A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMÉTRIQUE VELO DU 17/10/19
AVENANT N°1
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMÉTRIQUE VELO DU 17/10/19
ENTRE :
La
société SA ARCADIE, dont le siège social est situé 484 Avenue Emile Jamais – 30340 MEJANNES-LES-ALES,
Représentée par X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la société »,
D’UNE PART,
ET,
Le
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par X en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 25/05/2021.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La société
SA ARCADIE a signé le 17 octobre 2019 un accord d’entreprise sur la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo.
En vertu de l’article 57 de la loi de finances pour 2021 (n°2020-1721 du 29 décembre 2020), le plafond du montant de l’indemnité kilométrique a été réévalué.
Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo du 17 octobre 2019.
L’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo est désormais le suivant (Cf. Article 1).
Article 1 – Montant et plafond de l’IKV
Conformément à l’article 1 du décret N°2016-144 du 11 février 2016, le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.
L’indemnité kilométrique vélo est plafonnée à 500 euros net par an par salarié pour 2021. Le plafond de l’indemnité kilométrique vélo sera ensuite tacitement réévalué en fonction de l’évolution du plafond défini par la loi de finances.
Au-delà du plafond défini par la loi de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant a été soumis pour information et consultation à la délégation du personnel du Comité Social et Économique le 25/05/2021. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de dépôt TéléAccords (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes d’Alès. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo du 17 octobre 2019, non incompatibles avec le présent avenant restent inchangées.
