AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITE D’ELOIGNEMENT
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE MONTATAIRE DE LA SOCIETE ARCELORMITTAL FRANCE
Entre l’établissement de Montataire de la société ArcelorMittal France, sis route de Saint Leu 60160 MONTATAIRE enregistré sous le numéro de SIRET 56209442500443 Représenté par : Monsieur ----------------------------------agissant en qualité de Responsable de Site de Montataire D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFDT
CFE-CGC
CGT
D’autre part,
Préambule
A l’issue de la Commission d’Application et de suivi des Accords qui s’est tenue le 2 mars 2022, l’ensemble des organisations syndicales a demandé la réouverture des négociations portant sur l’accord de versement des indemnités d’éloignement au sein de l’établissement de Montataire. Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT, et la Direction de l’établissement de Montataire se sont rencontrées les 23 mars, 7 avril et 12 mai 2022 afin de revoir les modalités de calcul de la distance retenue pour la détermination du versement des indemnités d’éloignement ainsi que la revalorisation du barème fixé depuis 2015.
Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales ont convenu des modifications suivantes à l’accord d’établissement du 2 décembre 2013, les autres dispositions dudit accord demeurent inchangées et restent applicables.
Article 1 – Modifications de l’article 1.2 de l’accord du 2 décembre 2013
Le présent article se substitue à l’article
1.2 Principes de l’accord du 2 décembre 2013 :
Le principe de versement d’une indemnité d’éloignement vise à participer à la prise en charge du coût de transport entre le domicile du salarié et son lieu de travail pendant son cycle de travail nécessitant un déplacement. Ainsi, l’exercice de son activité professionnelle à distance, en télétravail ne peut donner lieu au versement d’une indemnité d’éloignement ; des dispositions spécifiques étant prévues dans ce cas. Le montant de cette indemnité est déterminé en fonction de la distance en kilomètres séparant l’adresse du domicile du salarié et l’entrée de l’établissement sis Route de Saint Leu 60160 MONTATAIRE dès 3km par trajet aller et dans la limite de 60km pour un trajet aller ou 120 km pour un trajet aller-retour. Le calcul du kilométrage séparant le domicile et le lieu de travail est réalisé sur la base du trajet le plus court, excluant les péages, d’après le calculateur de distance cartographique Google Maps actuellement utilisé au sein de l’entreprise. Le kilométrage réel pris en considération avec une décimale sera arrondi à l’entier inférieur ou supérieur selon le cas d’après la règle de Gauss. A titre d’exemple, un salarié dont le domicile est situé à une distance de 12,2 km bénéficiera de l’indemnité correspondant à 12 km sur le barème ; pour une distance de 12,5 km, le barème retenu sera celui correspondant à 13km tout comme pour une distance de 12,8km. Concernant les salariés en contrat d’apprentissage, d’alternance ou de professionnalisation, le calcul sera calculé sur une moyenne domicile/usine et domicile/centre de formation selon les mêmes modalités que pour n’importe quel salarié de l’entreprise.
Article 2 - Modifications de l’article 1.3 de l’accord du 2 décembre 2013
Le présent article annule et remplace l’article
1.3 Montant et versement de l’accord du 2 décembre 2013.
Le montant de la prise en charge est fixé selon le barème en annexe qui détermine par distance de trajet le montant correspondant à l’indemnité d’éloignement journalière. L’indemnité d’éloignement est versée pour chaque jour travaillé ayant généré un déplacement quelle que soit la durée de la journée de travail.
Article 3 - Modifications de l’article 1.5 de l’accord du 2 décembre 2013
Le présent article vient compléter l’article
1.5 Revalorisation de l’accord du 2 décembre 2013.
En 2022, le barème est revalorisé et bénéficie d’un réajustement du barème pour les distances comprises entre 50 et 60km de distance par trajet aller.
Article 4 – Suppression des annexes 1,2 et 3 de l’accord du 2 décembre 2013
Les annexes 1-2 et 3 de l’accord du 2 décembre 2013 sont supprimées par et remplacée par le nouveau barème en annexe.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er juin 2022
Article 6 - Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacune des organisations syndicales et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 du Code du travail.
Fait à Montataire, le ……….
Pour les organisations syndicalesPour la Direction de l’établissement
CFDTLe délégué syndicalLe Directeur du site de Montataire ------------------------------------------------
