ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) ENTRE LES SOCIÉTÉS ARCESI OCCITANIE, ARCESI IDF, ARCESI HDF, ARCESI PACA ET ARCESI ARA
Entre les soussignées :
La SAS ARCESI OCCITANIE, 5 rue des Briquetiers 31700 BLAGNAC, représentée par la société ARCESI GROUP, Présidente, elle-même représentée par son Président, Monsieur XXXX XXXX ;
La SAS ARCESI IDF, 50 avenue Louis Luc 94600 CHOISY LE ROI, représentée par la société ARCESI GROUP, 5 rue des Briquetiers 31700 BLAGNAC , Présidente, elle-même représentée par son Président, Monsieur XXXX XXXX ;
La SAS ARCESI PACA, 1 avenue Jacqueline Auriol 13700 MARIGNANE, représentée par la société ARCESI GROUP, 5 rue des Briquetiers 31700 BLAGNAC, Présidente, elle-même représentée par son Président, Monsieur XXXX XXXX ;
La SAS ARCESI HDF, 340 / 13 avenue de la marne 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par la société ARCESI GROUP, 5 rue des Briquetiers 31700 BLAGNAC, Présidente, elle-même représentée par son Président, Monsieur XXXX XXXX ;
La SAS ARCESI ARA, 47 avenue Leclerc 69007 LYON, représentée par la société ARCESI GROUP, 5 rue des Briquetiers 31700 BLAGNAC, Présidente, elle-même représentée par son Président, Monsieur XXXX XXXX ;
D’une part,
ET
Madame XXXX XXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) de la SAS ARCESI OCCITANIE, expressément mandatée par la CFDT, organisation syndicale représentative dans la branche dont relève la SAS ARCESI OCCITANIE ;
Madame XXXX XXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE de la SAS ARCESI IDF ;
Monsieur XXXX XXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE de la SAS ARCESI PACA ;
Les salariés de la société ARCESI HDF, qui ont ratifié, à la majorité des deux tiers, le présent accord ;
Les salariés de la société ARCESI ARA, qui ont ratifié, à la majorité des deux tiers, le présent accord ;
D’autre part,
PREAMBULE
L’article L. 2313-8 du Code du travail permet la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) par accord collectif entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes. Le présent accord vise à formaliser la reconnaissance d’une UES entre les sociétés ARCESI OCCITANIE, ARCESI IDF, ARCESI HDF, ARCESI PACA et ARCESI ARA. La reconnaissance d’une UES entre ces entités émerge de la nécessité de simplifier et d’optimiser le fonctionnement de la représentation du personnel face aux évolutions du Groupe ARCESI et ce sans que cela soit au détriment de la qualité du dialogue social. Soucieuse de s’adapter à ces évolutions, les parties ont ainsi acté le principe de la reconnaissance d’une UES entre ces cinq sociétés, qui entraînera la mise en place d’une représentation du personnel commune, à l’issue des prochaines élections professionnelles, dans les conditions définies ci-après.
TITRE 1 – RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UES
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :
ARCESI OCCITANIE, SAS au capital social de 1 500 euros, immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 791 974 462, dont le siège social est sis 5 rue des Briquetiers, 31700 BLAGNAC ;
ARCESI IDF, SAS au capital social de 1 500 euros, immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 880 118 518, dont le siège social est sis 50 avenue Louis Luc, 94600 CHOISY-LE-ROI ;
ARCESI HDF, SAS au capital social de 1 500 euros, immatriculée au R.C.S de Lille Métropole sous le numéro 882 192 073, dont le siège social est sis 340 avenue de la Marne, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL ;
ARCESI PACA, SAS au capital social de 1 000 euros, immatriculée au R.C.S d’Aix-en-Provence sous le numéro 819 830 191, dont le siège social est sis 1 avenue Jacqueline Auriol, 13700 MARIGNANE ;
ARCESI ARA, SAS au capital social de 1 000 euros, immatriculée au R.C.S de Lyon, sous le numéro 921 269 254, dont le siège social est sis 27 rue Flandin, 69003 LYON.
Elles conviennent que l’UES entre ces cinq sociétés est caractérisée notamment par les éléments suivants :
Une concentration des pouvoirs de la Direction dans l’UES ;
Des activités similaires (Services de sous-traitance en informatique) ;
Une permutabilité du personnel entre les sociétés ;
Une même convention collective ;
Une politique commune de gestion des ressources humaines.
TITRE 2 – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 1 – Absence d’établissements distincts au sein de l’UES
Conformément à la législation en vigueur, les parties conviennent que l’UES ne comporte aucun établissement distinct.
Article 2 – Comité Social et Economique Commun d’UES
De nouvelles élections professionnelles seront organisées, dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de procéder à la mise en place d’un Comité Social et Economique Commun au niveau de l’UES.
Article 3 – Cessation des mandats en cours
La création du CSE Commun et l’élection de nouveaux élus emportent la cessation immédiate des mandats en cours au sein des 3 CSE existant actuellement, à savoir :
Le CSE d’ARCESI OCCITANIE ;
Le CSE d’ARCESI PACA ;
Le CSE d’ARCESI IDF.
Article 4 – Dévolution patrimoniale des biens des CSE existant au nouveau CSE Commun
La création du CSE Commun et la disparition des 3 CSE actuellement existant emportent la dévolution du patrimoine de ces 3 CSE au CSE Commun. Seront ainsi dévolus au CSE Commun :
Les deux budgets du CSE d’ARCESI OCCITANIE (Fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles) ;
Les dettes de chaque CSE ;
Les contrats en cours (à condition que les cocontractants l’acceptent) ;
Tout autre bien composant le patrimoine de chacun des CSE.
Les subventions destinées au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles du CSE Commun seront calculées en prenant en compte de manière globale l’ensemble des sociétés constituant l’UES et selon les dispositions légales en vigueur.
Chaque société composant l’UES sera redevable d’une quote-part de ces subventions, calculée au prorata de sa masse salariale.
TITRE 3 – CONSEQUENCES SOCIALES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES
La reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque entreprise composant l’UES reste ainsi le seul employeur de ses salariés. De même, la reconnaissance d’une UES entre les cinq sociétés n’a pas pour conséquence de mettre en cause les conventions et accords collectifs applicables au sein de chacune des sociétés. Ils continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions à compter de la mise en place de l’UES pour les salariés de chaque société.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée – Révision – Dénonciation
Conformément aux règles actuellement en vigueur, le présent accord ne pourra entrer en vigueur qu’après la réalisation de l’ensemble des évènements suivants :
Pour la société
ARCESI OCCITANIE :
Sa signature par Madame Maud XXX, membre titulaire du CSE existant en son sein, expressément mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche dont relève la société ARCESI OCCITANIE, et
Son approbation par les salariés de la société ARCESI OCCITANIE à la majorité des suffrages exprimés.
Pour la société
ARCESI IDF :
Sa signature par Madame XXX, membre titulaire du CSE existant en son sein, et
Son approbation par des membres du CSE existant en son sein représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Pour la société
ARCESI HDF : son approbation à la majorité des deux tiers du personnel de la société ARCESI HDF.
Pour la société
ARCESI PACA :
Sa signature par un membre titulaire du CSE existant en son sein, et
Son approbation par des membres du CSE existant en son sein représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Pour la société
ARCESI ARA : son approbation à la majorité des deux tiers du personnel de la société ARCESI ARA.
Le présent accord entrera en vigueur le 1 janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 2 – Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront tous les 4 ans pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur auprès de la Direction régionale des entreprises compétente et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il est par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original de l’accord est remis aux parties signataires.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés et fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à BLAGNAC, le 5 décembre 2022 en 10 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la société ARCESI PACA Pour les salariés des sociétés signataires
Pour la société ARCESI OCCITANIE Mme XXXX XXXX, ARCESI OCC
Monsieur XXXX XXXX
Pour la société ARCESI IDF Mme XXXX XXXX, ARCESI IDF
Monsieur XXXX XXXX
Pour la société ARCESI HDF Les salariés de la société ARCESI HDF
Monsieur XXXX XXXX (voir feuille de ratification jointe, page 7)
Pour la société ARCESI ARA Les salariés de la société ARCESI ARA
Monsieur XXXX XXXX (voir feuille de ratification jointe, page 9)
Ratification, par les salariés de la société ARCESI HDF, de l’Accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés ARCESI OCCITANIE, ARCESI IDF, ARCESI HDF, ARCESI PACA et ARCESI ARA par la majorité des 2/3 du personnel, en application de l’article L. 2232-22 du Code du travail
NOM et PRENOM
Ratification de l’Accord
Opposition à l’Accord
Ratification, par les salariés de la société ARCESI ARA, de l’Accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés ARCESI OCCITANIE, ARCESI IDF, ARCESI HDF, ARCESI PACA et ARCESI ARA par la majorité des 2/3 du personnel, en application de l’article L. 2232-22 du Code du travail
