ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CARTE RESTAURANT EDENRED
Entre : L’entreprise, dont le siège social est situé Représentée par X en sa qualité de PDG. Et l’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel. A convenu et arrêté de ce qui suit :
PREAMBULE :
Depuis 2022, les salariés de l’entreprise bénéficient d’un système d’avantage en ticket restaurant SODEXO.
La société et les salariés de l’entreprise ont souhaité mettre un terme au système d’avantage en chèque-restaurant instauré qui ne répond plus aux besoins des salariés et lui substituer un dispositif de carte restaurant. Les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités d’attribution des dits cartes-restaurant. Il est convenu que le présent accord, se substitue au 01/07/2024 à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’entreprise quelle que soit leur source, et ce, dès son entrée en vigueur. Il se substitue également aux usages d’entreprise actuellement en vigueur ayant le même objet.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise a, quel que soit le type de contrat.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
A compter du mois de juillet 2024, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé soit 7h, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, …).
ARTICLE 3 – MONTANT
A compter du 1er juillet 2024, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 12€.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 50.00%, soit 6.00€ par titre-restaurant ;
Participation du salarié à hauteur de 50.00%, soit 6.00€ par titre-restaurant ;
ARTICLE 5 – DUREE INDETERMINEE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Ardennes en version numérique sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Ardennes, par voie électronique via la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail et ce, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise et adressé aux salariés par mail.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à X, le 01/01/2000
Les salariés
PDG Cf liste en annexe
Feuille Emargement du
Objet: Carte Restaurant au 01/07/2024 Nom Date de remise Emargement vaut pour acceptation
