Accord relatif aux contreparties des temps d’habillage/déshabillage au sein d’ArcelorMittal Méditerranée
Site de FOS SUR MER
PREAMBULE
Le Code du travail prévoit la compensation pour chaque salarié, du temps consacré aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par la loi ou un règlement au sein d’une entreprise. Cette disposition est prévue à
l’article L 3121-3 du Code du travail : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière ».
Conformément à ces dispositions, la Direction et les Organisations Syndicales signataires conviennent d’appliquer les mesures suivantes au sein de l’établissement de Fos-sur-Mer.
ARTICLE 1 - DEFINITION
Le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas, par principe, du temps de travail effectif. C’est la raison pour laquelle, l’employeur se doit d’octroyer aux salariés concernés, soit une contrepartie financière, soit une contrepartie sous forme de temps. Ces temps nécessaires aux opérations d’habillage et déshabillage, n’étant pas considérés comme du temps de travail effectif, n’entrent pas dans le calcul des heures supplémentaires.
ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME
Conformément aux dispositions légales suscitées, par le présent accord, l’employeur accordera une contrepartie financière égale à
2,30 euros par poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessous.
Son montant est indexé sur le SMIC.
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
Les parties au présent accord conviennent de la mise en œuvre des mesures suivantes.
Article 3.1 - Les bénéficiaires
Cette prime habillage/déshabillage est accordée au personnel posté ETAM de l’établissement ArcelorMittal Méditerranée site de Fos-sur-Mer, ce personnel occupant un poste nécessitant une continuité de fonctionnement entre les équipes.
Article 3.2 - Les postes concernés
La prime habillage/déshabillage est versée pour chaque poste travaillé. On entend par poste travaillé exclusivement : les postes (Matin, Après-midi, Nuit) effectivement réalisés, les postes pointés en délégation, les postes pointés en formation sur site.
Article 3.3 – Cas particuliers
Les personnels de jour, détachés en poste entier, percevront également la prime d’habillage/déshabillage, comme les personnels des équipes auxquelles ils sont intégrés.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD – REVISION
Les dispositions de ce présent accord s’appliqueront à compter du 1er Décembre 2017, pour une durée indéterminée. Cet accord pourra être révisé durant sa période d’application par avenant entre les parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à
l’Article D2231-4 les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
ARTICLE 6 - DENONCIATION
Conformément à
l’Article L2261-9 du code du travail, l'accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
ARTICLE 7 - LITIGES
Les différends éventuels qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, dans toute la mesure du possible, à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Fait à Fos sur Mer, le 20 février 2018
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction du site de Fos s/Mer
