LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE
L’ENTREPRISE ARDEN EQUIPMENT
Entre : La société ARDEN EQUIPMENT, dont le siège est situé 9 avenue de l’Industrie à Charleville-Mézières 08000, représentée par (Directeur des Ressources Humaines), d’une part, Et : Les membres du CSE :
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé de donner la possibilité aux employeurs de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond (rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues. La Société ARDEN EQUIPMENT souhaite s’inscrire dans ce dispositif selon les modalités ci-après, prises en application de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021.
CHAMP D’APPLICATION
Cela concerne l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la société ARDEN EQUIPMENT au 31/03/2022 quel que soit le statut. Cette disposition s’applique également aux intérimaires présents au 31/03/2022.
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de la société et intérimaires ayant perçu sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Elle bénéficiera aux salariés et intérimaires présents au 31 mars 2022. Pour les salariés et intérimaires ayant intégrés l’entreprise au cours de la période de référence (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022), le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur ancienneté. Toutes absences hors celles prévues par les articles L1225-17 à L1225-24 et L1226-7 du Code du Travail (Congés maternité ou adoption, absences consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle) sur la période de référence seront déductibles.
MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE MODULATION
Le montant de la prime variera en fonction du temps de présence effective au cours de la période référence et de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Le montant de la prime pourra aller jusqu’à 1320 € (Mille trois cent vingt euros) pour un salarié ou intérimaire présent durant l’intégralité de la période de référence et travaillant à temps plein. Lorsque le salarié ou intérimaire n’a pas été présent durant l’intégralité de la période de référence et/ou travaillé à temps partiel, ce montant de 1320 € sera proratisé, selon un principe de stricte proportionnalité, en fonction du temps de présence effective au cours de la période de référence et de la durée de travail prévue au contrat de travail. Sont considérées comme périodes de présence effective les périodes de travail et toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif. Les congés prévus sont également assimilés à des périodes de présence effective.
DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée au
31 mars 2022.
Pour les intérimaires, la prime sera versée de manière décalée sur la paie d’avril 2022.
PUBLICITE DU PROCES VERBAL
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de Charleville-Mézières, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières. Par ailleurs, un exemplaire dudit accord sera consultable au service du personnel de l’entreprise ARDEN EQUIPMENT les modalités de sa consultation seront affichées sur les tableaux d’affichage. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
DISPOSITIONS FINALES
Compte tenu de son caractère exceptionnel, ce dispositif n’a pas vocation à être reconduit.
Fait à Charleville, en 7 originaux de trois pages chacun, le 17/03/2022
