RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA NAO 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association ARCHIPEL SANTE Dont le siège social est situé ZA de Kerscao rue Jean Fourastié au RELECQ KERHUON, représentée par xxxxxxx, Directrice Générale
D’UNE PART
ET xxxxxxx, déléguée syndicale FO dûment mandatée
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il est convenu entre les parties le présent accord destiné à définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime « Macron » sur le pouvoir d’achat) en application de l’accord de NAO signé le 6 mai 2022.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ET CRITERES DE MODULATION DU VERSEMENT DE LA PRIME
Les salariés présents au 31/05/2022 et ayant une ancienneté de 3 mois à cette date percevront la prime de partage de la valeur de
550 € au prorata de leur temps de présence sur la période du 1er janvier 2022 au 31 mai 2022.
Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et de présence parentale, sont assimilés à de la présence.
ARTICLE 2 – DATE DE VERSEMENT
Le versement se fera en une seule fois le 30 septembre 2022 (paye de septembre 2022).
ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime de partage de la valeur est exonérée de façon pérenne de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié ou de l’employeur dans la limite des 3 000 € ou 6 000 € et ce quel que soit le niveau de rémunération du salarié. En outre, les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement, sont exonérées de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est défini pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets dès lors que son objet aura été réalisé. Le présent accord pourra être révisé, dénoncé pendant sa période d’application par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires dans la même forme que l’accord initial.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPÔT ET DATE D’EFFET
Le présent accord est, à la diligence de l’association, déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à LE RELECQ KERHUON, le 31 août 2022
Pour Le Syndicat Force OuvrièrePour l’Association, La déléguée syndicale FOLa Directrice Générale
