sur le thème de la rémunération du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
ENTRE :
- d'une part, La Société
ArcelorMittal Construction France
Représentée par :
¤ agissant en qualité de Directeur Général ¤ et agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ET
- d'autre part, Les
Organisations Syndicales représentatives au sein
de la Société :
¤ CFE/CGC représentée par ¤ CGT représentée par ¤ FOreprésentée par
Les parties, dans un souci de clarté, ont décidé de préciser les modalités d’application de l’accord du 12 février 2026 au travers des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – MESURES LIEES A LA REMUNERATION
Dans le cadre des d’augmentations individuelles de 0,6% (AI) au 1er avril 2026 définies dans l’accord NAO du 12 février 2026 pour les classifications A à E (hors alternants) : Un montant minimum d’AI de 22 € brut mensuel sera attribué le 1er avril 2026. Le versement sera réalisé au 1er avril 2026 pour tous les salariés des classifications concernées justifiant une présence effective en 2025 et ayant au moins 1 an de présence (tous contrats confondus) au 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 – FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2, D2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.
Fait à Contrisson, le 20 février 2026 En six exemplaires
