Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Épargne-Temps (CET-HS) et au repos compensateur de remplacement
Préambule La société ADA, régie par la convention collective nationale Syntec (IDCC 1486), souhaite mettre en place un dispositif permettant de mieux gérer les heures supplémentaires effectuées par ses salariés soumis à l’horaire légal de 35 heures. L’objectif du dispositif est donc de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en optimisant la gestion du temps de travail au sein de l’entreprise.Conformément aux articles L3121-33 et suivants du Code du travail, cet accord a pour objet de créer un Compte Épargne-Temps spécifique aux heures supplémentaires (CET-HS) et de définir les modalités selon lesquelles ces heures pourront être soit rémunérées, soit compensées par un repos équivalent. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise soumis à un horaire de 35 heures hebdomadaires. Les salariés en forfait jours ne sont pas concernés, leurs modalités de gestion du temps de travail relevant de dispositions particulières. Article 2 – Alimentation du CET-HS Le CET-HS est exclusivement alimenté par les heures supplémentaires après majoration réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Ces heures doivent avoir été effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, et doivent être déclarées par le salarié dans l’outil de suivi des heures supplémentaires. Après validation par le manager, elles sont créditées sur le compte du salarié.Ne peuvent être prises en compte que les heures effectivement travaillées. Les temps de trajet, les astreintes non travaillées ou les heures non validées par la hiérarchie sont exclus du dispositif. Article 3 – Modalités de compensation Par principe, les heures supplémentaires sont rémunérées avec les majorations légales en vigueur, soit 25 % pour les huit premières heures au-delà de 35 heures, puis 50 % à compter de la neuvième.Toutefois, en application de l’article L3121-33 du Code du travail, ces heures peuvent, avec l’accord de l’employeur, être remplacées par un repos compensateur de remplacement. Dans ce cas, une heure supplémentaire majorée à 25 % ouvre droit à une heure et quinze minutes de repos, et une heure supplémentaire majorée à 50 % ouvre droit à une heure et demie de repos. Exemple : Sept heures supplémentaires dans le compte épargne temps pourront donc donner lieu à un repos compensateur d’une journée complète. Article 4 – Choix et arbitrage Le paiement constitue le mode de compensation par défaut. Le salarié qui souhaite convertir ses heures supplémentaires en repos doit en faire la demande via l’outil RH au plus tard le dernier jour ouvré du mois. L’employeur peut accepter ou refuser cette demande en fonction des nécessités de service ; un refus doit être motivé et s’accompagner d’une proposition de replanification dans un délai de deux mois. Une demande non validée avant le délai impartie vaut comme refusée. Ainsi, la conversion en repos n’est pas un droit automatique du salarié mais une faculté soumise à l’accord de l’employeur, dans le cadre prévu par le présent accord. Article 5 – Plafond et suivi du CET-HS Le nombre d’heures pouvant être accumulées sur le CET-HS est limité à trente-cinq heures par salarié. Les heures accomplies au-delà de ce plafond sont automatiquement payées. Cette limite pourra être révisée par avenant si le contexte s’y prête. Les services RH tiennent à jour les comptes individuels et communiquent chaque mois à chaque salarié le solde de son compte par l’intermédiaire d’une application dédiée. Les compteurs seront archivés et communiqués au cabinet comptable mensuellement afin de garantir la traçabilité. Article 6 – Utilisation des repos compensateurs Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de six mois suivant leur acquisition. Ils peuvent être posés par demi-journée ou par journée entière. La demande doit être formulée dix jours ouvrés avant la date souhaitée, sauf pour les absences d’une journée ou moins, pour lesquelles un préavis de cinq jours est suffisant.Lors de la prise du repos, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération, comme s’il avait travaillé. Article 7 – Régime social et fiscal Les heures supplémentaires rémunérées bénéficient du régime social et fiscal prévu par la loi, notamment l’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle en vigueur (actuellement 7 500 € nets par an).Les heures converties en repos n’ouvrent pas droit à une rémunération immédiate, mais donnent lieu à maintien du salaire lors de leur utilisation effective. Article 8 – Cas particuliers En cas de rupture du contrat de travail, le solde du CET-HS est payé au salarié lors de l’établissement du solde de tout compte. En cas de maladie ou de suspension du contrat, l’alimentation du CET-HS est interrompue mais les droits déjà acquis sont conservés. Si un salarié passe d’un régime horaire à un régime de forfait jours, son solde CET-HS est soldé par paiement préalable. En cas de décès du salarié, les droits inscrits sur le CET-HS sont versés à ses ayants droit. Article 9 – Durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables. Article 10 – Validation, dépôt et publicité Le présent accord sera soumis à l’approbation des salariés par référendum selon les modalités prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail. Il entrera en vigueur dès son approbation par les deux tiers du personnel. Conformément à la réglementation, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail et communiqué à l’ensemble du personnel par voie électronique et par affichage. Fait à TOURS, le 23/01/2026 Pour l’employeur :XXXXX XXXXX, Président
Pour les salariés ou leurs représentants :XXXXX XXXXX, Manager
