AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX PRATIQUES SOCIALES
Entre,
La société
ArcelorMittal Distribution Solutions France, dont le siège social est situé 16 Avenue de la Malle – 51 370 Saint Brice Courcelles Cedex, immatriculée au RCS de REIMS, sous le numéro 469 500 961, représentée par
Ci-après dénommée « l’entreprise ou la société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
le syndicat CFDT représenté par
le syndicat CFE-CGC représenté par
le syndicat FO représenté par
D'autre part.
PRÉAMBULE
Les organisations syndicales et la Direction ont souhaité compléter l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail et aux pratiques sociales par la signature du présent avenant.
L’objet de cet avenant est de mettre en place la notion de « groupe fermé » pour les salariés cadres en 2023 et dont l’emploi au 1er janvier 2024 aurait une cotation inférieure à F11 dans le cadre de la mise en place de la classification de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Groupe fermé de cadres
Les salariés cadres en 2023 et positionnés au 1er janvier 2024 sur un emploi avec un classement inférieur à F11 auront la possibilité d’appartenir à un groupe fermé « Cadre ancienne convention ».
Les salariés auront le choix jusqu’au 31 mars 2025 entre :
Intégrer le groupe fermé et conserver les statuts/attributs relatifs à ce statut. Ils ne pourront alors pas réclamer le bénéfice des mesures ou des dispositifs dédiés aux salariés non cadres.
Renoncer au bénéfice du groupe fermé et passer non-cadre. Afin d’éviter tout effet d’aubaine et cumul d’avantages des deux statuts, leur rémunération sera recalculée en prenant en considération les différences de structure de rémunération. A titre d’exemple, le salaire annuel brut sur 12 mois sera recalculé sur 13 mois, heures supplémentaires structurelles inclues.
Un entretien sera proposé par le service Ressources Humaines aux salariés concernés. Leur décision sera formalisée par voie d’avenant. Le statut cadre sera maintenu jusqu’à l’expression du choix du salarié, aucune rétroactivité ne sera appliquée.
Article 2 : Durée de l’avenant, entrée en vigueur, suivi et révision Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et produira ses effets à compter du 1er janvier 2024. Il prendre fin le 31 décembre 2027, date à laquelle son application cessera de plein droit. Cet avenant ne se transformera pas en avenant à durée indéterminée à son terme.
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées, notamment si ces dernières ne sont plus conformes aux dispositions législatives, conventionnelles ou si une évolution de la législation aurait pour effet de modifier une ou des mesures du présent avenant.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité de l'avenant. Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le représentant légal de l'entreprise :
procèdera au dépôt du présent avenant, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’avenant sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr
remettra également un exemplaire de l’avenant au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
Fait à Reims, le 9 novembre 2023 en 6 exemplaires originaux.
Pour la société ArcelorMittal Distribution Solutions France,
Directeur GénéralDirecteur des Ressources Humaines
