AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL CHOISI DU 29 SEPTEMBRE 2021
Entre la
Société ArcelorMittal Construction France SAS, sise SITE 1 - 55800 Contrisson, immatriculée au RCS de Bar Le Duc sous le numéro 485 720 627 représentée par :
agissant en qualité de Directeur Général
et
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFE-CGC
CGT
FO
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 28 février 2024 et 29 mars 2024 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société ArcelorMittal Construction France.
ARTICLE 1- PROPLONGATION DE L’ACCORD
Il a été décidé de prolonger l’accord signé le 29 septembre 2021 pour une durée de 5 années, soit jusqu’au 30 avril 2029.
Les dispositions de l’accord sont modifiées comme suit :
ARTICLE 2 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions de l’accord sont étendues aux établissements de Montpellier, Reims et Tigery. Elles s’appliqueront à tout nouvel établissement AMCF métropolitain.
ARTICLE 3 - Horaires de travail, plages de disponibilité et droit à la déconnexion
Les salariés des classifications A1 à D8, dont le temps de travail est décompté en heures, exerceront leur activité à domicile dans la limite du temps de travail par jour défini par l’’accord temps de travail AMCF qui s’applique. Pendant ces plages horaires et dans la limite du temps de travail du salarié, celui-ci est sous la subordination d’AMCF et ne peut par conséquent vaquer à ses occupations personnelles.
Le décompte du temps de travail pour les jours en télétravail choisi est identique à celui effectué lors des jours travaillés dans les locaux de l’entreprise.
Les salariés des classifications E9 à I18 en forfait heures, en convention de forfait annuel en 213 jours de travail et les cadres dirigeants en forfait à la mission organiseront leur temps de travail en autonomie dans le cadre de leurs forfaits.
Tout travail en télétravail choisi doit s’inscrire dans le respect des limites légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, notamment l’obligation d’une durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives hors repos quotidien.
A cet égard, les salariés ne sont pas autorisés à effectuer des heures supplémentaires en télétravail, sauf en cas d’accord écrit et préalable du responsable.
Le salarié en télétravail choisi doit pouvoir être joint dans les mêmes conditions que lorsqu’il est présent dans les locaux de l’entreprise.
A cet égard, il y a lieu de tenir compte des plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté lorsqu’il est en télétravail choisi. Les personnes soumises à l’horaire collectif (hors forfait jours), pourront être jointes pendant les plages fixes déterminées dans l’accord portant sur le temps de travail. Pour les personnes soumises au forfait jours, ces plages seront déterminées entre le salarié et son responsable hiérarchique. Le droit à la déconnexion s’applique au salarié en télétravail choisi.
ARTICLE 4 - Prise en charge des frais professionnels
Les montants prévus à l’article 18 de l’accord sont portés à un montant de 2,75 € net par jour de télétravail choisi.
ARTICLE 5 - Salariés en situation de handicap, des salariées enceintes et des salariés aidants
Les modalités d'accès des travailleurs en situation de handicap, des salariées enceintes et des salariés aidants à une organisation en télétravail sont celles prévues par l’accord et cet avenant. La situation de handicap, de maternité ou de salarié aidant ne doivent pas être un frein à la mise en place du télétravail.
ARTICLE 6 – Autres clauses
Les clauses de l’accord non modifiées par cet avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 7 - Application
Le présent accord prendra effet immédiatement.
ARTICLE 8 - Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie.
Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DDETS-PP et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.
Fait à Contrisson, le 25 avril 2024.
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction d’ArcelorMittal Construction France CFE-CGC Directeur des Ressources Humaines
