ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS DE LA SOCIETE ARDATEM
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS DE LA SOCIETE ARDATEM
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS DE LA SOCIETE ARDATEM
Entre les soussignées :
La
société ARDATEM, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le n° 339 809 527 dont le siège social est 75 Chemin d’Encros – BP 101 - 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL,
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur , Directeur de société,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La Confédération Générale du Travail, représentée par Monsieur , Délégué syndical central,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué syndical central,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les règles régissant les déplacements au sein de la
société ARDATEM sont prévues au sein du « Protocole des déplacements » applicable depuis le 1er juillet 2021. Celui-ci a fait l’objet d’une dénonciation par la société.
Le présent accord a pour objet de définir les règles concernant les modalités de déplacements applicables aux salariés de la
société ARDATEM.
Ses dispositions se substituent à l’ensemble des dispositions, grilles, usages et pratiques relatifs aux déplacements existants au sein de la
société ARDATEM qui ont été dénoncés préalablement.
Compte tenu des spécificités de nos métiers (services), de la répartition géographique de nos salariés et des principaux sites d’intervention de nos clients, le transport routier est retenu pour la gestion des déplacements professionnels. Toutefois, le recours aux transports en commun reste possible avec accord du Responsable hiérarchique. Par défaut, les frais et temps de déplacement sont calculés sur la base d’un trajet en transport routier, en prenant comme référence l’itinéraire le plus rapide indiqué par Google Maps.
L’utilisation des transports en commun est toutefois préconisée pour les déplacements réalisés en Ile de France, le transport routier ne constitue donc pas la référence pour le calcul des frais et temps de voyage des régions Ile de France.
Les dispositions prescrites dans le présent accord doivent être appliquées dans le strict respect de la législation en matière de durée du travail : amplitude, durée journalière, durée hebdomadaire….
Les parties rappellent à cet égard l’importance :
de la préservation de la santé et de la sécurité des salariés,
de garantir la souplesse de fonctionnement nécessaire à nos activités.
Dans un souci de réduction du risque routier et de préservation de l’ensemble de son personnel, la
société ARDATEM s’efforcera d’affecter, dans la mesure du possible, les salariés sur des sites proches de leur domicile, le positionnement en local sera ainsi privilégié à l’affectation en grand déplacement.
Les salariés veilleront à limiter leur déplacement en voiture, notamment lorsque ces derniers sont en grand déplacement.
Les salariés devront également pour des raisons de sécurité emprunter exclusivement le réseau autoroutier lorsque cela est possible, faire des pauses au moins toutes les 2 heures, anticiper les difficultés de circulation, tenir compte des conditions météorologiques…. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, à l'ensemble des collaborateurs de la
société ARDATEM quel que soit leur statut.
Le présent accord vise à régir :
Les grands déplacements,
Les petits déplacements,
Le régime des sédentaires,
Les remboursements sous forme de note de frais.
ARTICLE 2 - REGIME DES GRANdS DEPLACEMENTS CALENDAIRES
Notion de grand déplacement :
Le grand déplacement est celui qui en raison de l'éloignement et du temps de voyage, empêche le salarié de rejoindre chaque soir sa résidence. Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d'activité éloigné de plus de 50 km du lieu de résidence et qui nécessite un temps normal de voyage en voiture aller supérieur à 1h15. Si le salarié a toutefois la possibilité de réaliser ce déplacement en un temps de trajet aller inférieur à 1h30 en transport en commun, la condition de grand déplacement ne peut être retenue. Le salarié qui retourne à son domicile le soir, quel que soit l'éloignement du site, ne peut être considéré comme étant en situation de grand déplacement et relèvera du régime des petits déplacements (Cf Article 4).
Indemnité forfaitaire journalière de séjour :
Pour les salariés en grand déplacement, une indemnité forfaitaire journalière de séjour est versée suivant le barème ci-dessous. Il est toutefois rappelé que malgré son montant forfaitaire, cette indemnité de séjour constitue un remboursement de frais. Par conséquent, elle n’est due que si le salarié a réellement avancé les frais de pension. Pour des raisons de sécurité, les salariés concernés devront donc nécessairement se loger sur place dans un rayon maximum de 50 km. Le retour à domicile étant par nature incompatible avec la notion de grand déplacement. Les salariés bénéficiant d’un hébergement à titre gracieux devront transmettre une attestation sur l’honneur afin de pouvoir prétendre au bénéfice d’une indemnité minorée du logement ainsi que du petit déjeuner. Cette indemnité est versée pour tous les jours d’exécution normale de la mission en jours calendaires (y compris les samedis, dimanches hors détentes). Il est toutefois précisé que les salariés en grand déplacement à la semaine ne perçoivent pas d’indemnité de séjour les jours non travaillés (Cf Article 3). Cette indemnité sera calculée à partir du domicile principal du salarié (foyer d’habitation permanent et réel). Le salarié devra, en cas de déménagement, informer sans délai son chargé de clientèle ainsi que l’assistante de division, avec les justificatifs nécessaires mentionnés au point c, afin que son nouveau lieu de résidence soit pris en compte.
A contrario, l’indemnité de séjour n’est pas versée :
- les jours de congés y compris ceux posés au cours de la semaine, - les jours fériés accolés au week-end, lorsque le week-end correspond à la détente, - les jours fériés accolés aux jours de congés.
Il est toutefois précisé, qu’à titre exceptionnel, les salariés qui poseront 1 jour de congé payé dans la semaine au cours d’un grand déplacement percevront l’indemnité de séjour pour cette journée. Cette indemnité est versée lorsque le jour de congé posé n’est pas accolé au week-end correspondant à une détente. Les salariés qui poseront plus d’un jour de congé ne percevront pas l‘indemnité de séjour. Il est précisé que cette indemnisation sera limitée à 6 au cours de l’année civile.
L’appréciation de l’application des règles d’indemnisation est effectuée pour chaque mission par le manager.
Les salariés sont informés des indemnités par la remise systématique d’un ordre de mission (hors activité CESCA). Ces derniers doivent saisir le code correspondant, spécifié sur l’ordre de mission lors de la saisie de leur relevé d’heure.
BAREME FORFAITAIRE :
Déplacements Hors ILE DE FRANCE
Repas
Logement et petit déjeuner
Total journalier
Pour les 3 premiers mois
21,10 € 56,10 € 98,30 €
Au-delà du 3ième mois et jusqu'au 24ième mois
17,90 € 47,70 € 83,50 €
Au-delà du 24ième mois et jusqu'au 72ième mois
14,80 € 39,30 € 68,90 €
Réintégration brute sur salaire (indemnité différentielle de séjour)
14,60 €
Déplacements ILE DE FRANCE
Repas
Logement et petit déjeuner
Total journalier
Pour les 3 premiers mois
21,10 € 75,60 € 117,80 €
Au-delà du 3ième mois et jusqu'au 24ième mois
17,90 € 64,30 € 100,10 €
Au-delà du 24ième mois et jusqu'au 72ième mois
14,80 € 52,90 € 82,50 €
Réintégration brute sur salaire (indemnité différentielle de séjour)
17,60 €
L’indemnité différentielle de séjour correspond au différentiel entre l’indemnité de séjour versée jusqu’au 24ième mois et l’indemnité versée à partir du 25ième mois.
La Direction sera attentive à la durée des missions sur un même site en grand déplacement et veillera à favoriser la mobilité du personnel et le développement des compétences. Un suivi sera ainsi réalisé par les managers qui devront, à compter de la 4ième année, étudier les possibilités de mobilité et privilégier l'affectation des salariés sur un nouveau site.
Les déplacements à l’étranger constituant une particularité, les modalités d’indemnisation de ces derniers seront définies pour chaque mission et communiquées aux salariés avant le départ.
Justificatifs :
Afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité de séjour, le salarié devra fournir, une fois par an, et à chaque déménagement, les justificatifs probants du domicile fiscal et chaque mois ceux du logement chantier : - Pour le domicile principal, la copie de leur avis d’imposition sur le revenu où seuls l’identité et l’adresse doivent être visibles, d’une facture à leur nom et l’attestation de sécurité sociale (à la même adresse). Il est précisé que les attestations d’hébergement ne seront acceptées que pour les salariés n’ayant pas encore établi leur déclaration d’impôt sur le revenu (hors contrat en alternance),
- Pour le logement chantier, la copie des quittances de loyer ou factures mensuelles d’hôtel, gîte, camping. Les attestations ou autres documents ne seront pas acceptés. Le salarié devra également transmettre la copie de la carte grise de son véhicule dès lors qu’il utilise son véhicule personnel ainsi que la copie de son attestation d’assurance. Le salarié qui utilise un véhicule qui ne lui appartient pas devra également produire une attestation sur l’honneur indiquant qu’il utilise ce véhicule dans le cadre de ses trajets professionnels. Il est précisé que le domicile principal du salarié est celui où se situe le centre principal de ses intérêts et où il réside effectivement avec sa famille. Les salariés devront transmettre l’ensemble des documents sollicités par les assistantes de division dans les 3 mois qui suivent la demande, après relance de l’Assistante le cas échéant. En cas d’absence de transmission dans ce délai des documents justificatifs, la société cessera le versement des indemnités de déplacement et ce depuis la date de la demande. La transmission hors-délai des justificatifs n’entraînera pas d’indemnisation rétroactive. Les salariés s’engagent sur l’exactitude des informations communiquées, il est rappelé que
la société ARDATEM n’acceptera aucun cas de fraude et sanctionnera les salariés concernés.
Périodicité des détentes
Un voyage de détente permettant le retour au point de départ est accordé aux salariés selon la périodicité suivante :
Voyage de détente - mission d’une durée inférieure à 6 mois et supérieure à 2 semaines
Lorsque le déplacement éloigne le salarié de son domicile de plus de 1 heures et 15 minutes et de 5 heures au plus = 1 voyage toutes les 2 semaines
Lorsque le déplacement éloigne le salarié de son domicile de plus de 5 heures et de 10 heures au plus = 1 voyage par mois
Lorsque le déplacement éloigne le salarié de son domicile de plus de 10 heures = 1 voyage par trimestre
Voyage de détente – mission d’une durée égale ou supérieure à 6 mois
Pour les déplacements ≤ 100 km = 1 voyage toutes les 2 semaines
Pour les déplacements > 100 km ≤ 400 km = 1 voyage toutes les 4 semaines
Pour les déplacements > 400 km = 1 voyage toutes les 6 semaines
Les dispositions anciennement en vigueur relatives aux détentes pour le personnel cadre resteront applicables aux salariés présents dans les effectifs au 1er septembre 2025.
Dispositions communes
La durée minimale de la détente est de 2 jours non-ouvrés entre la fin du trajet aller et le début du trajet retour. Le fractionnement de la détente n’est pas autorisé.
Le voyage de détente ne sera accordé que s’il se place à 2 semaines au moins avant la fin de la mission ou du départ en congé payé si le déplacement est ≤ 400 km et 3 semaines si le déplacement est > 400 km ≤ 1000 km.
Le décalage du cycle des détentes ne sera possible qu’avec l’accord du responsable hiérarchique dans la limite d’une semaine.
Indemnisation des détentes ainsi que des débuts et fins de mission
Le trajet (domicile-site) réalisé en début et fin de mission ainsi que lors des détentes est indemnisé de la manière suivante : - Heure de route (Temps normal de trajet sur la base Google Maps et non réel) : Nb d’heures * Taux horaire du salarié sans majoration - Indemnité kilométrique véhicule personnel = Nb de kilomètre x 0,47 € - Forfait carburant véhicule société = Nb de kilomètre x 0,12 €
Il n’y a pas d’indemnisation du trajet (des heures de route) lorsque celui-ci est réalisé pendant les horaires de travail. Le salarié peut en accord avec son manager se déplacer en train, ses billets seront remboursés par note de frais, celle-ci devant être réalisée dans un délai de 3 mois. Que ce soit en voiture ou en train, le temps de déplacement sera indemnisé sur la base du temps normal de trajet. Pour des raisons de sécurité, il est demandé aux salariés d’emprunter systématiquement le réseau autoroutier. Il est toutefois admis que certaines personnes puissent prendre un autre réseau routier dès lors qu’il n’y pas d’autoroute pour se rendre au site ou à son domicile ainsi qu’en cas de difficultés de circulation sur le réseau autoroutier.
Le salarié devra transmettre à l’assistante de division ses tickets de péage pour justificatif et remboursement dans les 3 mois qui suivent la dépense.
Le voyage de détente devra être effectif pour donner lieu à remboursement. Le salarié devra indiquer sur son relevé d’heure la prise effective de sa détente car son indemnisation ne sera pas automatisée. L’indemnité de séjour ne sera pas versée si le salarié décide de ne pas prendre sa détente. Il est précisé que les salariés percevront un maintien de chambre lors de la détente dont le montant est de 21,10 € au titre de l’année 2025. L’indemnité de maintien de chambre ne sera pas versée les jours de congés.
Les salariés ne pouvant regagner leur logement chantier – pour des raisons de formation, visite médicale, réunion à l’initiative de l’employeur – percevront soit l’indemnité de maintien de chambre en plus de l’indemnisation prévue à l’Article 6, soit le calendaire.
Dispositions particulières :
Congés payés annuels principal
Le voyage effectué
uniquement à l’occasion de la prise des congés annuels (congé principal) compte comme voyage de détente et est réglé dans les mêmes conditions (heure de route, indemnité kilométrique).
Le voyage réalisé par les salariés à l’occasion de la fermeture de l’entreprise en fin d’année sera également indemnisé par la société dans les mêmes conditions que les prises et fins de mission.
Pour rappel, les indemnités de séjour et de maintien de chambre ne sont pas maintenues pendant les congés payés.
Maladies ou accidents
En cas d’absence pendant le déplacement, pour maladie ou accident, le salarié continue de bénéficier des indemnités journalières de séjour jusqu’à la date soit de son hospitalisation, soit de son retour au domicile, sans que le versement de ces indemnités puisse dépasser 15 jours calendaires.
Néanmoins en cas de retour au domicile ou d’hospitalisation sur place, l’indemnité de maintien de chambre sera, si cela est nécessaire et justifiée, maintenue dans la limite de 15 jours à compter de la date du retour ou de l’hospitalisation.
Autres suspensions de déplacement
Absences pour convenances personnelles (non rémunérées) :
L’indemnité de séjour n’est pas maintenue pendant l’absence et l’indemnité de maintien de chambre n’est pas versée. Le voyage de retour est remboursé s’il correspond à une détente.
Congés pour évènements familiaux :
Pour tous les congés exceptionnels conventionnels et le congé légal de naissance, le voyage sera effectué au titre de voyage de détente soit en avançant soit en reportant la date normalement prévue de la détente. Le congé exceptionnel conventionnel accordé au salarié en cas de décès du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe du salarié ou de son conjoint sera indemnisé de la même façon mais ne comptera pas au titre d’une détente.
ARTICLE 3 - REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS EN JOURS TRAVAILLES
Grand déplacement à la semaine
Il est précisé que les salariés en grand déplacement à la semaine perçoivent uniquement une indemnité de séjour en jours travaillés selon le barème mentionné à l’article 2 et ne bénéficient pas de voyage détente.
Dans ce cas, les salariés devront transmettre les justificatifs de pension pour prétendre à l’indemnisation du grand déplacement. Le temps de trajet et les indemnités kilométriques (début et fin de mission) seront versés selon les modalités citées à l’article 2-e.
Dans l’éventualité où le salarié ne saurait apporter les justificatifs nécessaires, il sera considéré qu’il effectue un retour quotidien à son domicile et sera indemnisé en ce sens (cf Article 4).
Salarié en petit déplacement qui doit se loger exceptionnellement sur place
Les salariés peuvent être amenés à se loger sur place et à ne pas rentrer à leur domicile fiscal chaque soir (sous réserve de l’accord ou de la demande du responsable hiérarchique).
Le salarié percevra une indemnité de séjour selon le barème mentionné à l’article 2. Le temps de trajet et les indemnités kilométriques seront versés selon les modalités citées à l’article 2-e.
Dans ce cas, les salariés devront transmettre les justificatifs de pension pour prétendre à l’indemnisation du grand déplacement.
Dans l’éventualité où le salarié ne saurait apporter les justificatifs nécessaires, il sera considéré qu’il effectue un retour quotidien à son domicile et sera indemnisé en ce sens (cf Article 4).
Ce dispositif a vocation à s’appliquer pour des missions ayant des contraintes de délais d’intervention ou pour des raisons de sécurité.
ARTICLE 4 - REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS
Définition :
A l’inverse du grand déplacement, est considéré comme étant un petit déplacement, celui consistant à se rendre sur un lieu d’activité situé à moins de 50 km et impliquant un temps de trajet aller en voiture inférieur à 1h15.
Les frais et temps de voyage sont établis sur la base du transport routier et le site Google Maps en constitue la référence.
Dans le cadre de ces déplacements, il est octroyé
une indemnisation forfaitaire des frais de repas, transport et trajet :
L’indemnité de repas, due lorsque le salarié est contraint de se restaurer, à ses propres frais, sur le site d’affectation. Pour en bénéficier, les horaires de travail des salariés doivent impérativement comprendre le repas.
L’indemnité de transport est due lorsque le salarié engage effectivement des frais de transport en cas d’utilisation de son véhicule personnel dans le cadre de son activité, elle n’est pas due lorsque l’entreprise fourni ou rembourse le transport.
L’indemnité de trajet est due en compensation de la contrainte que représente le fait de se rendre chaque jour sur un site. Cette indemnité est soumise à charges sociales et n’est pas due lorsque le trajet est réalisé pendant les horaires de travail.
Les indemnités de trajet et transport seront calculées à partir du domicile du salarié.
Dans ce régime de déplacement, il n’est pas établi d’ordre de mission sauf pour l’activité assistance technique.
Allocation forfaitaire :
L’indemnisation des petits déplacements est effectuée selon le barème
forfaitaire journalier suivant :
Grille IPD
Repas
Trajet (soumis à charges sociales)
Total
Transport / Véhicule personnel (IK)
Total avec véhicule personnel
Distance Domicile - Site
ZONE 1 (1 à 10 Kms) 10,30 € 1,10 € 11,40 €
2,35 € 13,75 € ZONE 2 (11 à 20 Kms) 10,30 € 2,60 € 12,90 €
7,05 € 19,95 € ZONE 3 (21 à 30 Kms) 10,30 € 3,88 € 14,18 €
11,75 € 25,93 € ZONE 4 (31 à 40 Kms) 10,30 € 5,57 € 15,87 €
16,45 € 32,32 € ZONE 5 (41 à 50 Kms) 10,30 € 10,14 € 20,44 €
21,15 € 41,59 €
Cas particuliers des petits déplacements au-delà de 50 km (hors zones) :
Il arrive toutefois que certaines conditions particulières (déplacements de très courte durée, conditions de circulation très favorables, faible amplitude journalière par exemple) permettent à certains salariés de rentrer chez eux chaque soir lorsqu’ils sont au-delà de 50 km. Cela ne peut se faire qu’avec l’accord du responsable hiérarchique qui s’assurera que le temps de trajet reste bien inférieur à 1h15.
Il percevra :
- une indemnité forfaitaire de repas de 10,30 € - une indemnité forfaitaire de transport et une indemnité forfaitaire de trajet qui correspondent à une extrapolation du trajet et du transport de la zone 5 selon la distance domicile-site.
Exemple pour une distance domicile-site de 58 km :
Indemnité forfaitaire de trajet = 10,14 x 58= 11,76 € 50 Indemnité forfaitaire de transport = 21,15 x 58= 24,53 € 50
Le calcul sera effectué pour chaque mission selon ces 2 formules et pour chaque salarié se trouvant en petit déplacement au-delà de 50 km.
Il est précisé qu’il n’y a pas d’indemnisation du trajet lorsque celui-ci est réalisé pendant les horaires de travail.
Régime des petits déplacements en Ile de France, zones de déplacement Navigo :
Les salariés habitant et travaillant en Ile de France se déplacent essentiellement en transport en commun. Il est donc indispensable de prévoir un régime de petits déplacements qui leur est spécifique.
Ainsi, le salarié habitant et travaillant en Ile de France, se déplaçant en transport en commun sera indemnisé de la façon suivante :
- une indemnité journalière de transport correspondant à 100 % de son abonnement Navigo ramené aux jours travaillés
- une indemnité forfaitaire journalière de repas et de trajet définies par la grille ci-dessous
Repas
Trajet
Forfait Navigo Jour travaillé
Total
ZONE 1 (ILE DE FRANCE - 2 zones Navigo)
10,30 €
8,53 €
4,67 € 23,50 €
ZONE 2 (ILE DE FRANCE - 3 à 4 zones Navigo)
10,30 € 13,83 € 4,67 € 28,80 €
ZONE 3 (ILE DE FRANCE - 5 zones Navigo)
10,30 € 21,38 € 4,67 € 36,35 €
Justificatifs :
Les indemnités de petits déplacements sont définies selon des zones dont le point d’arrivée est le chantier et le point de départ est le domicile fiscal à défaut de précision contraire dans le contrat de travail.
Afin de calculer l’indemnité, le salarié devra fournir au moins une fois par an, et à chaque déménagement, les justificatifs probants du domicile fiscal.
la copie de leur avis d’imposition sur le revenu où seuls l’identité et l’adresse doivent être visibles, d’une facture à leur nom et l’attestation de sécurité sociale (à la même adresse). Il est précisé que les attestations d’hébergement ne seront acceptées que pour les salariés n’ayant pas encore établi leur déclaration d’impôt sur le revenu (hors contrat en alternance),
la copie de la carte grise de son véhicule dès lors qu’il utilise son véhicule personnel ainsi que l’attestation d’assurance, il pourra également être demandé aux salariés de produire une attestation sur l’honneur afin d’indiquer qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de notre société bénéficiant des mêmes indemnités. Le salarié qui utilise un véhicule qui ne lui appartient pas devra également produire une attestation sur l’honneur indiquant qu’il utilise ce véhicule dans le cadre de ses trajets professionnels.
Il est précisé que le domicile principal du salarié est celui où se situe le centre principal de ses intérêts et où il réside effectivement avec sa famille.
En cas d’absence de justificatifs, la société ne versera pas les indemnités de frais de déplacement.
ARTICLE 5 - REGIME DU PERSONNEL SEDENTAIRE
Le personnel sédentaire bénéficie d’une indemnité de panier d’un montant de 7,40 € dès lors que le repas est compris pendant les horaires de travail.
Si le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel, à la demande de son supérieur, pour exercer une mission hors de son lieu de travail habituel, il bénéficiera d’une indemnité kilométrique d’un montant de 0,47 €.
ARTICLE 6 - Remboursement sous forme de note de frais
L’ensemble des frais professionnels non indemnisés par les indemnités forfaitaires de petits et grands déplacements fera l’objet d’un remboursement sous forme de note de frais (péages notamment).
Les indemnisations effectuées à l’occasion des visites médicales, des périodes de formation ou des réunions (CSE, divers…) seront réalisées sur la base des frais réels engagés (sur justificatifs joints) avec les plafonnements suivants :
- Repas : 25 € maximum - Nuitée (Petit déjeuner inclus) : 90 € maximum hors Ile de France et 120 € maximum Ile de France - Billets de train SNCF : indemnisation sur justificatif (ou véhicule personnel avec accord exclusif du responsable hiérarchique)
Les salariés concernés devront réaliser leur note de frais dans les 3 mois qui suivent la dépense. Toute note de frais effectuée au-delà de ce délai ne sera pas remboursée.
ARTICLE 7 - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée s'applique à compter du 1er septembre 2025, à l’exception des indemnités de déplacements (Articles 2.b, 2.e, 4.b, 4.c, Article 5 et Article 6) qui enteront en vigueur au 1er juillet 2025.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 8 - SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Il est institué une commission unique dédiée au suivi de la mise en œuvre des accords d’entreprise.
Elle sera composée du délégué syndical
de chaque organisation syndicale représentative, d’un membre de chaque délégation syndicale, de l’employeur et d'un de ses représentants.
La commission sera réunie une fois par an après la réunion du CSEC, en fin d’année et établira un compte-rendu.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois (3) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE REVOYURE
Il est convenu entre les parties que les indemnités de déplacements (Articles 2.b, 2.e, 4.b, 4.c, Article 5 et Article 6) feront l’objet, chaque année, de nouvelles discussions lors des négociations annuelles obligatoires.
En cas d’évolutions de celles-ci après négociation, leurs modifications feront l’objet d’un avenant au présent accord.
En cas d’échec des négociations, elles pourront être réévaluées au mois de Juillet de chaque année après information et consultation du CSEC.
ARTICLE 10 – REVISION Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ou par courriel avec avis de réception. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 11 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois (3) mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 12 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
