PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-5, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-11 à L.2242-14, L.2242-19 du code du travail, il a été convenu ce qui suit
Entre :
L’association ARCHIPEL SANTE
Dont le siège social est sis rue Jean Fourastié, ZA de Kerscao, 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par xxxxx,
D’UNE PART
Le syndicat FO, représenté par xxxxx,
D’AUTRE PART
Les délégations représentées ont été les suivantes :
Délégation employeur
xxxxx
Délégation Force Ouvrière
xxxxx
Il est établi, à la suite des réunions de négociation du 17 avril, 30 mai, et 5 juin 2024, le présent procès-verbal d’accord partiel. L’employeur ouvre la négociation annuelle obligatoire 2024 en faisant un rappel sur le déroulé de la 1ère réunion de négociation. Un rappel est fait sur les 3 blocs de négociation :
1er bloc : négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2ème bloc : négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
3ème bloc : négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) et sur la mixité des métiers
Les thèmes retenus dans le cadre de la NAO sont les suivants :
Les thèmes de la délégation FO :
1er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Augmentation de la valeur du point de 5%
Prime de partage de la valeur de 500€
Augmentation de 15 points de la grille Infirmier
Prime exceptionnelle de 7 points pour le travail du 25 décembre et du 1er de l’an
Prime exceptionnelle de 7 points pour l’astreinte du 25 décembre et du 1er de l’an
Augmentation de 20 points de la grille technicien itinérant
Révision des grilles livreur et agent d’entretien
Augmentation de l’indemnité kilométrique en CSI à 0.529€
Remboursement de vêtements de pluie à hauteur de 50€/an en CSI
Augmentation de la prime médaille du travail de 50€
2ème bloc : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Négociation d’un accord sur le don de jours de congés pour les salariés parent d’un enfant gravement malade de moins de vingt ans, victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue ou le cas des salariés proche aidant
Possibilité d’arrêter de travailler le week-end après 55 ans en CSI
Possibilité de ne faire que des astreintes 2 à partir de 60 ans pour les techniciens itinérants
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 80% par l’employeur
Harmonisation des congés payés d’ancienneté des dispositifs médicaux à hauteur de ceux des CSI
Harmonisation des congés pour évènements familiaux des dispositifs médicaux à hauteur de ceux des CSI
2 jours supplémentaires pour enfants hospitalisés cumulables avec les jours pour enfants malades
Augmentation des jours enfants malades :
1 à 2 enfants : 5 jours et 3 enfants et + : 6 jours
Les thèmes de l’employeur :
1er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Révision de la grille salariale livreur
2ème bloc : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Négociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
1er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Augmentation de la valeur du point de 5%
Après échanges entre les parties, l’employeur annonce qu’au regard du budget présenté en novembre dernier, de la baisse du chiffre d’affaires liée à la diminution du forfait ventilation (VMA) (-4.4%) au 1er aout 2024, de la perte des interventions en EHPAD et de la sous activité des actes infirmiers constatée à ce jour, il n’est pas raisonnable d’augmenter la valeur du point. La projection du budget corrigée de ses éléments amènerait à un résultat négatif. Par ailleurs, les CSI devraient percevoir sur 2024 la totalité des rémunérations de l’accord national contrairement aux années précédentes.
Au vu de ce contexte, l’employeur n’augmente pas la valeur du point sur 2024.
La délégation FO demande que la revalorisation du point fasse l’objet d’une négociation lors de la négociation annuelle obligatoire 2025. L’employeur accepte dans la mesure où la situation économique le permettra.
Prime de partage de la valeur de 500€
Après discussions, et propositions de part et d’autre il est convenu entre les parties de l’attribution d’une prime dite « partage de la valeur » de 750 euros. Les modalités de versement sont les suivantes :
être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 30 juin 2024
le montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée qui s’apprécie du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Cette durée de présence s’entend conformément à l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur.
La prime sera versée sur les bulletins de paie du mois de juin 2024.
Augmentation de 15 points de la grille Infirmier
Après échanges entre les parties, les coefficients de la grille « infirmier » seront majorés de 5 points.
Prime exceptionnelle de 7 points pour le travail du 25 décembre et du 1er de l’an
Après échanges sur le point 2, la délégation FO abandonne sa demande.
Prime exceptionnelle de 7 points pour l’astreinte du 25 décembre et du 1er de l’an
Après échanges sur le point 2, la délégation FO abandonne sa demande.
Augmentation de 20 points de la grille technicien itinérant
Après échanges entre les parties, les coefficients de la grille « technicien itinérant » seront majorés de 5 points.
Révision des grilles livreur et agent d’entretien
Après échanges entre les parties, la grille « livreur » est alignée sur la grille « technicien oxygène ».
Quant à la grille « agent d’entretien » les parties s’accordent à majorer les coefficients de la grille de 15 points.
Augmentation de l’indemnité kilométrique en CSI à 0.529€
Il est décidé d’augmenter l’indemnité kilométrique en CSI à 0.52€.
Remboursement de vêtements de pluie à hauteur de 50€/an en CSI
L’employeur répond défavorablement à la demande.
Augmentation de la prime médaille du travail de 50€
Afin d’harmoniser au sein de l’UES, il est acté les augmentations suivantes pour fidéliser les salariés :
65€ pour la médaille argent 20 ans
120€ pour la médaille vermeil 30 ans
180€ pour la médaille or 35 ans
250€ pour la médaille grande or 40 ans
2ème bloc : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Négociation d’un accord sur le don de jours de congés pour les salariés parent d’un enfant gravement malade de moins de vingt ans, victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue ou le cas des salariés proche aidant
Un accord d’entreprise est signé par les partenaires sociaux. Un avenant à l’accord d’entreprise sur le CET est également signé par les partenaires sociaux.
A titre purement informatif, ils sont annexés aux présentes. Il est toutefois précisé que ces accords restent totalement indépendants du présent procès-verbal d’accord partiel.
Possibilité d’arrêter de travailler le week-end après 55 ans en CSI
Les infirmiers auront la possibilité de ne plus travailler le week-end, 4 ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Du fait de l’absence de « repos de garde », ces salariés seront amenés à travailler ponctuellement sur un autre secteur.
Possibilité de ne faire que des astreintes 2 à partir de 60 ans pour les techniciens itinérants
Les parties conviennent qu’une solution compatible avec l’organisation actuelle des astreintes n’est pas faisable. Les parties conviennent de la mise en place d’une commission d’aménagement de fin de carrière qui devra se réunir avant la fin du mois de juin.
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 80% par l’employeur
L’employeur répond défavorablement à la demande.
Harmonisation des congés payés d’ancienneté des dispositifs médicaux à hauteur de ceux des CSI
L’employeur répond favorablement à la demande.
Harmonisation des congés pour évènements familiaux des dispositifs médicaux à hauteur de ceux des CSI
L’employeur répond favorablement à la demande.
2 jours supplémentaires pour enfants hospitalisés cumulables avec les jours pour enfants malades
L’employeur répond défavorablement à la demande.
Augmentation des jours enfants malades :
1 à 2 enfants : 5 jours et 3 enfants et + : 6 jours
L’employeur répond défavorablement à la demande.
Négociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord d’entreprise est signé par les partenaires sociaux.
A titre purement informatif, il est annexé aux présentes. Il est toutefois précisé que cet accord reste totalement indépendant du présent procès-verbal d’accord partiel.
Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.
En application des articles du Code du travail L.2231-6, L2261-1, L2262-8, D 2231-2 et du décret 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure.
Il sera fait application des dispositions réglementaires prévues à l’article D.2231-7 à savoir l’envoi en accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
Il sera fait application du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et de l’article L2231-5-1.
A cet effet, il sera établi un exemplaire original de l’accord, outre les deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties signataires.
Fait au Relecq Kerhuon, le 5 juin 2024
Pour le Syndicat Force OuvrièrePour l’Association Archipel Santé, La Déléguée Syndicale CentraleLa Déléguée syndicale FOLa Directrice Générale
