Archipel Santé sis rue Jean Fourastié 29480 LE RELECQ KERHUON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part,
Et
Le Syndicat FO, représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Préambule
Conformément à l’engagement pris par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, une commission de travail sur l’aménagement des fins de carrière composée de la Direction et de 6 salariés s’est réunie le 10 juillet 2024, le 18 septembre 2024 et le 11 octobre 2024 pour mener une réflexion sur les différents dispositifs permettant d’engager une dynamique sur la transition entre vie professionnelle et fin de carrière. Cette réflexion s’inscrit également dans le cadre de la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’association. Aux différents dispositifs légaux existants tels que la retraite progressive, la retraite anticipée pour carrière longue, le congé de fin de carrière financé par le compte épargne temps, la commission de travail a souhaité compléter ces dispositifs en apportant des aménagements sur l’organisation du travail ouverts aux salariés intéressés, remplissant les conditions précisées ci-après.
perimetre de l’accord
Les salariés concernés par le présent accord sont les techniciens itinérants effectuant les astreintes telles que définies dans l’accord d’entreprise du 29 octobre 2015 et de son avenant en date du 12 avril 2018.
amenagement de fin de carriere
Il sera proposé d’arrêter les astreintes 1 an avant la date de départ à la retraite.
L’adhésion à cet aménagement de fin de carrière entraine pour le salarié l’arrêt du versement de l’indemnité d’astreinte et la sortie du dispositif de modulation prévu par l’accord d’entreprise sur les astreintes (accord du 29/10/2015 et avenant du 12/04/2018)
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous :
Un suivi de l’accord sera fait annuellement lors d’une réunion CSE.
Entrée en vigueur :
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de l’autorité compétente.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande en révision de la part des parties signataires de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt légal et publication de l’accord :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. A cet effet, il sera établi un exemplaire original de l’accord, outre les deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties signataires.
Fait à Le Relecq Kerhuon, le 29 octobre 2024
Pour le Syndicat Force Ouvrière,Pour l’Association, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
