UN AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ASTREINTE TELEPHONIQUE DU WEEK-END ET DEFINITION ET ORGANISATION DES INTERVENTIONS EN HORAIRE ATYPIQUE
Application de l'accord Début : 01/09/2018 Fin : 01/01/2999
DEFINITION ET ORGANISATION DES INTERVENTIONS EN HORAIRE ATYPIQUE.
ENTRE LES SOUSSIGNES
XXXX
D’UNE PART
ET
XXXX
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Suite au point d’étape fait en date du 22 mai 2017, il existe des situations non couvertes par l’accord : des demandes exceptionnelles, pouvant amener à une intervention un dimanche ou jour férié, au de-là de 20h30. Il est donc décidé ce qui suit.
TITRE I DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL
Article 1er Champ d’application
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 21 juin 2017 s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association XXXX, établissement des Centres de Soins Infirmiers, relevant de la classification d’Infirmier(e)s, amené(e)s à effectuer des astreintes ou à intervenir en horaire atypique.
Article 2 Objet
Le présent avenant a pour but de matérialiser et de fixer la volonté des parties de compléter l’accord initialement prévu.
Article 3 Cadre juridique
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 21 juin 2017 est un accord collectif d’entreprise, et à ce titre, est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail.
Article 4 Application de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.
Article 5 Durée et suivi de l’accord
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, dans les conditions régies par les dispositions du Code du travail.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 6 Modification et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande en révision de la part des parties signataires de l’avenant. Cette demande de révision pourra être formulée conformément aux dispositions du Code du Travail. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-visées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 Validation, dépôt et publicité de l’accord
En application des articles L.2231-6, L2261-1, L2262-8 et D 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont une version sera déposée sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, par la Direction.
Il sera fait application des dispositions réglementaires prévues à l’article D.2231-7 à savoir l’envoi en accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
Il sera fait application du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et de l’article L2231-5-1.
A cet effet, il sera établi deux exemplaires originaux de l’accord, outre les deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties signataires.
TITRE II DISPOSITIONS D’ORDRE PARTICULIER
Article 1 - Concernant une demande d’intervention à horaire atypique, le dimanche ou jour férié au-delà de 20h30 et jusqu’à 2h30, prescrite en semaine : du lundi au vendredi.
Pour une intervention un dimanche.
Pour une perfusion ou FIV, auprès d’un patient connu pris en soins, l’IDE d’astreinte sera positionnée sur cette intervention. Cette intervention sera coordonnée par l’encadrement à l’avance, avant 16h, le vendredi précédent. L’IDE intervenant sera en repos le lundi, avec son remplacement prévu, sans répartition de tournée.
Pour une intervention un jour férié.
Pour une perfusion ou FIV, auprès d’un patient connu pris en soins, l’IDE d’astreinte sera positionnée sur cette intervention. Cette intervention sera coordonnée par l’encadrement à l’avance, avant 16 h, la veille du jour férié. L’IDE intervenant sera en repos le lendemain du jour férié, avec son remplacement prévu, sans répartition de tournée.
Article 2 – Concernant une demande d’intervention à horaire atypique, pour le dimanche au-delà de 20h30 et jusqu’à 2h30, prescrite le samedi veille de l’intervention, ou le jour même : dimanche ou jour férié.
Cette demande d’intervention ne sera pas assurée.
Article 3 – Rémunération spécifique associée à ces interventions
L’IDE, en intervention sur horaires atypiques, bénéficie de la rémunération du temps de travail effectué, ainsi que le temps de déplacement de son domicile Aller/retour, multiplié par 3 sous forme de rémunération (ou récupération), au choix du salarié, auquel se rajoutent les kilomètres associés.
