Accord d'entreprise ARCELORMITTAL CONSTRUCTION REUNION

Protocole d'accord Négociation Annuelle obligatoire 2023

Application de l'accord
Début : 05/04/2023
Fin : 01/01/2999

13 accords de la société ARCELORMITTAL CONSTRUCTION REUNION

Le 05/04/2023



ArcelorMittal Construction Réunion





PROTOCOLE D'ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Sur le thème des salaires effectifs

ENTRE :

- d'une part,
La Société

ArcelorMittal Construction Réunion

Représentée par :

Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

ET

- d'autre part,
L’

Organisation Syndicale représentative au sein

de la Société :

CGTR, représentée par Monsieur

PREAMBULE :


La Direction de la Société

ArcelorMittal Construction Réunion et l’Organisations Syndicale se sont rencontrées les 27 et 28 mars et les 3, 4 et 5 avril 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur le thème des salaires effectifs, défini aux Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et sur le thème de l’égalité Femmes/Hommes, défini aux articles L 2242-8 du Code du Travail.


Après avoir longuement discuté et négocié, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les parties signataires, au titre de l’année 2023 :

---------------

Pour l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l’Entreprise ArcelorMittal Construction Réunion en CDI et CDD, à l’exception du personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie :

Mesures Générales :



  •  3,00 % d’Augmentation Générale (AG) sur le salaire brut de base mensuel avec effet rétroactif au 01/01/2023, pour un équivalent temps plein.


  •  En complément, un budget

    d’Augmentations Individuelles (AI) de 2,00 % de la masse salariale des Non-Cadres régulièrement réparti tout au long de l’année à compter du 01/01/2023, lié aux compétences et au mérite.

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Pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie :


Mesure Générale :

  •  Budget d’Augmentations Individuelles de

    5 % de la masse salariale des Cadres, distribué avec effet au 1er avril 2023.



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Le présent protocole d'accord fera l'objet d'un dépôt, dans les conditions prévues aux articles D 2231-4 et suivants du Code du Travail, à la DIECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.



  • Fait à Le Port, le

    5 avril 2023

En quatre exemplaires








Directeur GénéralDélégué Syndical CGTR

Mise à jour : 2023-04-21

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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