La société ArcelorMittal OMMIS, sise au Mans représentée par XXXXXXXXX, Directeur Général et XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines ArcelorMittal OMMIS, d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés : le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central d’autre part.
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires 2025 se sont ouvertes par une première réunion le 15 juillet 2025 au cours de laquelle le planning des réunions suivantes a été déterminé ainsi que la présentation du contexte économique et social de l’entreprise. Le 21 juillet 2025 une seconde réunion s’est tenue au cours de laquelle l’organisation syndicale a présenté ses demandes et argumenté celles-ci. Le 25 juillet 2025 une troisième et dernière réunion s’est tenue au cours de laquelle la Direction de l’entreprise a présenté ses propositions en réponse. Au cours de cette dernière les parties sont parvenues à un accord.
Les discussions des NAO 2025 se sont déroulées dans un contexte économique particulièrement tendu marqué par une conjoncture générale défavorable, une baisse significative de notre chiffre d’affaires et des résultats financiers négatifs sur les derniers exercices.
Malgré la volonté partagée de reconnaître l’engagement de chacun,
les marges de manœuvre financières de l’entreprise sont actuellement très limitées. Dans ce cadre, les propositions formulées ont dû tenir compte de cette réalité économique, afin de préserver la pérennité de notre activité et les emplois.
Article 1- Le champ d’application
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes sur le fondement de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail. Tous les établissements de la société sont concernés par les mesures définies ci-après.
Article 2 – Négociation sur la rémunération et l’épargne salariale
Mesures sur la mutuelle
En basculant au 1er juillet 2025 vers la mutuelle Malakoff Humanis, même avec une répartition de la cotisation pour 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié,
la cotisation annuelle de l’employeur augmente de 0,17% de la masse salariale.
En plus de l’amélioration des prestations de base, le choix de l’orientation vers cette mutuelle Groupe permet d’offrir une palette élargie de services pour le salarié et ses ayants-droits. Une promotion de ces différents services sera déployée auprès des salariés afin qu’ils puissent les mobiliser
Stimulus : accès à des psychologues et un service juridique
Prev & Care : aides pour les aidants
Fonds sociaux.
Pour ce faire, une formation des représentants du personnel sur les différents dispositifs sera organisée, des affichages seront réalisés, des webinaires et/ ou des permanences avec Malakoff Humanis seront proposés.
Critère « assiduité » de la Prime Excellence Opérationnelle (PEO)
Un absentéisme élevé est subi par AM OMMIS depuis plusieurs mois. Ainsi, la Direction se refuse d’alléger les critères d’attribution de la part d’assiduité et de la prime sécurité de la PEO.
Cependant, dans l’objectif de ne pas pénaliser le salarié non responsable d’un accident de trajet, il est convenu que le salarié fournissant un justificatif prouvant sa non-responsabilité dans l’accident dont il est victime ne se verra pas impacter la part assiduité de sa PEO.
Par ailleurs, il est rappelé que si l’absence d’un salarié est à cheval sur 2 mois, le salarié perd sa prime d’assiduité le premier mois et la prime du 2ème mois est réduite de moitié et non pas supprimée à condition que l’absence sur le 2ème mois soit comprise entre 2 et 5 jours. La prime du 2ème mois n’est pas supprimée si l’absence prolongée du 1er mois sur le 2ème mois ne dépasse pas 2 jours calendaires. Dans certaines situations, cette mesure pourra s’appliquer sur le premier mois de l’arrêt et non pas le 2nd mois. Voici 2 cas concrets pour illustrer la mesure :
un salarié en arrêt du 30 juin au 6 juillet : le salarié conserve la prime d’assiduité sur le premier mois, la prime d’assiduité sera supprimée uniquement sur le 2nd mois.
Un salarié en arrêt du 27 juin au 6 juillet : le salarié voit sa prime d’assiduité réduite à 50% le premier mois, la prime d’assiduité sera supprimée uniquement sur le 2nd mois.
A noter que le montant de la part assiduité est de
115€ bruts /mois pour un mois intégralement travaillé.
Pour entériner les derniers aménagements apportés à la Prime d’Excellence Opérationnelle, une rédaction actualisée de l’accord PEO de 2018 sera proposée aux partenaires sociaux offrant ainsi une meilleure lisibilité aux salariés de ces conditions de versement.
Maintien du « pack social »
Dans ce contexte économique particulièrement tendu, la Direction prend l’engagement qu’aucune économie ne sera faite sur les éléments forts de la politique de rémunération à savoir la participation Groupe, la prime d’ancienneté supra-conventionnelle, la majoration de nuit à 35%, les médailles du travail, la prime de transport, la rémunération en 13 mensualités, la subrogation, le maintien de salaire à 100% sur 180 jours (si ancienneté >1an) offert par la prévoyance Groupe… En effet, la Direction est convaincue que des économies sur ces items auraient des impacts contre productifs sur notre performance économique et sociale.
Article 3 : Mesures en faveur de la Qualité de Vie et conditions de travail (QVCT)
La volonté initiale de la Direction était d’allouer un budget de 18 000€ pour améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail des collaborateurs. Ce budget devant servir à réaliser des travaux ou à acheter du matériel. Le choix des achats ou travaux aurait été laissé aux membres du CSE. Cependant, les représentants du personnel ont indiqué préférer attribuer cette somme uniformément entre les sites et les salariés. Ainsi, pour répondre à la volonté des représentants du personnel, la Direction a décidé d’attribuer sous forme d’un budget exceptionnel de 18 000€ aux œuvres sociales du CSE sans que ce budget puisse être reconduit pour les années suivantes. Les membres du CSE resteront seuls décisionnaires des modalités de distribution de cette enveloppe aux salariés. La Direction se réserve le droit d’émettre son véto sur l’orientation choisie par le CSE si elle estime que la loi n’est pas respectée.
Article 4 : Mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction s’est engagée à poursuivre ses actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Ainsi, les annonces de postes à pourvoir seront diffusées auprès de CAP EMPLOI. De plus, l’insertion d’une mention « tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap » sera automatique dans nos offres d’emploi. Si nécessaire, le recours au SAMETH sera réalisé pour maintenir un collaborateur dans l’emploi. Par ailleurs, les campagnes de communication sur la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé seront poursuivies. Enfin, la Direction maintient pour 2025 le dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) sous format e-CESU pour les travailleurs handicapés pour une durée déterminée de 3 ans. La valeur annuelle de ces CESU est de :
Pour le salarié en situation de handicap :
500€ dont 60% pris en charge par l’employeur soit 300€ (montant maximum légal)
Pour son conjoint ou son enfant en situation de handicap :
400€ dont 60% pris en charge par l’employeur soit 240€ (montant maximum légal).
Pour en bénéficier, les salariés devront fournir des justificatifs de leur situation de handicap ou de celle de leur conjoint/enfant avant le 5 décembre 2025.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du
1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Mans. Il sera affiché dans tous les établissements et déposé sur MyHrPortal.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
Fait au Mans le 28 juillet 2025.
Pour la société :
XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
Directeur GénéralDirectrice des Ressources Humaines
