ACCORD RELATIF SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES DANS L’ENTREPRISE ARCYCOM
Entre les soussignés :
La société,
Société anonyme par actions simplifiée au capital de 150 000 €, Dont le siège social est situé à BOIS D’ARCY (78390), 11 Avenue Jean Jaurès, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro, Représenté par Monsieur, agissant en sa qualité de Président,
Force Ouvrière, représentée par en sa qualité de délégué syndicale,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE Les parties soussignées ont pris acte que :
Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. Le présent accord s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel précisé dans la constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes renforce ces obligations.
Les parties signataires de l’accord souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, notamment en matière de recrutement, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail. Conformément à la législation en vigueur, les signataires ont retenu 5 domaines d'action, dont celui de la rémunération effective qui est obligatoire :
La rémunération
Les embauches
La promotion professionnelle
La formation
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société ARCYCOM, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance) et leur durée de travail (temps plein, temps partiel). ARTICLE 2 : LA RÉMUNÉRATION
Poursuite de la politique salariale égalitaire :
La grille de rémunération de l’accord d’entreprise d’ARCYCOM est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe : les salaires d’embauche sont strictement égaux. Les compétences, l’expérience, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise, sans considération du sexe, resteront les seuls critères de sélection de tranche salariale. Les salariés hommes et femmes, temps complet et temps partiel sont rémunérés selon des principes d’égalité salariale.
Analyse des écarts :
En 2025, les rémunérations brutes moyennes mensuelles font apparaître des écarts en faveur des hommes (+13.36 % pour les employés, +1.11 % pour les agents de maîtrise, +18.96 % pour les cadres). Ces écarts s'expliquent par des facteurs objectifs :
Une surreprésentation masculine dans certains niveaux générant des majorations pour heures de nuit.
Un nombre plus important d'hommes dans les catégories supérieures. Il est à noter qu’une femme figure parmi les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise.
Les éléments variables : prime annuelle, d’efficience, intéressement, participation, prime de fidélité (pour les employés), PERO (pour les agents de maîtrise et les cadres) s'appliquent à tous les salariés, le caractère différenciant n'étant que la base contractuelle, l’ancienneté et la présence. L'entreprise s'engage à maintenir cette stricte équité. ARTICLE 3 : LES EMBAUCHES
Constat :
Au 31 décembre 2025, le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes fait ressortir que les femmes représentent 46,75 % de l’effectif total contre 53,25 % pour les hommes.
La répartition par catégorie est la suivante :
Employés : 47,26 % de femmes / 52,74 % d’hommes ;
Agents de maîtrise : 51,38 % de femmes / 48,65 % d’hommes ;
Cadres
: 39,47 % de femmes / 60,53 % d’hommes.
Sur l'année 2025, sur 350 embauches, 172 sont des femmes et 178 des hommes. 94,58 % des embauches correspondent à la catégorie « employés » (dont 49,55 % de femmes et 50,45 % d'hommes).
Engagements de l'entreprise :
La société ARCYCOM réaffirme son engagement à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre, égalitaire et sans référence au sexe (ex : hôte de caisse H/F, vendeur alimentaire H/F, pâtissier H/F…). Les CV seront étudiés en fonction des qualifications et du parcours professionnel uniquement. Aucune référence au sexe ou à la situation familiale ne sera prise en compte. Les managers seront sensibilisés sur la nécessité d’assurer un traitement équitable. Il leur sera rappelé qu’aucune information sans lien direct avec le poste ou les aptitudes requises ne peut être demandée en entretien. Lors du choix des candidats, un soin particulier sera apporté pour équilibrer les candidatures sur les postes traditionnellement masculins ou féminins (métiers de bouche, ligne de caisse, encadrement…).
Objectifs de progression
Afin de se rapprocher de la parité, les actions suivantes seront menées :
Employés (N1 à N4) :
Accentuer l'embauche des femmes au niveau N1 et des hommes au niveau N2.
Maintenir la parité au niveau N3.
Accentuer les embauches ou promotions des femmes au N4 (métiers à compétences spécifiques).
Agents de maîtrise (N5 et N6) :
Maintenir la parité entre les femmes et les hommes de la catégorie des agents de maîtrise.
Cadres (N7 / N8 / N9) :
Poursuivre l'objectif de parité en favorisant le recrutement féminin sur ces postes (actuellement 23 hommes pour 15 femmes). Cela ne dépendra que des mouvements du personnel de cette catégorie.
ARTICLE 4 : LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Engagements
Le principe de la « promotion interne » déjà mis en place dans l’entreprise sera renforcé (en 2025 : 47 salariés promus, dont 27 hommes et 20 femmes). La répartition par catégorie est la suivante :
Employés : 41,94 % de femmes / 58,06 % d’hommes ;
Agents de maîtrise : 45,45 % de femmes / 54,55 % d’hommes ;
Cadres : 40 % de femmes / 60 % d’hommes.
Le recrutement interne sera privilégié de manière neutre. Les responsables veilleront à ce qu’hommes et femmes aient un accès équitable aux postes disponibles.
Objectif de progression :
L’objectif est de fournir un effort particulier afin de promouvoir les femmes aux postes d’encadrement. Le but étant d’atteindre un taux de féminisation de 50 % sur l’ensemble de ces postes. ARTICLE 5 : LA FORMATION
Engagements :
La formation participe à l’égalité de traitement dans le déroulement de carrière (en 2025 : 51,39 % de stagiaires hommes et 48,61 % de femmes). La formation doit être accessible à tous (temps complet/partiel). Les obligations familiales et l’éloignement géographique ne doivent pas être un obstacle. Les formations seront annoncées suffisamment à l’avance, avec une plage horaire garantie, pour permettre à chacun de s'organiser.
Objectif de progression
Maintenir au moins 1 500 heures de formation par an (2182 heures réalisées en 2025) :
Formations hygiène et sécurité (SST, incendie, hygiène et qualité, gestes et postures, conduite en sécurité des chariots…).
Formation commerciale et managériale pour les postes d’encadrement.
Formation technique (logiciels informatiques, métiers de vente pour les rayons traditionnels et libre-service, paie, métiers spécifiques…).
Grâce à notre école FORMADIF et aux différentes écoles spécialisées, nous orienterons la population féminine vers des formations qualifiantes et diplômantes, afin de les faire progresser vers les niveaux N4, N5, N6 et N7.
ARTICLE 6 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE FAMILIALE
Maternité - Paternité et évolutions salariales :
Les absences pour congé de maternité, d'adoption, de paternité ou liées à l'exercice de la parentalité ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelle et salariale. Garantie légale d'évolution salariale
: à l'issue de son congé maternité ou d'adoption, la salariée bénéficiera des augmentations générales.
A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
2. Congés payés :
Il sera tenu compte de la situation de famille pour la fixation des départs en congés payés. L’entreprise favorisera le départ en congé, à la même date, des membres d’une famille vivant sous le même toit travaillant dans l'entreprise. Les salariés ayant à leur foyer un ou plusieurs enfants scolarisés bénéficieront, s’ils le souhaitent, de quatre semaines de congés payés consécutives pendant la période des vacances scolaires d’été. ARTICLE 7 : MODALITÉS DE SUIVI DES ACTIONS Le suivi des actions prévues par le présent accord et de leurs indicateurs chiffrés sera effectué chaque année au sein du Comité Social et Économique (CSE), qui aura toute latitude pour formuler des propositions à l’égard des parties signataires. Celles-ci se réuniront dans les trois mois précédant le terme de l’accord pour en apprécier le bilan global. ARTICLE 8 : DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans à compter de sa date de signature. ARTICLE 9 : RÉVISION Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord à tout moment. La demande de révision, accompagnée d’un projet sur les points révisés, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires (et aux organisations syndicales représentatives). Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités de publicité. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
ARTICLE 10 : ADHÉSION Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord ultérieurement. ARTICLE 11 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du Travail, qui transmettra à la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour l'information du personnel.
Fait Bois d’Arcy, le 7 octobre 2026. PrésidentDélégué syndical Force Ouvrière
