ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ARCANE INDUSTRIES
Entre : La société Arcane Industries, dont le siège social est situé au 222, avenue de Fleuride, ZI Les Paluds, 13782 AUBAGNE ; représentée par Madame, agissant en qualité de Responsable Administrative et Financière de l’entreprise et mandatée par la Direction de l’entreprise.
D’une part,
Et les membres élus du CSE suivants :
M. en sa qualité d’élu titulaire du collège Cadre, Ingénieur, Technicien, Agent de maîtrise.
M. en sa qualité d’élu titulaire du collège Ouvrier, Employé.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE :
L’ordonnance n°2017_1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’alors existantes en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette instance détient à la fois des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.
TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 1. MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Au sein de l’entreprise Arcane Industries un Comité Social et Economique est mis en place. Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, négocié de manière distincte du présent accord.
ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les modalités de fonctionnement sont notamment définies au regard des principes définis ci-après.
2.1. PERIODICITE DES REUNIONS Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à six réunions par an.
Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies ci-après.
En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.
2.2. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et les membres du CSE ou, le cas échéant, le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité au moins trois jours avant la tenue de la réunion.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
2.3. DELIBERATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.3.1. MEMBRES DU COMITE DISPOSANT D’UNE VOIX DELIBERATIVE Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.
En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires ou des invités/personnes extérieures au Comité.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
2.3.2. ABSENCE D’UN TITULAIRE Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.
2.4. PROCES-VERBAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire du CSE ou un élu identifié comme tel lors de chaque réunion ; qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas à la totalité des réunions du Comité avant la réunion plénière suivante.
TITRE II. MENTIONS GENERALES
ARTICLE 1. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter du 05 novembre 2019 en l’état de la législation. Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des parties signataire, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
ARTICLE 2. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’A CCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble du personnel.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Bouches du Rhône.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Aubagne, le 05 novembre 2019 En 3 exemplaires,
Pour la Société Arcane Industries , Responsable Administrative et Financière de la société
Pour les élus du CSE M. en sa qualité d’élu titulaire du collège Cadre, Ingénieur, Technicien, Agent de maîtrise.
M. en sa qualité d’élu titulaire du collège Ouvrier, Employé.
