02/05/2017. Les actions déjà mises en place dans le précédent accord d’entreprise (devenu plan action en 2018) seront complétées par de nouvelles actions préventives ou correctives.
4/Le Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation. Les formations, le volume des stages dispensés chaque année est très fortement conditionné par les budgets alloués par notre OPCA. En effet notre secteur, très tributaire des contraintes budgétaires imposées par l’autorité de tarification, n’est pas en mesure d’investir dans la formation sans aide financière complémentaire (Etat et OPCA).Ainsi, nos objectifs chiffrés en matière de formation sont susceptibles d’être revus à la baisse en fonction de la conjoncture du moment. Afin de motiver nos salariés pour se déplacer en formation, il est important de préciser que toute nos formations ont lieu pendant le temps de travail et sont, à ce titre, rémunérées et les frais de déplacement sont pris en charge.
La formation des administratifs :
Formation pénibilité. Maintien de la participation à des
réunions organisées par la CARSAT ou le GIMS, pour la Resp Ress Humaine ou la référente sécurité.
Nouveauté Formation des membres du Comité Social Economique (CSE) élus en 2018 et non encore formées, le seront en 2018 ou 2019 au niveau de la commission sécurité notamment.
Formation prévention des risques.
Maintien de l’objectif de former progressivement l’ensemble du personnel administratif à
l’APS ASD.
Nouveauté Formation des Responsables de secteurs et leurs assistantes à la prévention de la pénibilité pour leurs équipes à mettre en place. Animée par la référente sécurité.
Formation Prévention des risques psycho-sociaux. Nouveauté Une formation à l’accompagnement du changement devrait être mise en place en 2018 ou 2019, dans le cadre du rapprochement avec le groupe Médéos afin de faciliter au maximum notre nouveau partenariat. Les objectifs sont Développer de nouvelles activités, sécuriser les personnels et leur permettre d’évoluer, Transmettre et pérenniser le fonctionnement d’Arcade.
La formation communication, organisation du travail et gestion du stress pour le personnel administratif : A remettre en place si possible pour les nouveaux embauchés.
La formation des intervenants à domicile :
Formation prévention des risques psychosociaux.
Nouveauté Situation initiale: Depuis plusieurs années la psychologue clinicienne intervient à titre curatif, quand une salariée est victime de gestes ou comportements déplacés de la part d’un usager. Au-delà de quelques incidents « bien gérés » par les salariés et sans conséquence psychologique, il arrive que certains aillent jusqu’à l’arrêt maladie et le dépôt de plainte contre l’usager, souvent par méconnaissance de la sexualité des publics dépendants et des comportements à adopter pour y faire face et prévenir tout accident ou incident. Descriptif de l’action mise en œuvre et objectifs : D’une durée de deux jours, cette formation vise à prendre en compte la dimension affective des personnes âgées et/ou en situation de handicap et d’adapter une posture professionnelle face aux manifestations affectives et sexuelles de ces personnes. Les thèmes suivants seront abordés : les représentations de la sexualité, les vulnérabilités propres au handicap mental, psychique et /ou moteur, la question du partenaire et du consentement, la santé sexuelle, l’accompagnement de l’intime, la bonne distance, la posture professionnelle et la relation avec l’entourage.
Prévisions 2019 : Si les budgets nous le permettent et si la formation demandée peut être organisée, nous formerons une 10 aine de salariés.
Formation prévention des risques. Malgré les contraintes budgétaires, la réforme et les autres besoins en formation, essayer de mettre en place le rythme d’une formation par mois soit 100 personnes sur l’année au minimum parait raisonnable et réalisable. Nouveauté Nous rajoutons à cette formation des réunions d’information et de prévention organisées par le GIMs Dans le cadre de la modernisation de la santé au travail (Loi Travail d’Août 2016 et décret d’application du 27 Décembre 2016). Le GIMS organise des nouvelles actions de prévention sur les risques professionnels, ces actions sont comprises dans la cotisation annuelle et répondent en parallèle aux obligations de l’employeur en matière de formation et d’information des salariés sur leurs risques professionnels. En ce sens, une information collective sur l’utilisation des produits ménagers d’une durée de 30 minutes au sein des locaux du GIMS Marignane est organisée le jeudi 29 novembre à 14h30. 6 salariées sont inscrites :
La formation gestes et postures : Malgré les contraintes budgétaires et les besoins en formation autres, maintenir le rythme de 10 salariés formés par trimestre soit 40 personnes sur l’année au minimum parait raisonnable et réalisable.
La formation Hygiène : Avec les contraintes budgétaires et les besoins en formation autres, maintenir le rythme de 10 salariés formés par semestre soit 20 personnes sur l’année au minimum parait raisonnable et réalisable.
Les formations connaissance des publics, public âgé et public handicapé, démences séniles, soins palliatifs et bientraitance, CCS handicap : Maintenir le rythme de 9/10 groupes formés soit 90/100 personnes sur l’année mais avec la disparition de la période de professionnalisation, nous ne mettrons sûrement plus en place le CCS handicap.
La formation APS ASD (SST auparavant Sauveteur Secouriste du Travail) : Maintenir le rythme de 5/6 groupes formés par an au minimum soit 50 à 60 personnes sur l’année. La formation Prévention des risques routiers : Maintenir si possible le rythme de 3 à 4 salariés formés par an, mais gérer en priorité formés les nouveaux entrants avec une formation rallongée sur 14 h Des fiches de sécurité mises à jour par Centaure sont distribuées en complément à l’ensemble des accompagnateurs.
La formation habilitation électrique du personnel non électricien : Formation initiale et recyclage à mettre en place en fonction des besoins et des situations de chaque factotum.
Conclusion: L’atteinte de nos objectifs en matière de formation est étroitement liée à l’obtention d’aide sous forme de subventions de la part de notre OPCA ou autre financeur public. En effet, les contraintes budgétaires dont nous sommes dépendants ne nous permettent pas de soutenir un tel effort et de telles dépenses sans soutien financier d’autant que la réforme sur la formation professionnelle devrait modifier en profondeur nos pratiques. C’est pourquoi, tous ces objectifs sont susceptibles d’être revus à la baisse (en dernier recours), nous ferons en fonction de nos moyens, le maintien dans l’emploi étant avant tout notre priorité.
Depuis 2016, pour faire face à des coût cachés liés notamment à un absentéisme important du personnel en formation, ce qui explique des sous effectifs à chacune des sessions et donc le sous réalisation de certains de nos objectifs, nous avons contractualisé l’obligation de participer aux formations dans les contrats de travail, mais rien n’y fait ! Pourtant les formations qui se déroulent toutes sur le temps de travail sont rémunérées. Les seules formations qui motivent ces salariés, sont les formations qualifiantes de type DEAVS car elles entrainent une évolution significative du salaire en cas de réussite. Il nous parait difficile de sanctionner cet absentéisme en formation qui finirait inévitablement par des licenciements et nous ne pouvons pas nous le permettre étant données les difficultés de recrutement que nous rencontrons sur certains territoires. Nous sommes donc contraints de subir cette situation tout en essayant malgré tout de sensibiliser nos salariés à l’importance de la participation à ces stages.
5/L’amélioration des conditions de travail d’ordre organisationnelle.
a/La sectorisation : Maintien du travail des sectorisation des salariés et de leurs interventions. b/L’avenant N° 29 à la convention collective de la BAD concernant la
« Garantie Maintien de salaire » étendu le 28/04/2017 qui prévoit que au 01/01/2018 :l’entreprise fait l’avance de la prévoyance pour les salariés en maladie et se fait ensuite rembourser les frais engagés par l’AG2R. est appliqué et maintenu.
c// La polyvalence des tâches : C’est un facteur de réduction de l’exposition aux contraintes de pénibilité et de lutte contre les TMS, dans la mesure où elle est appliquée en faisant en sorte que les différentes tâches ne sollicitent pas les mêmes parties et muscles du corps. Les responsables et leurs assistantes sont sensibilisés au fait que les plannings bien organisés permettent de réduire la pénibilité. Ils doivent donc, autant que faire se peut, réduire au maximum les amplitudes horaires et alterner les missions générant des situations de pénibilité Cette mesure préventive est maintenue.
d/Le temps partiel : Maintien du temps partiel choisi dans notre association mais dans le respect des lois en vigueur à savoir le respect d’un minimum de 104 h sauf cas dérogatoires. Sachant que cette contrainte légale peut parfois s’avérer problématique quand le salarié fait le choix de travailler en deçà alors qu’il ne dépend d’aucun cas dérogatoire.
e/Les salariés véhiculés : Nous sommes conscients que les nombreux déplacements sont générateurs de stress et de fatigue. Chercher une place pour se garer augmente cette charge mentale avec les retards que cela peut engendrer. Maintien du dispositif de gratuité du stationnement de tous nos salariés sur les emplacements gérés par la Société SAGS Marseille (hors parking souterrains et emplacements réservés). La même démarche a été impulsée à Aix en Provence mais à ce jour nous n’avons pas eu de réponse favorable donnée par la Mairie, il faudra réactiver la démarche. f/Les entretiens professionnels et entretiens d’évaluation : Depuis 2010 les entretiens d’évaluation menés auprès de nos salariés tous les deux ans, en alternance avec les entretiens professionnels, ont été complétés par un volet spécifique à l’attention des 45 ans et plus relatif à la deuxième partie de carrière. Cet entretien est l’occasion pour les 55 ans et plus de faire un bilan retraite, et d’examiner, au vu des informations qui lui sont fournies par les régimes de sécurité sociale, les modalités d’aménagement de fin de carrière disponibles dans la structure comme par exemple la sectorisation et la réduction des heures d’intervention (recours au temps partiel) si le salarié le souhaite. Maintien de ces mesures et réactiver les volets spécifiques pour les 45 ans et plus et les plus de 55 ans. g/Les départs en retraite : Nous restons engagés à communiquer auprès des salariés ayant liquidé leur retraite sur les possibilités de maintenir une activité salariée avec un aménagement des horaires si cela est souhaité et de donner une suite favorable à ce type de demande le plus souvent possible. Notre objectif étant de favoriser pour ceux qui le souhaitent le cumul emploi /retraite.
h/Le tutorat : Consigne est donnée aux responsables de secteur, d’affecter en priorité aux séniors, les stagiaires ou jeunes emplois d’avenir dans le cadre de missions de tutorat. En effet, cela permet à nos séniors de se ménager grâce à l’aide d’une deuxième personne.
i/Organisation du travail du personnel administratif : Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail, et afin d’économiser ainsi les temps de déplacements générant ainsi moins de fatigue et de stress et permettant aussi d’être plus en phase avec notre démarche RSE ne matière d’économie d’énergie, nous nous engageons, quand cela est possible et demandé par le salarié, à sectoriser les demandeurs.
j/Partenariats innovants dans le cadre de la compensation de la pénibilité : On sait à quel point la santé est primordiale pour mener une activité professionnelle dans de bonnes conditions, mais on sait aussi à quel point se soigner coûte cher. Aussi, après la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire en 2012, en 2013, notre référente sécurité s’est rapprochée d’écoles de dentisterie et d’écoles d’ostéopathie pour négocier des partenariats à l’attention de nos salariés. A ce jour l’Institut supérieur d’ostéopathie de Meyreuil est notre premier partenaire officiel et donne accès aux soins gratuits à nos salariés et à leurs enfants, nous avons aussi signé une convention de partenariat avec l’Ecole d’Ostéopathie de Marseille, les deux premières séances sont gratuites puis les suivants sont à 10€ la séance. Nous avons élargi ces actions par un partenariat avec les opticiens mobiles, avec des tarifs très attractifs pour nos salariés. Bien entendu nous avons déjà communiqué auprès de nos salariés sur le sujet lors des réunions semestrielles et maintiendrons ces informations, mais nous essayerons aussi de développer de nouveaux partenariats. Nous réfléchissons déjà à un nouveau partenariat pour des cours de yoga ou des séances de bien être avec un centre proche du siège.
6/Compensation et prévention de la pénibilité
Le référentiel pénibilité élaboré par la branche et homologué par arrêté du 02/05/2017, permet de déterminer de façon plus précise l’exposition de nos salariés à certains facteurs de risques, il sera mis au cœur de nos travaux de lutte contre la pénibilité dès 2018 au sein des Commission de Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT). L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 a transformé le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P). 4 des 10 facteurs de risques sont exclus du C2P (Les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, les vibrations mécaniques mentionnées et les agents chimiques dangereux) mais les accords doivent toujours porter sur les 10 facteurs de risques Le compte C2P permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité
bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire,
partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse
L'employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite dans la déclaration sociale nominative (DSN). Le nombre de points varie en fonction du nombre de facteurs auquel el salarié est exposé et de son âge. Nos salariés ne sont exposés qu’à un facteur donc 4 points par an et si né avant 1956 ces points sont doublés. Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite. Deux taxes permettent de financer les dispositifs autours de la pénibilité, une taxe de base de 0.01% de la masse salariale brute annuelle de tous les salariés de l’association et une taxe additionnelle de 0.02% de la masse salariale brut des salariés concernés par l’exposition à un facteur de risque.
V/ Conclusion :
Etant donnés les enjeux important pour la santé des salariés au travail et afin de respecter les dispositions conventionnelles de notre branche, nous avons décidé de maintenir toutes les mesures prises dans le précédent accord pour réduire au maximum la pénibilité du travail y compris sur les facteurs de notre obligation du fait de la non atteinte des seuils définis par la loi.
VI/ Modalités de suivi.
Un bilan des actions menées avec les indicateurs de suivi sera présenté annuellement aux membres du CSE, comme auparavant, sur les mesures prises et l’état des lieux dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et la lutte contre la pénibilité. Ces indicateurs permettront d’évaluer les effets de cet accord d’entreprise, sur l’indice de sinistralité, sur le turn-over, les inaptitudes, les maladies professionnelles, les arrêts maladie, les accidents de trajet et les accidents de travail.
VII/ Durée de l’accord.
Le présent accord est entré en vigueur en 2018. Il est conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31/12/2020.
VIII/ Validité et publicité de l’accord.
A défaut de Déléguée syndicale, le présent accord est soumis à l’approbation des membres du CSE qui ont accepté de la valider.
IX/ Dépôt et publicité de l’accord.
Conformément à l’article D.2231-2CT, le présent accord signé par les différentes parties est déposé par Arcade Assistances Services auprès de la DDTEFP du département des Bouches du Rhône, en deux exemplaires, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et dans chacun de nos bureaux et une copie est remise aux membres du CSE Il est précisé que les salariés pourront consulter cet accord sur rendez-vous auprès de leur responsable de secteur ou du service Ressources humaines. Projet présenté en CSE le 20/11/2018. A Marseille, le 15 janvier 2019
