ACCORD D’ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT
il a été convenu ce qui suit entre :
ARDENNES SANTE TRAVAIL, ZA du Bois Fortant – 19 Rue Paulin Richier – CS 80707 – 08013 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Représenté par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de Président, d’une part,
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxx, d’autre part
PREAMBULE :
La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales a prévu la possibilité pour les structures qui le peuvent de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat. Ce point devra obligatoirement faire l’objet d’un accord d’entreprise négocié selon les termes de l’article L.3312-5 du Code du travail entre le responsable de l’entreprise et le ou les représentants d’organisation syndicale(s) représentatives dans la structure.
Article premier – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel d’ARDENNES SANTE TRAVAIL concerné par les dispositions de la Loi citée en préambule titulaire d’un contrat de travail signé avec Ardennes Santé Travail au 31/12/2018 et dont la rémunération annuelle n’excède pas 53 944.80 € brut.
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME
Il est prévu le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 200€. Aucune condition de proratisation n’est fixée.
Article 3 : CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement de la prime exceptionnelle est prévu avec le salaire de mars 2019 et elle figurera sur les bulletins de salaire de ce même mois.
Article 4 : régime social et fiscal de la prime
Cette prime est exonérée :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 5 : principe de non-substitution
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Charleville via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Chaque signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord ainsi que le Comité d’entreprise.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du Service comptabilité-paye du Service.
Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le
Le PrésidentLe délégué syndical CFDT xxxxxxxxxxxxxxxx
