Accord d'entreprise ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE – Etablissement de MONTATAIRE
Application de l'accord Début : 01/04/2019 Fin : 01/06/2019
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE – Etablissement de MONTATAIRE
Préambule
Les membres titulaires et suppléants du comité d’établissement et les délégués du personnel titulaires et suppléants arrivent à échéance au 31mai 2019, en application des dispositions de l’accord d’entreprise portant sur le calendrier des élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques d’établissement d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine du 30 mai 2018, prorogeant la durée des mandats en cours.
Conformément aux dispositions légales, l’établissement doit procéder, dans la quinzaine qui précède l’expiration desdits mandats, aux élections pour la mise en place des membres du comité social et économique d’établissement (CSEé).
Pour ces élections les parties au présent accord ont convenu, à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les lundi 4 mars, mardi 12 mars, mardi 19 mars et mardi 26 Mars 2019, de recourir au vote électronique - comme l’autorise l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des membres des comités sociaux et économiques des établissement d’ArcelorMittal et Lorraine en date du 4 février 2019 - et des modalités d’organisation desdites élections comme suit.
Article 1 – Dates des élections
Le scrutin se déroulera sur plusieurs jours pour permettre à tous les salariés de voter, pendant leur temps de travail.
L’élection des membres du Comité Social et Economique se déroulera selon le calendrier suivant :
1er TOUR Les opérations de vote débuteront, pour l’ensemble des salariés, le Lundi 13 Mai 2019 à 08 h 00 et se dérouleront en continu sans interruption jusqu’au Vendredi 17 mai à 14h00.
2e TOUR Si un deuxième tour était nécessaire, les opérations de vote débuteraient le Mardi 28 Mai 2019 à 08h00 et se dérouleraient en continu jusqu’au Vendredi 31 Mai 2019 à 14h00.
Article 2 - Effectifs
L’effectif pris en compte pour la détermination du nombre de sièges est de 738,66 salariés équivalent temps plein, sur la base des effectifs calculés conformément aux dispositions légales et arrêtés au 31 décembre 2018 en application de l’article 2.2.1 de l’accord sur la rénovation du dialogue social au sein de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine du 4 février 2019.
Il est composé de 513,4 salariés équivalent temps plein en contrat à durée indéterminée au sein d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine établissement de Montataire au 31/12/2018 et de 225,26 salariés au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois de l’année 2018 répartis comme suit : - 6,95 salariés en contrat à durée déterminée hors remplacement des salariés absents d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Montataire. - 40,22 intérimaires hors remplacement des salariés absents d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Montataire - 9,47 salariés du groupement employeurs. - 168,62 salariés mis à disposition par les entreprises extérieures (ou sous-traitants).
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont, conformément aux dispositions légales, pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, à condition d’être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et d’y travailler depuis au moins un an.
Dans le cadre de ces dispositions, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Montataire a questionné préalablement à la négociation du présent protocole, les entreprises extérieures par voie électronique avec accusé réception. Le délai de réponse a été fixé au 15 janvier 2019 avec acceptation ultime des réponses au 15 février 2019 pour le comptage et le choix d’électorat.
Ainsi 168,62 salariés ont été déclarés par 10 entreprises extérieures comme répondant aux conditions de présence et d’ancienneté pour être pris en compte dans le total des effectifs ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Montataire et 1 de ces salariés a opté pour être inscrit sur les listes électorales des élections des membres du CSE de l’établissement.
Article 3 - Nombre de représentants à élire
L’établissement comportant 738,66 salariés, conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail et à l’article 2.2.1 de l’accord sur la rénovation du dialogue social au sein d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine du 4 février 2019, le nombre de représentants à élire est fixé à 14 titulaires et 14 suppléants.
Article 4 - Nombre et composition des collèges électoraux
Pour la mise en place des membres du Comité Social et Economique, le personnel est réparti en trois collèges électoraux, conformément aux dispositions de l’article L.2314-11 du Code du Travail, soit :
un collège Ouvriers et Employés (1er collège)
un collège Techniciens et Agents de Maîtrise (2ème collège)
un collège Ingénieurs et Cadres (3ème collège).
Article 5 - Répartition du personnel dans les collèges électoraux
En fonction de la classification professionnelle, le personnel est réparti dans les collèges électoraux comme suit :
1er collège : Ouvriers niveaux I à IV et Employés administratifs niveaux I à V 2ème collège : Techniciens niveaux I à V et Agents de Maitrise niveaux III à V 3ème collège : Ingénieurs et Cadres
Article 6 - Répartition des sièges à pourvoir par collège
Pour la répartition des sièges par collège, l’effectif pris en compte est celui prévu par l‘article 2.2.2 de l’accord AMAL du 4 février 2019 sur la rénovation du dialogue social, à savoir les effectifs Equivalent Temps Plein CDI, CDD et intérimaires ayant servi à la détermination du nombre de sièges à pourvoir et les sous-traitants souhaitant participer au vote.
Il correspond à 571,04 salariés répartis par collège comme suit :
La répartition des sièges par collège, faite sur la base de l’effectif total de 571,04 salariés et proportionnellement auxdits effectifs de chaque collège avec application du système de représentation proportionnelle « au plus fort reste » pour les sièges restants, est la suivante :
1er collège : 2 titulaires et 2 suppléants
2éme collège : 8 titulaires et 8 suppléants
3éme collège : 4 titulaires et 4 suppléants.
Article 7 - Electorat et éligibilité
Article 7.1 - Conditions d’électorat
Les conditions d’électorat aux élections professionnelles sont celles prévues par l’article L.2314-18 du Code du Travail, et notamment :
être salarié de l’établissement au moment du vote,
être âgé de 16 ans accomplis à la date du 1er tour des élections,
travailler depuis trois mois au moins dans une des sociétés du groupe ArcelorMittal,
ne pas être privé de sa capacité électorale,
ne pas avoir une délégation de pouvoirs pouvant être assimilée à l’employeur.
Seront également exclus de l’électorat les salariés représentant l’employeur devant les instances représentatives du personnel, même en l’absence de délégation écrite d’autorité.
Pour les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail. A cet égard, les salariés mis à disposition remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploient ou au sein de l’entreprise utilisatrice. Ce choix d’électeur a été porté dans le courrier de réponse des entreprises extérieures.
Les conditions relatives à l’électorat ainsi qu’à l’éligibilité s’apprécient à la date de fermeture du 1er tour de scrutin, à savoir le Vendredi 17 mai 2019.
Article 7.2 – Conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles sont celles prévues par l’article L.2314-19 du Code du Travail, et notamment :
être électeur dans le collège considéré,
être âgé de 18 ans accomplis à la date du 1er tour des élections,
ne pas être conjoint, concubin, partenaire d’un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du Chef d’Entreprise,
avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins à la date du 1er tour.
Pour les salariés d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine établissement de Montataire, l’ancienneté reprise sera celle qu’ils ont acquise au sein du groupe ArcelorMittal.
Les salariés travaillant à temps partiel partiellement dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Article 7.3 - Liste des électeurs et des éligibles
Les listes électorales établies conformément aux dispositions légales par le service Ressources Humaines seront affichées sur les panneaux « Avis au Personnel » au plus tard le Lundi 8 Avril 2019. Elles seront remises aux Organisations Syndicales à cette même date.
Elles contiendront notamment les informations individuelles suivantes :
Nom, prénom
Age
Sexe
Ancienneté dans le Groupe
Département et service pour le salarié d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Montataire et nom de l’entreprise extérieure pour le salarié mis à disposition par une entreprise extérieure ayant choisi d’être électeur.
Eligibilité
Numéro de collège de CSE.
Les contestations relatives à l’électorat devront parvenir au service Ressources Humaines de l’établissement de Montataire (secrétariat ou responsable RH) dans le délai légal qui est de 3 jours à compter de la publication de la liste électorale, soit le jeudi 11 Avril à minuit.
Article 8 - Liste des candidats et dépôt des candidatures
L’appel à candidatures a été lancé au moment de l’invitation officielle à négocier. Cette information constitue en outre un rappel de la liste à établir.
Les listes de candidats seront établies à partir d’un formulaire fourni par la Direction. Chaque candidat devra émarger en face de son nom dans les colonnes prévues à cet effet pour attester :
être volontaire pour figurer sur la liste des candidats,
avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité requises,
ne pas être privé de sa capacité électorale.
Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les Organisations Syndicales visées aux articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du Code du travail.
Des listes communes peuvent être présentées par plusieurs organisations syndicales.
En cas de liste commune, la répartition entre les organisations syndicales des suffrages exprimés se fera conformément aux dispositions de l’article L. 2122-3 du Code du travail, soit sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut d’indication, à part égale entre les organisations syndicales concernées.
Les listes signées par un représentant de chaque organisation syndicale concernée seront remises au plus tard le :
Vendredi 26 avril 2019 avant 12 heures pour le 1er tour
En cas de second tour, les candidatures devront être communiquées pour le :
Jeudi 23 mai 2019 avant 12 heures
Le Manager Opérationnel Dialogue Social de l’établissement de Montataire vérifiera l’éligibilité des candidats.
Les listes de candidatures établies par collège, doivent préciser :
s’il s’agit du 1er ou du 2ème tour des élections
s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants
le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.
Elles sont déposées contre récépissé auprès du Manager Opérationnel Dialogue social de l’établissement.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.
Les listes des candidats seront affichées à compter du mardi 30 avril 2019 pour le 1er tour et à partir du Lundi 27 mai 2019 en cas de 2ème tour.
Article 9 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, sur la base des effectifs ETP CDI et CDD ayant servi à la détermination du nombre de sièges à pourvoir et des sous-traitants souhaitant participer au vote, est la suivante :
1er collège 2ème collège 3ème collège Effectif ETP total 35.3 327.96 158.09 Dont ETP des femmes 5.9 46 26.5 % de femmes 16.7% 14% 16.7% Dont ETP des hommes 29.4 281.96 131.59 % d’hommes 83.3% 86% 83.3%
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et d’hommes indiquée ci-dessus, soit pour les titulaires comme pour les suppléants :
2 hommes pour le 1er collège
1 femme et 7 hommes pour le 2ème collège
1 femme et 3 hommes pour le 3ème collège
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Le sexe du 1er candidat de la liste est libre. Lorsque l’application de la proportion indiquée ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 0,5 ;
arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 0,5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Article 10 – Vote électronique et respect des principes du droit électoral
Article 10.1 - Le système de vote électronique et le processus de vote
En application de l’accord d’entreprise ArcelorMittal Atlantique et Lorraine du 4 février 2019 relatif à la mise en œuvre du vote électronique, l’élection a lieu par vote électronique.
Le prestataire choisi pour la mise en place du vote électronique est la société GEDICOM. Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de comité social et économique.
La société GEDICOM mettra en place un site de vote sécurisé spécifique à ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Montataire. Ce site sera dédié et isolé.
Chaque électeur aura la possibilité de s’exercer sur une base école du site de vote électronique ouverte lors de la semaine de vote au 1er tour, base distincte du site de vote ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Montataire.
Un courrier simple sera envoyé au domicile des salariés électeurs le 6 mai 2019 pour le 1er tour et le Mardi 21 mai 2019(question à poser à GEDICOM) dans le cadre d’un éventuel second tour qui comprendra une lettre précisant les modalités du scrutin ainsi que les codes confidentiels de l’électeur.
Les électeurs pourront voter par Internet/Intranet à tout moment pendant la période du scrutin.
Par Internet : La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse communiquée sur la lettre personnalisée
Par Intranet : Un lien aboutissant sur l’application de vote par Internet sera mis en place dans le portail Intranet du site de Montataire. Les électeurs n’ayant pas accès à Internet depuis leur poste de travail pourront ainsi accéder à l’application de vote.
L’adresse URL pour accéder au site de vote sera la suivante : www.arcelormittal-montataire.webvote.fr
Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret), les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Les listes de candidats seront présentées selon l’ordre alphabétique des noms des organisations syndicales et en cas de second tour les candidatures libres seront placées à la suite de celles des OS par ordre alphabétique.
Le vote émis par l’électeur sera chiffré depuis son poste et stocké dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs et le fichier des émargements. Ce circuit garantit ainsi la sincérité des opérations électorales et l’anonymat.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix tant qu’ils n’auront pas validé leur scrutin. Une fois leur vote définitivement validé pour un scrutin, il ne sera plus possible de le modifier.
Les électeurs auront à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Article 10.2 - Assistance technique pour le vote électronique
Une assistance téléphonique (hot line) ouverte 24H/24H sera mise en place pour toute la durée du scrutin dont la mission sera :
De mettre à disposition, en cas de perte ou de non réception, l’identifiant et le code secret de l’électeur après authentification (nom, prénom, date et lieu de naissance, code AMEI). L’identifiant sera communiqué par téléphone et le code secret sera envoyé séparément soit à l’adresse mail professionnelle, soit sur un numéro de mobile communiqué que par l’électeur. Un numéro de mobile ne sera utilisé qu’une seule fois pour la transmission par SMS.
D’assurer l’assistance technique pendant toute la durée du vote électronique.
Article 10.3 - Le bureau de vote centralisateur du vote électronique
Un bureau de vote centralisateur sera mis en place sur le site de Montataire.
Il sera composé d’un président de bureau centralisateur et de deux assesseurs. Les membres du bureau de vote centralisateur sont neutres vis à vis des élections. La liste des membres du bureau de vote sera proposée par les organisations syndicales pour le Lundi 6 mai 2019.
La mission des membres du bureau de vote centralisateur sera conjointement :
D’assurer la programmation de l’ouverture et de la fermeture automatiques du scrutin.
De procéder au scrutin à blanc et contrôler le scellement (test de tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote)
De superviser le déroulement électronique des élections.
Chaque membre de bureau centralisateur aura un membre remplaçant pour suppléer en cas d’empêchement sur toute la durée du scrutin. Il faut donc désigner 6 membres à ce bureau de vote dont 3 membres du bureau de vote et 3 membres remplaçants sollicités en cas d’absence.
Des codes d’accès spécifiques seront communiqués aux membres du bureau de vote titulaire afin de leur permettre d’accéder durant toute la durée du scrutin (ces codes seront remis le jour du scrutin à blanc) :
aux statistiques sur l’évolution du scrutin (participation) de leur bureau de vote
à la liste d’émargements de leur bureau de vote.
En application du code électoral, il sera formellement interdit d’éditer, de reproduire ou de diffuser les listes d’émargements aussi bien lors du déroulement du scrutin qu’après la clôture du scrutin.
Article 10.4 - Le scrutin à blanc
Avant l'ouverture du scrutin les représentants de la Direction, les membres du bureau de vote centralisateur et les représentants des Organisations Syndicales se réuniront afin de procéder au Scrutin à blanc. A cette occasion, la Direction remettra aux membres du bureau de vote centralisateur, aux Délégués de listes désignés par les Organisations Syndicales leurs codes administrateurs via la solution Webvote. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe au présent protocole intitulée « Déroulement des opérations électorales et description détaillée du fonctionnement du système électronique ». Le Vendredi 10 mai 2019 à 14h, il sera procédé au scrutin à blanc et au contrôle du scellement avec les membres du bureau de vote centralisateur.
Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote électronique vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote. Pour ce faire les membres du bureau de vote centralisateur ouvriront le scrutin conjointement, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Au terme de ce test les membres du bureau de vote centralisateur (titulaires et remplaçants) valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Article 10.5 - Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la séance d'ouverture une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible. La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur. Chacun des membres titulaires du bureau de vote centralisateur devra conserver durant le scrutin :
Un exemplaire de ses codes
Une copie de sa séquence secrète
L'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
Une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote centralisateur
L'empreinte du scellement de l'application.
La fermeture automatique du scrutin sera programmée par les membres du bureau de vote centralisateur.
Une fois la fermeture effectuée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement. Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.
Article 10.6 - Information des organisations syndicales sur le site de vote électronique
Il est convenu que les Organisations Syndicales présentant des candidats pourront constituer un document de propagande qui sera mis en ligne sur l’application. Le document devra être transmis au format PDF et ne devra pas excéder 1 Mo. Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, la propagande des listes libres pourra elle aussi être mise en ligne.
Les logos des OS seront présents sur la page d’accueil du site de vote dédié à ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Montataire. Ils seront présentés par ordre alphabétique.
Afin d'être mis en ligne sur l'application de vote par Internet et pour un rendu optimal les logos des syndicats, les professions de foi et les photos des candidats devront se rapprocher des formats, poids et résolutions exposés ci-après :
Les professions de foi au format PDF ainsi que les logos et photos devront être déposées le Vendredi 26 Avril 2019 avant 12 heures pour le 1er tour et le Jeudi 23 Mai 2019 avant 12 heures pour le second tour.
Article 11 – Bureaux de vote et lieu de vote
Article 11.1 - Le bureau de vote physique pour le lieu de vote supplémentaire
Il est convenu que les 3 organisations syndicales partie prenante à la négociation de ce protocole désigneront chacune trois membres permettant de constituer des Bureaux de vote physiques chargés de veiller aux opérations de vote pendant l’ouverture des kiosques de vote selon un calendrier de rotation à définir avec les organisations syndicales.
Les listes des membres des bureaux de vote physiques seront proposées par les organisations syndicales pour le jour Lundi 6 mai 2019 à 12h00. Pour chaque plage horaire, il est prévu d’avoir trois membres.
Article 11.2 - Le lieu de vote supplémentaire : le kiosque à voter
Le vote électronique permet d’utiliser tout poste connecté à internet ou intranet pour réaliser l’opération de vote.
Afin de donner des possibilités supplémentaires, les électeurs auront la possibilité de voter pendant leur temps de travail sur des lieux de vote équipés d’ordinateurs connectés au site sécurisé et installés dans des isoloirs.
11.2.1 - Ouverture du lieu de vote supplémentaire
Les périodes d’accès au lieu de vote supplémentaire seront :
Du Lundi 13 mai 2019 11h00 au lundi 13 mai 15h00
Du Lundi 13 mai 2019 19h00 au lundi 13 mai 23H00
Du mardi 14 mai 2019 19h00 au mardi 14 mai 23h00
Du mercredi 15 mai 2019 11h00 au mercredi 15 mai 15h00
Du vendredi 17 mai 2019 10h00 au vendredi 17 mai 14h00.
11.2.2 - Localisation du lieu de vote supplémentaire
Lieu de vote Salle Espace communication Direction Industrielle - RDC
Chaque département fera le nécessaire pour permettre aux agents de voter sur leur lieu de travail dans des conditions permettant d’aller voter dans un kiosque à voter et de respecter le secret du vote ou de pouvoir voter depuis un poste informatique. Aucune absence ou RTT ne sera imposée pendant la durée du vote.
11.2.3 - Tenue du lieu de vote supplémentaire
Pour chaque période d’ouverture, un bureau de vote physique sera composé d’assesseurs désignés par les organisations syndicales, à raison d’un assesseur par organisation syndicale, dont un sera désigné comme président. Les listes des bureaux de vote physiques seront proposées par les organisations syndicales pour le lundi 6 mai 2019 à 12h00.
L’organisation syndicale précisera le nom du responsable hiérarchique direct des personnes qu’elle aura désignées pour que les responsables hiérarchiques soient avertis de la possible absence de ces salariés les jours de vote.
Les heures passées par les présidents et assesseurs en lieux de vote physiques doivent, dans toute la mesure du possible, se faire pendant les horaires de travail. Si ce n’est pas le cas, les heures effectuées devront obligatoirement être récupérées. La programmation de ces heures devra être effectuée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles concernant la durée du travail.
Un ou plusieurs représentants de la Direction peuvent être présents durant les heures d’ouverture des lieux de vote physiques sous réserve du respect de l’obligation de neutralité.
11.2.4 – Equipement du lieu de vote supplémentaire
Le lieu de vote sera équipé de :
Deux isoloirs contenant chacun un ordinateur connecté au serveur,
un téléphone relié à l’extérieur permettant de contacter l’assistance technique Hot Line,
un troisième ordinateur permettant à chaque électeur de s’exercer sur les opérations de vote, ordinateur déconnecté du scrutin
un quatrième ordinateur sera à disposition du président et des assesseurs du Bureau Centralisateur pour leur permettre de consulter la participation des salariés aux opérations de vote.
12.2.5 - Heure limite pour valider une opération de vote
L’accès au vote électronique sera fermé le Vendredi 17 mai 2019 à 14h00 pour le 1er tour et le vendredi 31 mai 2019 à 14h00 en cas de second tour. Il ne sera plus possible d’accéder au site pour entamer une opération de vote.
Pour des électeurs qui auront accédé avant cette heure limite, un délai de 5 minutes sera accordé pour terminer l’opération de vote qui a été entamée.
Article 12 – Garantir à chaque électeur la possibilité de voter - vote par correspondance
Compte-tenu de la possibilité pour chacun de voter à partir d’un ordinateur extérieur à l’entreprise ou d’un téléphone portable connecté à Internet, le vote électronique est l’unique solution retenue.
L’employeur s’engage à prendre en charge chaque électeur qui serait matériellement incapable de se rendre sur le lieu de vote et qui ne pourrait pas voter électroniquement à distance, s’il en fait la demande express, demande à transmettre au service RH au plus tard le lundi 6 mai à 12h00.
Article 13 – Dépouillement du scrutin et proclamation des résultats
Au moment du dépouillement il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Un représentant de la Direction pourra également assister aux opérations à condition d’observer une stricte neutralité.
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur des trois séquences secrètes. En cas d’absence d’un des membres du bureau de vote, il est possible de procéder à la saisie par au moins 2 clés. A défaut de l’une des clés, et avec l’accord unanime des membres du bureau de vote, il pourra être fait usage du pli scellé conservé par la Direction.
Les membres du bureau de vote centralisateur auront accès :
aux résultats bruts des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, ainsi que le nombre de ratures pour chaque candidat),
à l'état de la représentativité syndicale,
aux Procès-Verbaux des résultats.
Le président du bureau de vote centralisateur procèdera à la proclamation nominative des résultats des élections selon l’ordre suivant : 1er collège puis 2ème puis 3ème collège. Un exemplaire des procès-verbaux des résultats sera remis ou transmis aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.
Les procès-verbaux seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats ainsi qu’au centre national d’enregistrement.
Les résultats des élections seront affichés sur les panneaux électoraux au plus tard le vendredi 17 mai 2019 pour le 1er tour et le Vendredi 31 mai 2019 pour le second tour.
Article 14 – Propagande et moyens mis à disposition des organisations syndicales
Les Organisations Syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Il est convenu que les Organisations Syndicales présentant des candidats pourront constituer un document de propagande qui sera mis en ligne sur l’application. Le document devra être transmis au format PDF et ne devra pas excéder 1 Mo. Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, la propagande des listes libres pourra elle aussi être mise en ligne.
La campagne électorale débutera le Lundi 8 avril 2019 à 8 heures et se terminera le Vendredi 10 mai 2019 à minuit.
Article 14.1 – Diffusion de la propagande électorale
Le contenu des affiches, publications, tracts est librement déterminé par les organisations syndicales sous réserve qu’il ne contienne ni injure ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être respectées dans les publications syndicales.
La diffusion de la propagande électorale avec utilisation de listes privées établies par l’organisation syndicale via la messagerie électronique de l’entreprise est autorisée à destination des adhérents et/ou sympathisants de l’organisation syndicale. Toutes les autres modalités de diffusion électronique sont proscrites.
La diffusion d’informations syndicales via la messagerie électronique de l’entreprise doit préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. Ainsi, l’indication du caractère syndical du message doit être systématiquement mentionnée dans l’objet du message de façon à informer clairement les salariés quant à l’origine et à la nature du message.
Les salariés doivent pouvoir manifester à l’émetteur du message leur volonté de ne plus recevoir ces messages syndicaux.
Article 14.2 – Panneaux électoraux
Afin de permettre aux organisations syndicales d’effectuer leur propagande électorale dans des conditions satisfaisantes et d’éviter un affichage à des endroits non prévus, des panneaux électoraux seront mis à leur disposition à compter du Lundi 8 avril 2019, en sus des emplacements habituels réservés aux communications syndicales.
Un site intranet sera ouvert du lundi 8 avril 2019 jusqu’à la clôture du scrutin.
La mise sous intranet des documents de 5 pages maximum sera faite hebdomadairement par le département Dialogue social. Tous les jeudis chaque organisation syndicale communiquera au plus tard à midi les publications qu’elle souhaite mettre sur ce panneau d’affichage électronique. Le département Dialogue social assurera dans l’après-midi la simultanéité de mise à jour des pages modifiées. Le respect du délai de mise à jour est conditionné par le respect du format et de la capacité du site. Pendant la durée d’ouverture du scrutin, le contenu des pages sera figé. Ces publications auront pour unique sujet « les élections professionnelles d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine Montataire », ceci dans le respect des textes légaux, notamment de l’article L. 2142-5 du Code du Travail et de la charte déontologique d’utilisation de l’intranet groupe.
Article 14.3 - Contingent d’heures et délégué de liste
Un contingent de 100 heures est attribué par organisation syndicale pour les deux tours du scrutin.
Chaque organisation syndicale désignera 2 délégués de liste pour contrôler le déroulement des opérations électorales de l’ensemble de l’établissement. Chaque délégué de liste disposera de 20 heures pour couvrir l’ensemble des élections professionnelles. Un code d’accès leur sera communiqué afin de leur permettre d’accéder aux statistiques sur l’évolution du scrutin de l’ensemble du site.
Article 15 - Remplacement des élus
L’élu titulaire qui cesserait d’exercer ses fonctions en cours de mandat sera remplacé conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du code du travail.
Il est convenu ce qui suit pour le remplacement des élus suppléants :
l’élu suppléant qui deviendrait titulaire en application des dispositions légales sera remplacé comme suppléant par un candidat non élu parmi la liste titulaire à laquelle appartenait l’élu titulaire cessant ses fonctions et à défaut, parmi un candidat non élu de la liste suppléant présentée par l’organisation syndicale d’appartenance de l’élu titulaire cessant ses fonctions.
l’élu suppléant qui cesserait ses fonctions en cours de mandat sera remplacé comme suppléant par un candidat non élu parmi la liste suppléant à laquelle appartenait l’élu suppléant cessant ses fonctions et à défaut, un candidat non élu parmi la liste titulaire présentée par l’organisation syndicale d’appartenance de l’élu suppléant cessant ses fonctions.
Article 16 - Durée du mandat
Compte tenu d’une fin de l’ensemble des mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel, fixée au 31 mai 2019, par l’accord d’entreprise du 30 mai 2018 portant sur le calendrier des élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques d’établissement d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique prendra effet au 1er juin 2019.
Conformément à l’article 2.2.5 de l’accord sur la rénovation du dialogue social au sein d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine du 4 février 2019, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de quatre ans. Le mandat se terminera donc au 31 mai 2023.
Article 17 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour les élections 2019 du Comité social et économique d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine établissement de Montataire.
Le texte du présent protocole d’accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux électoraux le Lundi 8 avril 2019.
Un exemplaire du présent protocole sera remis au président du bureau de vote centralisateur.
Article 18 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Creil et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.
Fait à Montataire, le Vendredi 29 mars 2019
Pour la Direction
XXXXX
Manager Opérationnel Dialogue Social
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
ANNEXE 1
Déroulement des opérations électorales et description détaillée du système de vote électronique
Le cadre de mise en œuvre et les fonctionnalités attendues de la solution de vote par Internet sont définis dans l’accord ArcelorMittal Atlantique et Lorraine autorisant le recours au vote électronique.
Le système de vote électronique a par ailleurs fait l’objet d’une expertise indépendante dont les conclusions sont tenues à la disposition de la CNIL et des services compétents du client.
Procédure de vote
Matériel de vote :
Chaque électeur recevra par courrier simple à son domicile son « matériel de vote » composé des éléments suivants :
Une enveloppe porteuse demi-format
Un courrier indiquant :
L’adresse URL du site de vote
Le code identifiant de l’électeur
Le code secret de l’électeur (celui-ci sera masqué par une pellicule à gratter)
Une notice explicative avec la marche à suivre pour voter par Internet
Interface de vote :
Accès au site : Les électeurs pourront accéder au site de vote depuis tout terminal informatique connecté à Internet en composant l’adresse du site figurant dans le courrier adressé à leur domicile ainsi que sur les différentes communications internes.
Page d’accueil : La page d’accueil du site permettra d’accéder à la consultation des professions de foi des Organisations Syndicales avant même l’ouverture du scrutin. Une fois la période de vote ouverte les électeurs pourront s’authentifier sur cette page en composant leur code identifiant, leur code secret ainsi que leur date de naissance.
Présentation des élections : Une fois authentifié l’électeur se verra présenter les différentes élections pour lesquelles il détient des droits de vote (en fonction de son établissement de rattachement, de son collège). L’électeur choisira d’accéder à l’élection de son choix en cliquant sur sa désignation ou pourra se voir présenter successivement les différentes élections en cliquant sur le bouton continuer.
Vote : Pour chaque élection les logos des Organisations Syndicales ayant présenté des candidatures seront affichés à l’écran en respectant une parfaite équité. Ces logos seront présentés dans l’ordre alphabétique. En cas de 2nd tour les listes libres seront présentées de la même manière. En sélectionnant l’un ou l’autre des logos, l’électeur aura la possibilité de consulter les candidats qui constituent la liste en question. Il lui sera alors possible de rayer un ou plusieurs candidats présentés dans la liste en cliquant sur leur(s) nom(s). L’électeur aura par ailleurs la possibilité de voter blanc.
Confirmation du vote : Le choix de l’électeur sera récapitulé avant validation définitive par celui-ci. Pour valider définitivement son vote l’électeur devra saisir de nouveau son code secret.
Accusé de réception : Après avoir effectué ses votes l’électeur aura la possibilité d’imprimer, d’enregistrer ou d’envoyer sur sa boite mail un accusé de réception. Celui-ci mentionnera pour chaque élection la date et l’heure du vote.
B - Modalités de gestion du service d'assistance téléphonique
I - Eléments d'authentification lors de l'appel
Lors de son appel et à fins d'authentification, l'électeur devra communiquer à l'opérateur du service d'assistance téléphonique les éléments suivants : - Nom/Prénom - Date de naissance - Lieu de naissance - Code AMEI
II - Modalités de renvois des codes confidentiels
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Modalité de restitution prioritaire
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
C - Administration du système de vote électronique
Les droits des administrateurs seront les suivants :
Membres du Bureau de Vote centralisateur
Représentants de la Direction
Délégués de listes
Membres du lieu de vote
Participation
OUI OUI OUI OUI
Emargements
Pendant le scrutin
OUI NON NON NON
A l’issue du scrutin
OUI OUI NON NON
Extractions CSV/PDF
OUI OUI NON NON
Résultats
Etats de synthèse
OUI OUI OUI OUI
Procès-Verbaux Cerfa
OUI OUI NON NON
Journal
Evènements application
OUI OUI OUI OUI
Appels hotline
OUI OUI NON NON
Plis Non Distribués
OUI OUI NON NON
Ouverture et fermeture du scrutin
OUI NON NON NON
Création de la clé de chiffrement des votes
OUI NON NON NON
Déchiffrement des votes
OUI NON NON NON
ANNEXE 2 : formulaire type de dépôt des listes
Liste des candidats – 1er tour de scrutin – 13 au 17 mai 2019
Comité Social et Economique – établissement de MONTATAIRE
1er Collège, présentée par le syndicat :
TITULAIRES
Nom - Prénom
F/H
Matricule
Département / Service
Emargement obligatoire
Chaque candidat ci-dessus dénommé,
Déclare avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité requises et rappelées ci-après,
Atteste remplir ces conditions, notamment ne pas être privé de sa capacité électorale à la date de dépôt de la liste des candidats.
ELECTORAT (Article L. 2324-14 du Code du Travail)
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
ELIGIBILITE (Article L. 2324-15 du Code du Travail)
Sont éligibles, à l’exception des conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (Article L. 2324-17-1 du Code du Travail)
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
