AVENANT MODIFICATIF A ACCORDS D’HARMONISATION D’ENTREPRISES
Avenant modificatif à Accords soumis à l’accord des élus titulaires ou suppléants non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Concernés :
De manière spécifique, tout personnel de l’entreprise AAG concerné par :
Accord d’harmonisation suite à la fusion simplifiée de la société XXX avec les sociétés XXXXX et XXX en date du 17/11/2021.
Accord d’harmonisation sociale suite à la fusion simplifiée de la société XXXXXX avec la société XXXX en date du 17/11/2021
Accord d’harmonisation sociale suite à la fusion simplifiée de la société XXXXXX avec la société XXXXX en date du 17/11/2021
Accord d’Harmonisation sociale suite à la fusion simplifiée de la société XXXXX avec la société XXXXX en date du 10/04/2024.
De manière globale, l’ensemble des collaborateurs dont le contrat de travail est antérieur à la date d’application de l’accord (cf. annexe 1).
Toute nouvelle embauche intervenant au lendemain de sa prise d’effet.
Prise d’effet : 01/04/2025
Vu les articles L 2281-1 et suivants du Code du travail.
Les parties signataires arrêtent ce qui suit :
1. PREAMBULE
Dans une volonté d'aligner l'attribution des titres-restaurant sur le temps de travail effectif des collaborateurs tout en simplifiant leur gestion l'entreprise
XXXXX souhaite modifier les modalités d’attribution des Titres Restaurants.
Jusqu'à présent, Il était dispensé à chaque salarié 17 tickets restaurant par mois de manière lissée avec régularisations mensuelles selon les absences hors congés payés (maladie, congés exceptionnels pour évènements familiaux, maternité, congé sabbatique, congé parental, accidents de travail ou absences injustifiées).
Cette évolution répond à un double objectif :
Assurer une meilleure correspondance entre le nombre de jours travaillés et le nombre de titres-restaurant perçus, en attribuant un titre restaurant pour une journée de travail effectif ;
Simplifier la gestion administrative.
Par cette mesure, XXXXX poursuit son engagement à offrir des avantages adaptés aux besoins des collaborateurs, tout en améliorant l'efficacité de son organisation interne.
2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise XXXXX présents dans les effectifs à la date de signature de cet avenant (cf. liste exhaustive des salariés concernés établie à l’annexe 1 du présent avenant et contenant les noms, prénoms et dates de naissance) ainsi qu’à toute nouvelle embauche intervenant au lendemain de sa prise d’effet.
3. TITRES RESTAURANT
Des titres restaurant sont accordés aux personnels sédentaires et aux commerciaux pour chaque journée travaillée comportant une interruption pour déjeuner dans la période de prise en compte des éléments variables de paie du mois en cours, à l’exception des journées pour lesquelles le repas est pris en charge par l’employeur (rendez-vous commerciaux par exemple).
Ex : Paie du mois de mars 2025
La période de prise en compte des éléments variables de la paie de mars 2025 court du 16 février au 16 mars 2025 avec sur cette période les journées fériées du 04 et 05 mars (mardi gras et mercredi des cendres) et la ½ journée du 03 mars (lundi gras) qui par accord est considérée comme chômée et rémunérée soit 3 jours ne donnant pas lieu à attribution de titres restaurants.
Le nombre de jours ouvrés théoriques sur la période est donc de 17 jours soit 17 tickets restaurants si, sur la période, il n’y a pas eu d’autres absences constatées.
La valeur faciale des titres restaurant accordés demeure à 8.00€. L’employeur participe à la prise en charge des Titres Restaurant à hauteur de 60%.
4. PUBLICITE & DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes : •en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France ; •en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Fort de France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Social et Economique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Le Lamentin le 28/03/2025 en 4 exemplaires
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Pour la Société XXXXX :
XXXX, Directrice
Pour le CSE :
Prénom -Nom – Membre du CSE Signature précédée de la mention « lu et approuvé » XXXXXXXX – Déléguée Titulaire
XXXXXXXXX – Déléguée Titulaire
XXXXXXXXXXXX - Délégué suppléant
Pièces jointes :
Annexe 1 = Liste des salariés concernés par le présent accord
Annexe 2 = Procès-Verbal du résultat des dernières élections professionnelles
Annexe 1
Liste des salariés concernés par le présent avenant à accords LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\d.baudrais\\Downloads\\ListedessalariésDBaudraisARCHANTIGUYA20250310172002.xlsx" "Feuille 1!L3C1:L39C3" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
Annexe 2
Procès-Verbal du résultat des dernières élections professionnelles
