AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 28/12/2015
Entre les soussignés :
La Société SARL ARCEIS
Siège social43 rue Georges Charpak – PA de la Lande St Martin 44115 HAUTE -GOULAINE Code NAF 6920Z RCS Nantes500 816 889
agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur X, CoGérant.
D’UNE PART
Et :
Le membre élu titulaire du CSE, habilité à signer l’accord.
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le 28 décembre 2015, un accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la société ARCEIS a été signé par la déléguée du personnel ainsi que Monsieur X en qualité de Co-Gérant.
L’objectif de cet accord était de concilier l’intérêt de la société et l’intérêt des salariés dans leur propre organisation personnelle grâce à la mise en place d’un système de modulation du temps de travail avec des périodes de haute et des périodes de basse activité.
L’activité de l’Expertise-comptable ayant évoluée ainsi que l’organisation interne de la société, ARCEIS est amené à revoir cette modulation.
Le présent avenant a pour objectif notamment de redéfinir les catégories de personnel concernées par la modulation ainsi que la répartition des périodes haute et basse d’activité.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
CHAPITRE I ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Ne sont plus concernées par l'application des dispositions du présent chapitre, la catégorie de personnel définie ci-après.
3 - ASSISTANT ADMINISTRATIF ET COMPTABLE EN INTERNE
Cette catégorie de personnel n’est plus concernée par la fluctuation d’activité et ne fera plus l’objet de modulation du temps de travail.
En lieu et place, une nouvelle catégorie de personnel est ajoutée :
3- ASSISTANT JURIDIQUE
Est considéré comme assistant juridique, le salarié qui exerce ses fonctions totalement ou partiellement dans le cabinet, c'est-à-dire soit chez le client, soit à domicile, soit dans le cadre d'un travail à distance. Il est précisé que cette activité doit représenter au moins 50% du temps de travail du collaborateur (notamment en cas de pluralité des missions).
Parmi le personnel du cabinet, relèvent de cette catégorie les employés qui traitent les tâches de suivi juridique pour les clients (procès-verbal, assemblée générale ordinaire annuelle, assemblée générale extraordinaire…).
Les autres catégories de personnel restent inchangées.
ARTICLE 3 – RÉPARTITION DE LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour l’assistant juridique
La répartition hebdomadaire est définie comme suit :
Du 1er septembre N au 30 novembre N : 35 heures par semaine
Du 1er décembre N au 31 décembre N : 31 heures par semaine
Du 1er janvier N+1 au 31 mars N+1 : 35 heures par semaine.
Du 1er avril N+1 au 30 avril N+1 : 40 heures par semaine.
Du 1er mai N+1 au 31 mai N+1 : 35 heures par semaine
Du 1er juin N+1 au 30 juin N+1 : 40 heures par semaine
Du 1er juillet N+1 au 31 août N+1 : 35 heures par semaine
Afin d’ajuster le temps effectif de travail annuel à 1 600 heures, des jours de repos seront accordés par la Société ARCEIS. Ces jours seront calculés à chaque début de période soit le 01/09/N et devront être pris en totalité avant le 31 août N+1.
Les autres répartitions pour les autres catégories de personnel restent inchangées.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent avenant qui modifie et complète l’accord du 28/12/2015 prend effet à compter du 1er septembre 2022 pour une durée indéterminée.
En outre, il est rappelé que :
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, à l'issue d'un préavis de 3 mois afin de permettre aux parties d'engager de nouvelles négociations. Celle-ci sera notifiée par écrit aux autres signataires.
L’accord pourra être révisé à la demande de l’un des signataires, à condition que celle-ci soit formulée par écrit et dûment motivée. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT
a) Les accords collectifs d'entreprise et éventuels avenants doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire de l'accord ou de l’avenant doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord/avenant.
b) Un avis indiquant l'existence de cet avenant est affiché dans l'établissement aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
Les autres dispositions de l’accord du 28/12/2015 demeurent inchangées.
Fait à HAUTE-GOULAINE Le 23/08/2022 En un exemplaire à conserver dans l’entreprise.
