sur le thème de la rémunération du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
ENTRE :
- d'une part, La Société
ArcelorMittal Construction France
Représentée par :
¤ agissant en qualité de Directeur Général ¤ et agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ET
- d'autre part, Les
Organisations Syndicales représentatives au sein
de la Société :
¤ CFE/CGC représentée par ¤ CGT représentée par ¤ FOreprésentée par
Les parties, dans un souci de clarté, ont décidé de préciser les modalités d’application de l’accord du 25 février 2025 au travers des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – MESURES d’AJUSTEMENT COMPENSATOIRES
Une mesure de compensation de 77€ bruts mensuels sera versée sur le salaire de base dès le mois de juillet 2025 des salariés non-cadres inscrit aux effectifs de l’Entreprise ArcelorMittal Construction France en CDI et CDD qui ne sont pas éligibles à la prime de Manette.
Pour les salariés éligibles à la prime de manette, une compensation brute de 5€/jour de congé excédant le droit de 25 jours de congés par an au 1er juillet 2025 (Incluant CP ; Congés d’Ancienneté ; Congés de Fractionnement sur la base de l’année 2024 et RTT) sera ajoutée au salaire de base annuel (un salarié ayant 33 jours de congés par année, percevra alors une compensation de 40€ bruts sur son salaire annuel soit une augmentation de son salaire mensuel de base de 3,08€) comme l’indique le tableau ci-dessous à partir du 1er juillet 2025 :
Ce montant sera intégré au salaire de base sur le bulletin de paie de juillet 2025.
ARTICLE 2 – FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2, D2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.
Fait à Contrisson, le 25 février 2025 En six exemplaires
