PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-5, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-11 à L.2242-14, L.2242-19 du code du travail, il a été convenu ce qui suit
Entre :
L’association ARCHIPEL SANTE
Dont le siège social est sis rue Jean Fourastié, ZA de Kerscao, 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’UNE PART
Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’AUTRE PART
Les délégations représentées ont été les suivantes :
Il est établi, à la suite des réunions de négociation du 2 avril 2025 et du 14 avril 2025, le présent procès-verbal d’accord partiel. L’employeur ouvre la négociation annuelle obligatoire 2025 en faisant un rappel sur le déroulé de la 1ère réunion de négociation. Un rappel est fait sur les 3 blocs de négociation :
1er bloc : négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2ème bloc : négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
3ème bloc : négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) et sur la mixité des métiers
Les thèmes retenus dans le cadre de la NAO sont les suivants :
Les thèmes de la délégation FO :
1er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Augmentation de la valeur du point de 3%
Prime de partage de la valeur de 700€ nets
Grille de salaire évolution de carrière jusqu’à 45 ans
Dans le cadre de l’astreinte des Techniciens itinérants, majoration des heures à compter de la 36ème heure
Augmentation de la prime IDE du samedi travaillé supplémentaire à la demande de l’employeur : 13 points
Augmentation de la dotation des ASC à 0.80%
2ème bloc : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
1 congé d’ancienneté supplémentaire pour ceux qui ont entre 30 et 35 ans d’ancienneté et 2 CA pour ceux qui ont entre 35 et 40 ans d’ancienneté
2 jours de congés pour un ascendant/descendant en soins palliatifs
2 jours de congés pour le PACS d’un enfant (comme mariage)
CET : revoir l’abondement : 15 jours par an pour tous les salariés et 20 jours par an pour les salariés de plus de 50 ans (aménagement de fin de carrière)
Les thèmes de l’employeur :
1er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Mise à jour de la grille salariale en adéquation avec la nouvelle classification de branche
1er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Augmentation de la valeur du point de 3%
Après discussion entre les parties, la valeur du point est augmentée de 0.80% au 1er mai 2025. La valeur du point passe de 5.898€ à 5.945€ au 1er mai 2025.
Prime de partage de la valeur de 700€ nets
Après discussions, et propositions de part et d’autre il est convenu entre les parties de l’attribution d’une prime dite « partage de la valeur » de 200 euros soumise à CSG/CRDS et taxes sur salaire.
Les modalités de versement sont les suivantes :
être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 mai 2025
le montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée qui s’apprécie du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Cette durée de présence s’entend conformément à l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur.
La prime sera versée sur les bulletins de paie du mois de mai 2025.
Grille de salaire évolution de carrière jusqu’à 45 ans
Après discussion, l’employeur accepte un déroulement de carrière de la grille salariale sur 40 ans. Un nouveau coefficient est ajouté entre 36 ans et 40 ans. Il correspond au dernier coefficient de chaque grille d’emploi, valorisé de 4 points.
Création grille de salaire du technicien soutien
Après discussion, la délégation FO retire sa demande.
Dans le cadre de l’astreinte des Techniciens itinérants, majoration des heures à compter de la 36ème heure
L’employeur répond défavorablement à la demande.
Augmentation de la prime IDE du samedi travaillé supplémentaire à la demande de l’employeur : 13 points
Après discussions, l’employeur augmente la prime IDE du samedi travaillé supplémentaire de 5 points à 8 points.
Augmentation de la dotation des ASC à 0.80%
L’employeur répond défavorablement à la demande.
Mise à jour de la grille salariale en adéquation avec la nouvelle classification de branche
La grille salariale est mise à jour avec la nouvelle classification de branche qui sera applicable au 06 octobre 2025.
2ème bloc : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
1 congé d’ancienneté supplémentaire pour ceux qui ont entre 30 et 35 ans d’ancienneté et 2 CA pour ceux qui ont entre 35 et 40 ans d’ancienneté
L’employeur accorde un congé supplémentaire pour ancienneté acquise dans l’association à partir de 35 ans.
2 jours de congés pour un ascendant/descendant en soins palliatifs
L’employeur est favorable à l’octroi d’une journée sur présentation d’un certificat médical précisant que le père, la mère ou l’enfant du salarié est en soins palliatifs.
2 jours de congés pour le PACS d’un enfant (comme mariage)
L’employeur accorde 1 jour de congé payé par an pour le PACS d’un enfant sur justificatif.
CET : revoir l’abondement : 15 jours par an pour tous les salariés et 20 jours par an pour les salariés de plus de 50 ans (aménagement de fin de carrière)
L’employeur accepte que l’abondement dans le CET soit de 15 jours par an pour les salariés de moins de 50 ans et de 20 jours pour les salariés de 50 ans et plus. Un accord d’entreprise est signé entre les partenaires sociaux. A titre purement informatif, il est annexé aux présentes. Il est toutefois précisé que cet accord reste totalement indépendant du présent procès-verbal d’accord partiel.
Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.
En application des articles du Code du travail L.2231-6, L2261-1, L2262-8, D 2231-2 et du décret 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure.
Il sera fait application des dispositions réglementaires prévues à l’article D.2231-7 à savoir l’envoi en accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
Il sera fait application du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et de l’article L2231-5-1.
A cet effet, il sera établi un exemplaire original de l’accord, outre les deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties signataires.
Fait au Relecq Kerhuon, le 15 avril 2025
Pour le Syndicat Force OuvrièrePour l’Association Archipel Santé, La Déléguée Syndicale Centralexxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
