D’une part, La société ArcelorMittal Construction Réunion (AMCR), sise 44 rue Verlaine 97420 LE PORT, représentée par Monsieur, Directeur Général.
D’autre part, - le Syndicat CGTR représenté par Monsieur
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Jusqu’à aujourd’hui, ArcelorMittal Construction Réunion appliquait volontairement la convention collective territoriale de la métallurgie des Ardennes.
Or, cette convention collective territoriale a été mise en cause par la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 (
CCNM).
Ainsi, le présent accord est conclu au sein de l’entreprise ArcelorMittal Construction Réunion, dans le cadre de la volonté des parties d’appliquer certaines dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Il traduit la volonté de convenir, pour l’entreprise et l’ensemble du personnel, d’un ensemble de norme sociales inspirées d’une convention collective nationale à laquelle la société n’est pas rattachée juridiquement, et ce même si l’activité d’ArcelorMittal Réunion ressort de la métallurgie.
Cet accord a pour vocation de répondre à trois objectifs :
Garantir aux salariés de la société un juste équilibre dans la structure de leur rémunération et avantages sociaux à compter du 1er janvier 2024 eu égard à l’arrêt de l’application des dispositions de la précédente convention collective. Définir les dispositions issues de la convention collective nationale de la métallurgie qui seront désormais d’application au sein de la société Arcelormittal Construction Réunion en toute ou partie (certaines dispositions étant modifiées et aménagées) et celles qui en sont exclues.
Normaliser les règles et usages en vigueur au sein de l’entreprise sur les thématiques couvertes par le présent accord.
De ce fait, l’ensemble des dispositions prévues par le présent accord s’appliqueront dès son entrée en vigueur et se substitueront à tout accord d’entreprise et usages/engagements unilatéraux portant sur le même objet.
Les parties ont alors convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application et personnel bénéficiaire
Le présent accord d’entreprise concerne la société ArcelorMittal Construction Réunion et s’applique à l’ensemble des salariés de ses sites, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance).
Article 2 – Dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la metallurgie applicables
Les différentes clauses ci-après de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 pour la société ArcelorMittal Construction Réunion. Les avenants ultérieurs à cette convention collective ayant le même objet et modifiant ces clauses et modifiant les clauses applicables s’appliqueront directement à ArcelorMittal Construction Réunion, sauf si un accord d’entreprise en disposait autrement. Les dispositions exclues d’application à ArcelorMittal Construction font l’objet d’un détail précis en article 3. Par ailleurs, certaines dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie sont modifiées et aménagées.
2.1 Articles maintenues dans leur intégralité
Il est rappelé que pour les articles suivants qui sont appliqués intégralement à compter de leur date d’entrée en vigueur se verront également appliquer les avenants ultérieurs à la convention collective nationale de la métallurgie portant sur le même objet et modifiant lesdites clause, sauf accord d’entreprise en disposant autrement.
Les articles des titres et chapitres de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie applicable dans leur intégralité à ArcelorMittal Construction Réunion sont les suivants :
TITRE V. CLASSIFICATION
TITRE VI. CONTRAT DE TRAVAIL
TITRE VII. SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL. 82
Chapitre 1. Congés payés – Congés exceptionnels
Chapitre 2. Maladie – Accident - Parentalité
Chapitre 3. Autres dispositions
TITRE VIII. DURÉE DU TRAVAIL
Chapitre 1. Durée du travail : règles générales
Chapitre 2. Le décompte pluri-hebdomadaire du temps de travail.
Chapitre 3. Prendre en compte l’autonomie des salariés
Chapitre 4. Assurer la continuité de l’activité sur la semaine
Chapitre 5. Assurer la continuité de l’activité sur la journée : le travail de nuit
Chapitre 6. Temps partiel.
Chapitre 7. Compte épargne-temps.
Chapitre 8. Dispositions transitoires
TITRE IX. DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
TITRE X. RÉMUNÉRATION, à l’exclusion des chapitres 2 Prime d’ancienneté et Chapitre 8 garantie conventionnelle individuelle de rémunération
TITRE XII. DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES
MISSIONS DES SALARIÉS OCCUPANT DES EMPLOIS RELEVANT D’UN CERTAIN DEGRÉ
DE RESPONSABILITÉ
Article 3 – ClauseS exclues
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II. PRINCIPES, PHILOSOPHIE ET ARCHITECTURE DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL
DE LA BRANCHE
TITRE III. GOUVERNANCE DU DIALOGUE SOCIAL DE BRANCHE
TITRE IV. DIALOGUE SOCIAL EN ENTREPRISE
TITRE X. RÉMUNÉRATION, Chapitre 8 garantie conventionnelle individuelle de rémunération
TITRE XI. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Par leur caractère collectif ou par leur inadéquation avec le présent accord, les articles afférents aux Titres précisés ci-dessus ne seront pas d’application pour la société ArcelorMittal Construction Réunion.
Article 4 – regles et usages remplacées
Dans le cadre de la suppression aux rattachements de la convention collective des Ardennes, certaines dispositions sont supprimées ou aménagées à compter du 1er Janvier 2024.
4.1 Prime Vacances et Prime de fin d’année
Les primes de vacances et prime de fin d’année ne sont pas conservées à compter du 1er janvier 2024.
Un reliquat de la prime vacances pour la période du 2ème semestre 2023 sera versé sur la paie de décembre 2023. La prime de fin d’année n’est pas concernée par ce reliquat.
4.2 Indemnité éloignement / remboursement transport
L’entreprise participe aux coûts de transport pour les salariés dans le cadre de leur déplacement entre leur résidence principale et leur lieu habituel de travail selon les critères suivants :
Le mode de transport utilisé n’est pas un véhicule mis à disposition par l’entreprise.
L’indemnité journalière n’est applicable qu’à partir de 3h de travail effectif journalier et n’est pas exonére de charges sociales.
Pour y bénéficier, le salarié doit apporter la preuve de l’utilisattion du véhicule utilisé. Les 2 roues et le covoiturage sont exclues de ce dispositif.
Le calcul de la distance se fait selon le site web ou l’application ‘Google Maps’ en prenant la distance aller (km) la plus courte entre la résidence principale et le lieu habituel de travail.
Le barème suivant est mis en place à compter du 1er janvier 2024 :
Distance aller entre le lieu de travail et la résidence principale du salarié (km) Indemnité Journalière par jour travaillé >5 1,83 € >7 1,95 € >10 2,46 € >12 2,79 € >14 3,15 € >16 3,54 € >17 3,69 € >18 3,84 € >21 4,29 € >22 4,44 € >23 4,59 € >25 4,89 € >27 5,16 € >34 6,12 € >40 6,96 € >42 7,23 € >52 8,58 € >55 8,94 € >56 9,09 € >57 9,21 € >64 10,11 € >75 11,49 €
4.3 Indemnité repas
L’entreprise participe à une indemnité de repas individuelle pour ses salariés en CDI, CDD et intérimaires basée sur les critères suivants :
Elle n’est pas inclus dans le cas ou les personnes sont invités à un repas acquitté par l’entreprise.
Cette indemnité est conditionnée au taux de présence du salarié (une indemnité repas par jour travaillé avec un minimum de 3h travaillé)
La valeur de faciale est de 8€ par jour travaillé. Sa prise en charge est répartie à hauteur de 40% pour sa part salariale et 60% pour sa part patronale.
4.4. Gratification médaille du travail
L’entreprise offre à ses salariés une gratification à la suite de l’obtention de médailles de travail selon les dispositions légales.
En cas d’obtention, la gratification est égale à 2% du salaire brut mensuel de base (augmenté de la valeur conventionnelle de la prime d’ancienneté) par année d'ancienneté dans le groupe.
Cette gratification sera exonérée selon les dispositions légales en vigueur.
4.5. Prime d’ancienneté
Article 4.5.1. Modalités de calcul
Le salarié dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E bénéficie d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise. La prime d’ancienneté est calculée en appliquant, à la base de calcul spécifique du salarié multipliée par cent, le nombre d’années d’ancienneté de celui-ci dans l’entreprise, dans la limite de quinze ans. La base de calcul spécifique est déterminée en multipliant la valeur du point par un taux, figurant en annexe 7 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, pour chaque classe d’emplois.
La valeur du point est de 4,99€.
Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail. Il supporte donc, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre des conventions de forfait en jours sur l’année, soit la majoration de 30 % dans les conditions de l’Article 139 de la convention collective de la métallurgie. La prime d’ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Article 4.5.2. Dispositions transitoires
Un complément est attribué au salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, si, en janvier 2024, en raison de la seule entrée en vigueur de cet accord d’entreprise, pour la même durée du travail, cette nouvelle formule conduit à un montant de la prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023. Le montant de ce complément est apprécié au regard de l’évolution d’un des paramètres de calcul de la prime d’ancienneté et pour la même durée du travail. Il est alloué au salarié dans la limite du montant du complément perçu au titre de l’année 2024 et aussi longtemps qu’il n’a pas été rattrapé par le montant de la prime d’ancienneté nouvelle. Le complément est versé mensuellement au salarié, et doit figurer à part sur le bulletin de paie.
4.6. Prime de blanchisserie
La prime de blanchisserie actuelle de 15€ est supprimée à compter du 1er jancier 2024 au profit de la prime habillage inscrite dans la
CCNM.
4.7. Indemnisation maladie
le mécanisme du « Joker » (impact carence vs absentéisme) est supprimé à compter du 1er janvier 2024.
article 5 - Modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Toute révision de l’accord, pendant sa période d’application, devra faire l’objet d’un avenant conclu et déposé auprès de la même autorité, dans les mêmes délais et suivant les mêmes règles de forme que l’accord initial.
ARTICLE 6 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord d'entreprise est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie. Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion suivant les formalités de dépôt en vigueur, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
