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AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN D’ARCELORMITTAL WIRE France.
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Entre
D’une part, la société ArcelorMittal Wire France, siège social : 25bis, avenue de Lyon – B.P. 96 – F-01003 Bourg-en-Bresse, représentée par, Président Directeur Général et, HR Business Partner ArcelorMittal Wire France.
Et
D’autre part, les organisations syndicales représentatives :
CFDT – FO – CFE-CGC –
Il a été conclu le présent avenant
Chapitre 1 : Valorisation du parcours des représentants du personnel
Article inchangé
Chapitre 2 - Détachement de permanents syndicaux
Article inchangé
Chapitre 3 - Réunions syndicales ou statutaires et congé de formation syndicale
Article 1 : Réunions syndicales ou statutaires
Les parties signataires conviennent de la possibilité pour les membres des sections syndicales chargés de responsabilités au sein de leur section syndicale ou de leur organisation syndicale, de s’absenter pour participer aux réunions statutaires des organes dirigeants et aux réunions syndicales au sein ou en dehors de l’entreprise.
Pour ce faire, chaque organisation syndicale représentative au niveau d’AM Wire France au sens de la loi du 20 août 2008 disposera annuellement de :
25 journées par établissement pour les établissements < 150 salariés
30 journées par établissement pour les établissements >= 150 salariés.
Les demandes d’absences devront être adressées par la section syndicale à la Direction avec un délai de prévenance d’une semaine calendaire.
au retour, le bénéficiaire de l’autorisation d’absence remet à la Direction une attestation de présence
l’absence est rémunérée comme si le salarié avait été au travail avec maintien des primes et indemnités.
Il est convenu qu’en cas de non remise de l’attestation de présence, le salaire ne sera pas maintenu.
Article 2 : Congé de formation syndicale
Article inchangé
Chapitre 4 - Mesures propres aux différentes instances représentatives du personnel
Article inchangé
Chapitre 5 - Les réunions de négociation paritaires
Article inchangé
Chapitre 6 - Moyens mis à disposition des instances représentatives du personnel
Article inchangé
Chapitre 7 - Dotation des sections syndicales
Chaque organisation syndicale représentative au niveau d’AM Wire France au sens de la loi du 20 août 2008 aura droit, chaque année, à une dotation comprenant :
d’une part, une somme égale à 4 € par salarié à l’effectif d’ArcelorMittal Wire France (personnel inscrit hors celui en contrat d’alternance).
d’autre part, une somme égale à 400 € par titulaire et 300 € par suppléant du Comité Social et Economique élu sur la liste présentée par l’organisation syndicale.
Ces sommes seront révisées chaque année en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation (référence indice de l’année N).
Cette dotation doit permettre aux organisations syndicales d’assurer leurs besoins en : matériel, abonnements, documentation, fournitures de bureau, formation, déplacement….
L’effectif à prendre en compte est l’effectif inscrit tel que défini ci-dessus au 31 décembre de l’année précédente. Le versement de la dotation sera effectué au plus tard le 15 février de l’année considérée.
