Accord d’intéressement du Personnel aux performances de l’établissement de Périgueux pour l’année 2026
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Entre :
la société Arcelormittal Wire France, établissement de Périgueux dont le siège social est situé 25 avenue de Lyon à Bourg-en-Bresse (01000),
représentée par Mr, en sa qualité de Directeur du site et Mme, en sa qualité de HR Business Partner
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales de L’établissement de PERIGUEUX :
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Mr, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO représenté par Mr, en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 03/02/2026 et le 12/02/2026.
PREAMBULE
Le présent accord consacre le volet intéressement aux performances locales de l’établissement de Périgueux prévu dans l’accord société signé le 24 novembre 2025.
Il a pour objet de décliner les modalités du système d’intéressement des salariés de l’établissement de Périgueux à l’amélioration de leurs performances dans les domaines de la sécurité, la qualité, le service au client, la productivité et l’engagement du personnel.
L’objectif de cet accord est d’impliquer l’ensemble du personnel de l’établissement à la poursuite d’objectifs de progrès, les parties étant convaincues que le développement et la pérennité de l’établissement passent par l’amélioration permanente de la performance de celle-ci.
Les parties tiennent à signaler le caractère spécifique du présent accord par rapport à la politique salariale et à rappeler que l’intéressement ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société.
Article 1 : Champ d’application et personnel bénéficiaire
Cet accord est applicable à l’établissement de Périgueux. Il concerne l’ensemble du personnel, cadres et on cadres, inscrits aux effectifs de l’établissement, titulaires d’un contrat de travail en CDI ou CDD y compris sous ses différentes formes telles que contrat de professionnalisation ou d’apprentissage en tenant compte d’une ancienneté minimale de 3 mois.
Pour la personne entrée en cours d’exercice ou radiée des effectifs quel qu’en soit le motif, le montant de l’intéressement sera calculé au prorata du temps d’activité au cours de la période de calcul de l’intéressement.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, il couvrira donc l’exercice 2026.
Article 3 : Modalités de calcul de l’intéressement aux performances
Conformément à l’accord d’intéressement aux résultats et aux performances de la société conclu le 24 novembre 2025, les modalités de calculs retenus sont les suivantes : Article 3.1 : plafond annuel Le montant maximum trimestriel pour l’exercice 2026 au titre de l’intéressement aux performances est fixé à 750 euros auquel s’ajoute un bonus de 100 euros.
Article 3.2 : Critères liés à la sécurité et à l’engagement du personnel Les critères pour l’année 2026 sont les suivants : - Sécurité : enveloppe de 200 €
Le nombre d’accidents avec arrêt pour le personnel ArcelorMittal, intérimaire et sous-traitant (Accident déclaré à la CARSAT) : enveloppe de 120 €
La sécurité étant l’objectif n°1 du groupe ArcelorMittal, nous devons tout mettre en œuvre pour atteindre le 0 accident. L’établissement de Périgueux doit en faire un enjeu collectif majeur.
L’indicateur retenu est le nombre d’accidents avec arrêt pour le personnel ArcelorMittal, intérimaire et sous-traitant (Accident déclaré à la CARSAT).
Si aucun accident avec arrêt n’est déclaré sur le trimestre, 100 % de l’enveloppe est allouée. Si le nombre d’accident avec arrêt déclaré sur le trimestre est supérieur ou égal à 1, l’intéressement au titre de ce critère sera nul.
Le nombre de discussions sécurité SLE et SFA : enveloppe de 80 €
Le nombre de discussions sécurité constitue le deuxième critère retenu dans l’évaluation de la performance sécurité. L’objectif trimestriel relatif aux discussions sécurité (SFA et SLE), déclarées et validées par le service Santé Sécurité Environnement, est défini de la manière suivante :
1er trimestre : 20 discussions sécurité
2ème trimestre : 20 discussions sécurité
3ème trimestre : 20 discussions sécurité
4ème trimestre : 20 discussions sécurité
Barème/critère < 85 % de l’objectif >=85 % et < 90% de l’objectif >=90 % et < 95% de l’objectif >=95 % de l’objectif % de l’enveloppe 0 50 80 100 Montant en € 0€ 40€ 64€ 80€
Engagement du personnel : enveloppe de 150 €
La contribution de l’établissement de Périgueux à l’atteinte des objectifs de l’entreprise implique l’engagement permanent du personnel.
Les indicateurs retenus sont :
La non-conformité interne qui est calculé en kg/tonnes. Elle correspond à la somme des volumes non conformes (pesés en interne) rapportée au volume produit.
L’ordre et la propreté machine notés toutes les semaines de 0 à 10 suivant des critères définis et un planning
L’indicateur de non-conformité interne dépend fortement de l’action de l’ensemble des effectifs impliqués dans le processus de fabrication et de livraison aux clients. Parmi les leviers d’action principaux du personnel figurent le respect des gammes de réglage à tous les stades de fabrication, le contrôle qualité aux différents stades de production, le traitement des défauts, l’échange constant des informations entre les différents services.
Les objectifs pour l’année 2026 sont définis selon les paliers minima suivants :
L’indicateur de ordre et propreté dépend fortement de l’action de l’ensemble des effectifs. Parmi les leviers d’action principaux du personnel figurent notamment le rangement des ateliers et bureaux, le respect des standards sécurité, …
En deçà de 7,9 points, aucun intéressement au titre de ce critère ne sera versé.
L’usine sera auditée une fois par semaine pendant les périodes d’ouverture du site. L’équipe d’audit sera composée d’un membre de la Direction et de deux encadrants. La note du trimestre est calculée en prenant en compte l’ensemble des cotations hebdomadaires divisé par le nombre d’audits.
La grille de cotation est la suivante :
Article 3.3 : Critères liés à la performance industrielle
Les performances sont réalisées avec la mise en œuvre de programme d’actions dans les différents domaines industriels et économiques, auxquels chaque membre du personnel doit contribuer.
Productivité : enveloppe de 80 €
L’indicateur retenu est la productivité qui est calculée en faisant le rapport des tonnes produites sur les heures travaillées. L’indicateur de productivité dépend fortement de l’action de l’ensemble des effectifs impliqués dans le processus de fabrication et de livraison aux clients dont notamment les effectifs de production, de supply chain, de maintenance,… Parmi les leviers d’action principaux du personnel figurent le respect des paramètres process à tous les stades de fabrication, l’alimentation des bobines, les réglages, le savoir arrêter et alerter, le traitement des aléas, l’échange constant des informations entre les différents services.
Les objectifs pour l’année 2026 sont définis selon les paliers minima suivants :
L’indicateur qualité retenu est la mise au mille comptable (ferraille en kg /tonnes). La « mise au mille » est le rendement métal exprimé sous forme de mise au mille : c’est le poids de l’acier qu’il faut introduire en production pour obtenir 1000 tonnes de pointes en sortie magasin (prêt à expédier).
L’indicateur de mise au mille dépend fortement de l’action de l’ensemble des effectifs impliqués dans le processus de fabrication et de livraison aux clients dont notamment les effectifs de production, de planification, de maintenance,…Parmi les leviers d’action principaux du personnel figurent le respect des gammes, des procédures, les contrôles qualité aux différents stades de production et l’échange constant des informations entre les différents services.
Les objectifs pour l’année 2026 sont définis selon les paliers minima suivants :
Barème/critère 0 € 10€ 20€ 30€ 40€ 50€ 60€ 70€ 80€ Mise au mille >10 9.9 9.7 9.5 9.3 9.1 8.9 8.7 <=8.5
Le respect de nos engagements est capital pour l’efficacité de notre réseau commercial. Le non-respect de ces jalons désorganise l’entreprise, induit des coûts supplémentaires et nuit fortement à notre image.
L’indicateur retenu est le respect du délai confirmé. Il est calculé en faisant le rapport entre le nombre de commandes dont le délai de livraison est respecté et le nombre total de commandes livrées.
Le respect du délai confirmé dépend fortement de l’action des effectifs de production, de planification, de maintenance. Parmi les leviers d’actions principaux figurent la fiabilité, la productivité, la planification des outils, le respect des programmes de fabrication et l’échange constant des informations entre les différents services.
Les objectifs pour l’année 2025 sont définis selon les paliers minima suivants :
Article 3.4 : Critères liés aux résultats financiers : L’enveloppe de 150 € pour 2026, et 200€ pour 2027 et 2028.
L’EBITDA managérial est retenu comme critère financier. L’EBITDA (Earnings Before Interest,
Tax, Depreciation and Amortization) se définit comme les revenus d’une entreprise avant soustraction des intérêts, impôts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisation.
Calcul du montant de l’intéressement aux résultats financiers :
Critère Montant 2026 1er trimestre Si EBITDA managérial réalisé > 0 ou > EBITDA managérial budgété
150 € 2ème trimestre Si EBITDA managérial réalisé > 0 ou > EBITDA managérial MRF1
150 € 3ème trimestre Si EBITDA managérial réalisé > 0 ou > EBITDA managérial MRF4
150 € 4ème trimestre Si EBTIDA managérial réalisé > 0 ou > EBITDA managérial MRF7
150 €
Article 3.5 : Bonus de 100 € Pour chaque trimestre, un bonus de 100 € sera versé si l’EBITDA managérial réalisé est positif
et supérieur au budget ou à la prévision du MRF.
Article 4 – Montant de l’intéressement
Le montant versé au titre de l’intéressement aux performances est proportionnel à la durée de présence, il est donc calculé en fonction du présentéisme trimestriel de chaque salarié défini selon le coefficient de participation précisé dans l’accord société signé le 24 novembre 2025.
Article 5 – Périodicité des versements
La périodicité de calcul et de versement de l’intéressement aux performances est trimestrielle.
1ère période : 1er trimestre de l’exercice, paiement en mai de l’année considérée ;
2ème période : 2ème trimestre de l’exercice, paiement en août de l’année considérée ;
3ème période : 3ème trimestre de l’exercice, paiement en novembre de l’année considérée ;
4ème période : 4ème trimestre de l’exercice, paiement en février de l’année suivante.
Article 6 – Nature de l’intéressement
Les dispositions relatives à cet article sont celles prévues dans l’accord société signé le 24 novembre 2025.
Article 7 – Plafond de l’intéressement
Les dispositions relatives à cet article sont celles prévues dans l’accord société signé le 24 novembre 2025.
Article 8 – Affectation de l’intéressement
Les dispositions relatives à cet article sont celles prévues dans l’accord société signé le 24 novembre 2025.
Article 9 – Information
En application de l’article L 3313-1 et suivants du Code du Travail, les Comités Sociaux et économiques recevront toutes les informations nécessaires sur les mécanismes et paramètres de calcul de l’intéressement, leur permettant ainsi de s’assurer des conditions d’application de l’accord. Mention en sera faite expressément à l’ordre du jour des réunions.
Ces informations feront l’objet d’une communication collective par tous moyens appropriés.
Par cette information, l’intéressement tend, à travers l’explication des mécanismes et des enjeux, à permettre à chaque salarié de mieux comprendre la démarche et la finalité de l’entreprise, et, par la même, d’y participer plus pleinement.
Article 10 – Suivi de l’application de l’accord
Le comité social et économique sera informé chaque mois des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les montants.
Article 11 – Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion conformément à l’article L 3313-3 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée au Directeur d’Unité Territoriale de la DREETS compétente. Les parties conviennent que la remise en cause des avantages sociaux ou fiscaux, en vigueur à la conclusion de l’accord, constituerait une cause de dénonciation de celui-ci.
La non-conformité à la législation ou à l’exonération des charges sociales relevée par l’administration entrainerait la suspension immédiate de l’accord jusqu’à sa mise en conformité.
Article 13 – Litiges
Les différends éventuels qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront soumis à la commission de suivi qui se réunira au plus tard 1 mois après la constatation d’un différend pour un règlement à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 14 – Révision
Le présent accord d'intéressement pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. Dans ce cas, l’avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 15 ci-dessous.
Les parties signataires se réuniront afin de faire le bilan de l’application et des effets du système d’intéressement avant l’expiration du présent accord.
Article 15 – Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacun des signataires et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales contre récépissé remis en main propre contre décharge.
