AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX Entre Arcogest Société par actions simplifiée au capital de 65 000 €, code NAF : 6920Z, dont le siège est situé Zone Artisanale de la Brique 53810 CHANGE, représentée par *********, Président et Madame *********, Directrice Générale, d'une part, EtLes membres de la délégation du CSE ayant recueilli la majorité des suffrages aux élections du CSE, d'autre part, Il a été conclu le présent accord d’entreprise
PRÉAMBULE
L’accord initial, conclu le 15 février 2024, avait pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés de la ******** à la suite du rachat du fonds de commerce ************. Les parties ont dès lors conclu un accord collectif pour la mise en place des dispositions relatives aux avantages sociaux afin de maintenir les dispositions en vigueur dans l’***** *********** et d’offrir aux collaborateurs une meilleure couverture sociale ainsi que des dispositifs permettant d’améliorer leurs rémunérations. Les parties conviennent d’adopter un cadre juridique spécifique adapté aux spécificités de la société. Lors de la conclusion de l’accord initial, se substituant comme indiqué en son préambule aux dispositions en vigueur dans ************** avant le transfert des salariés, il a été convenu avec les membres du CSE, après sondage auprès des salariés, que la prime de vacances n’était pas reconduite. Le présent avenant vise à repréciser ce point.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 – Cadre
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d'application,
la durée, la révision et dénonciation de l’accord,
les modalités de dépôt et de publicité,
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2.2 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 16 juillet 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2.3 - Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR. Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 2.4 - Champ d'application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés transférés et aux autres salariés de la SAS ARCOGEST.
SOMMAIRE
I – PREAMBULE 1
II – DISPOSITIONS GENERALES1
III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX2
Article 3-1 – Montant et versement des primes de tutorat3 Article 3-2 – Titres restaurants3 Article 3-3 – Prime de vacances3
IV – PUBLICITE4
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX
Article 3.1 - Prime de tutorat
3.1.1 Objet et bénéficiaire
La prime de tutorat est une prime versée par l’entreprise aux salariés participant à la formation des salariés pendant leur période d’intégration, aux salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ainsi qu’à l’encadrement des stagiaires.
3.1.2 Montant de la prime
Cette prime sera versée à la fin de la formation, de la période d’intégration ou du diplôme préparé par le tutoré suivant le barème mensuel ci-dessous :
Tuteur-Formateur
Tuteur
Formateur
Apprentissage/Professionnalisation
50 25 25
AFPR / POEI / Intégration
+ de 3 mois dans la limite de 6 mois 50
3.1.3 Versement de la prime
Le prime tutorat sera versée en fin de parcours d’intégration, sanctionné par :
L’obtention du diplôme, le passage à l’échelon supérieur, l’adaptation totale au poste de la personne tutorée : montant total de la prime,
L’échec à l’examen, l’insuffisance de progression sur le poste de la personne tutorée : montant de la prime réduit de moitié.
La prime ne sera pas versée en cas de départ de l’un ou l’autre des collaborateurs (tuteur, formateur, accueillant ou tutoré) avant la fin du parcours d’intégration ou dans les 3 mois qui suivent. La prime sera subordonnée à la remise des éléments suivants : fiches procédures, compte-rendu d’entretien de suivi et d’évaluation.
Article 3.2 – Titres restaurant
3.3.1 Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise ********** quel que soit leur contrat de travail.
3.3.2 Conditions d’attribution
Il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée deux demi-journées entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. Le (la) salarié(e) ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. Les titres-restaurant ne seront pas attribués aux salariés, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (journée de formation en centre dans le cadre d’une alternance, arrêt maladie, congés payés, JRTT, jours de repos acquis dans le cadre d’u forfait-jour, journées ou heures de récupération).
3.3.3 Salariés à temps partiel
Le (La) salarié(e) à temps partiel ne se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il(elle) sera présent(e) dans les locaux ou en situation de déplacement (rendez-vous clients…). En conséquence, le(la) salarié(e) dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.
3.3.4 Personnel en situation de télétravail
Le (La) salarié(e) en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux demi-journées entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
3.3.5 Montant
La valeur du titre-restaurant par jour travaillé est fixée à 5,20 €. Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le(la) salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 60 %, soit 3.12 € par titre-restaurant pour l’année 2023 ;
Participation du salarié à hauteur de 40 %, soit 2.08 € par titre-restaurant ;
Article 3.3 – Prime de vacances
Par accord entre les parties, la prime de vacances a été supprimée par accord d’entreprise.
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Article 4.1 - Suivi et clause de rendez-vous
Les signataires du présent accord se réuniront une fois par an afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Ce bilan sera également transmis au comité social et économique, s'il existe. Il en sera de même au terme de chaque période de référence. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois (3) mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 4.2 - Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4.3 - Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes pour information. Elle en informera les autres parties signataires. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à CHANGE, le 16 juillet 2026,
Pour le CSE,Pour la ********** Madame *******************Le Président, *********
Madame ******************* Pour ************, La Directrice, **************** Monsieur ******************
