EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION
A CERTAINS RISQUES PROFESSIONNELS
Entre
Archipel Santé sis rue Jean Fourastié 29480 LE RELECQ KERHUON, représentée par xxxxxxx agissant en qualité de Directrice Générale, mandatée par xxxxxxxx, Président,
D’une part,
Et
Le Syndicat FO, représentée par xxxxxxxx, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail qui dispose que : « I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 : 1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ; 2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret.
II.-Les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés n'ont pas l'obligation de conclure un accord mentionné au I du présent article ou un plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes mentionnés au 1° de l'article L. 4162-3. » L’Association Archipel Santé ayant un taux de sinistralité au titre des AT-MP supérieure à un indice de 0,25, elle est dans l’obligation de négocier un accord ou un plan d’action. La CARSAT nous a indiqué que le taux de sinistralité de l’Association était de 0,30 au titre de l’année 2024. Rappelons que l'indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’AT et de MP imputées à l’employeur (à l’exclusion des accidents de trajets) et l’effectif de l’entreprise (art. D. 4162-1). Les signataires du présent accord attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ont, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention.
Le présent accord marque une nouvelle fois leur attachement à la prévention.
Article 1 – OBJET
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’association, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. Ces actions accompagnent les mesures déjà existantes et appliquées par l’Association.
Il s’appuie pour cela sur le Document Unique relatif à l’Evaluation des Risques Professionnels, le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) la Fiche d’Entreprise réalisée par le Médecin du Travail, et l’analyse des accidents de travail ainsi que l’exposition des salariés à des facteurs de risque faites avec les membres de la CSSCT.
L’accord s’appuie également sur un diagnostic réalisé en 2022 en concertation avec les membres de la CSSCT au cours de plusieurs réunions de travail. Il est rappelé que l’Association a déjà institué des mesures de prévention des facteurs de risques, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées. Les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, et conviennent de la poursuite de celles-ci.
Article 2 - Diagnostic : identification des facteurs de risque dans l’Association
C2P = le compte professionnel de prévention : il permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques au sein de l’entreprise de se former, de réduire leur temps de travail ou d’anticiper leur départ en retraite.
L’analyse des accidents de travail (exclusion faite des accidents de trajet) sur les années 2022, 2023 et 2024 nous donne le constat suivant :
Sur l’année 2024 : 80,96% des accidents du travail concerne le personnel infirmier, 4,76% concerne le personnel administratif/cadre, 4,76% concerne le personnel livreur et 4,76% concerne le personnel agent d’entretien, 4,76% concerne le personnel magasinier.
Sur l’année 2023 : 100% des accidents du travail concerne le personnel infirmier.
Sur l’année 2022 : 89,65% des accidents du travail concerne le personnel infirmier, 3,45% concerne le personnel administratif/cadre, 3,45% concerne le personnel Technicien et 3,45% concerne le personnel diététicien.
Maladies professionnelles ou à caractère professionnel reconnues sur l’année :
Sur les années 2022, 2023 et 2024, il n’y a eu aucune reconnaissance de maladie professionnelle.
Prépondérance des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS): Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail : maladie tendinopathie des muscles épicondyliens du coude, maladie tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule,…
Facteurs de pénibilité
Emplois potentiellement exposés
Effectifs au
31/12/2024
Le travail de nuit
Infirmier
2
TOTAL
2
Les manutentions manuelles de charges
Technicien Oxygène / Livreur
7
Technicien d’atelier / Technicien désinfection
2
Magasinier / Gestionnaire de stock
2
Technicien itinérant
18
Coordinateur médico-technique et diététicienne
5
Infirmier
63
TOTAL
97
Les postures pénibles définies comme position forcée des articulations ; gestes répétitifs
Technicien Oxygène / Livreur
7
Technicien d’atelier / Technicien désinfection
2
Technicien itinérant
18
Magasinier / Gestionnaire de stock
2
Coordinateur médico-technique et diététicienne
5
Infirmier
63
Administratif
16
Les agents chimiques dangereux
Agent d’entretien
1
TOTAL
114
Technicien d’atelier / Technicien désinfection
2
Technicien oxygène
6
Agent d’entretien
1
TOTAL
9
Article 3- Mesures et actions en faveur de la prévention des risques :
Sur la base du diagnostic réalisé en 2022, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention des facteurs de risques qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’association.
Afin de poursuivre cette démarche, le choix s'est porté sur les mesures suivantes :
1-Domaine d’action : l’adaptation et l'aménagement du poste de travail en vu de favoriser le maintien dans l’emploi
L’association s’engage à supprimer ou au moins diminuer les contraintes physiques pesant sur les postes exposés aux facteurs de risques.
L’association favorisera les aménagements des postes :
Pour le personnel administratif : chaque fois que nécessaire: achat de fauteuils adaptés, bureaux à hauteur variable, écrans doubles, écrans réglables en hauteur, repose pied, souris et tapis ergonomique.
Pour le personnel Technicien : privilégier l’achat de véhicule équipé d’une boîte automatique
Objectif chiffré : satisfaire 100% des demandes pour les salariés concernés Indicateur de suivi de l’objectif :
Nombre total de demandes émanant des salariés rencontrant des difficultés en raison d’une situation d’exposition aux facteurs de risques professionnels;
Nombre de demandes émanant des salariés, formulés dans ce cadre et ayant été satisfaites.
2 -Domaine d’action : la réduction des expositions aux facteurs de risques
Pour le personnel Infirmier :
Favoriser les visites d’évaluations dans les situations de soins lourds, complexes
Objectif chiffré : 100% des fiches de remontées Indicateur de suivi de l’objectif : Fiches d’évaluations en soins complexes
Sensibiliser aux matériels avec l’aide d’une Société de Maintien à Domicile
Objectif chiffré : 6 groupes de 4 salariés Indicateur de suivi de l’objectif : Nombre de salariés en sensibilisation
Equiper toutes les agences CSI d’un drap de glisse
Objectif chiffré : 100% des agences Indicateur du suivi de l’objectif : recensement annuel
Pour le personnel de désinfection, technician oxygène et infirmier:
Adapter le produit de désinfection afin de réduire la toxicité du produit pour le personnel et l’environnement
Objectif chiffré : 100% des produits adaptés Indicateur du suivi de l’objectif : nombre d’achats réalisés
Pour le personnel Technicien
Fourniture d’EPI spécifiques (blouses en tissus, combinaison,…)
Objectif chiffré : équiper 100% des salaries exposés Indicateur de suivi de l’objectif : nombre d’EPI fournis
Pour le personnel Technicien oxygène et itinérant :
Achat d’équipements spécifiques : achat de diables électriques monte escaliers (réduction des TMS, élimine l’effort de poussée/traction)
Objectif chiffré : 100% des véhicules TO équipés d’un diable électrique monte escalier et 100% des agences possédant un diable électrique monte escalier Indicateur de suivi de l’objectif : nombre de diable électrique dans les véhicules et mis à disposition sur chaque site
Achat de matériel adapté pour la mise en place de la plaque dans les véhicules avec cuves embarquées
Objectif chiffré : équiper 100% des véhicules avec cuves embarquées Indicateur de suivi de l’objectif : nombre d’achats de matériel effectués
Pour le personnel du magasin :
Achats d’un système d’aide au port de charge (reduction des TMS)
Objectif chiffré : avoir un matériel à disposition pour aider au port de charge (transpalette manuel ou électrique haute levée, exosquelettes…) Indicateur de suivi de l’objectif : nombre d’achat de matériel sur la durée de l’accord
Mise en place d’un pôle prévention : information et sensibilisation des salariés
Objectif chiffré : réaliser une information par trimestre Indicateur de suivi de l’objectif : nombre d’actions réalisées
3 – Domaine d’action : l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Pour tous les métiers de l’Association
L’association s’engage à poursuivre et à intensifier la mise en œuvre de sa politique de prévention par
L’examen et l’analyse systématique de l’ensemble des accidents de travail lors des réunions de CSSCT (4 fois/an),
Objectif chiffré : 100% des accidents analysés Indicateur de suivi de l’objectif : Compte rendu de la CSSCT
4 - Domaine d’action : le développement des compétences et des qualifications,
Pour tous les métiers de l’Association
intégrer chaque année au plan de formation les formations gestes et postures, manutention et mobilisation.
Objectif chiffré : Former annuellement 5% de l’effectif Indicateur de suivi de l’objectif : Le Plan de Développement des Compétences
5- Domaine d’action : aménagement des fins de carrière
Pour tous les métiers de l’Association
- Accorder les demandes de retraite progressive, en fonction de l’organisation du service
Objectif chiffré : 100% des demandes Indicateur de suivi de l’objectif : Nombre de personnes étant en retraite progressive
Pour le personnel Technicien itinérant :
- Possibilité de solliciter l’arrêt des astreintes 2 ans avant la date de départ à la retraite à certaines conditions.
Objectif chiffré : 100% des demandes Indicateur de suivi de l’objectif : Nombre de personnes remplissant les conditions ayant sollicité l’arrêt des astreintes
Article 4 - Le suivi des mesures
Un suivi de l’accord sera fait annuellement lors d’une réunion CSE (en lien avec la CSSCT) au cours de laquelle seront présentés les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord.
Article 5 - Rôle des partenaires extérieurs
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement des facteurs de risques nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise. A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la médecine du travail (ou du service de santé au travail), des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Article 6 - Entrée en vigueur :
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 - Durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 8 - Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande en révision de la part des parties signataires de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 9 - Dépôt légal et publication de l’accord :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. A cet effet, il sera établi un exemplaire original de l’accord, outre les deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties signataires.
Fait au Relecq-Kerhuon, le 30 décembre 2025
Pour le Syndicat Force Ouvrière,Pour l’Association,
