Ardagh Métal Beverage France & Ardagh Métal Beverage Trading
PRIME PEPA MACRON
Le présent accord est signé entre :
D’une part,
la société Ardagh Métal Beverage France (AMBF), représentée respectivement par
et La société Ardagh Métal Beverage Trading France (AMBTF), représentée par Et d’autre part,
la délégation syndicale CGT-FO représentée par
la délégation syndicale CGT représentée par
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le projet d’introduction d’une nouvelle taille de boite au format 355 ml sur le site de est confirmé. Afin de renforcer encore la motivation du personnel à la pleine réussite de ce projet qui assure la charge manufacturing du site pour 2020, il est décidé de mettre en place, à titre exceptionnel, une prime PEPA dans le cadre du dispositif « PEPA - PRIME MACRON » pour février 2020. Il est rappelé que l’UES est doté d’un accord d’intéressement.
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la Direction et les organisations syndicales de l’UES AMBF / AMBTF se sont rapprochées pour définir les modalités de versement de cette prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’UES AMBF / AMBTF
Article 3 – Bénéficiaires
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont :
les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, c’est-à-dire ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 54818.52 € bruts perçus au sein de l’UES ou de l’une des entités du groupe ARDAGH en 2019. (11 mois smic mensuel 2019 + 1 mois smic mensuel 2020 x 3 soit (1521.22 x 11 + 1539.42 x1) x3) au sein de l’une des entités du groupe ARDAGH en 2019.
et qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime.
Article 4 – Montant de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 600 €.
Article 5 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale 2020, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.
Article 6 – Date de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 29/02/2020. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet le lendemain de son dépôt et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 8 – Mesures de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à la législation, le texte du présent accord sera déposé à la Direccte (2 exemplaires) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Tribunal conseil des Prud’hommes de Marseille (1 exemplaire), un exemplaire étant conservé par chacune des parties signataires.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
La Société Ardagh Métal Beverage France (AMBF) prendra en charge les formalités liées au dépôt du présent accord.
