Représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART
Y, Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale Z
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été annoncé par le Gouvernement et sera inscrit dans la prochaine Loi de finances rectificative.
L’association A, gestionnaire d’un établissement de santé et de deux établissements médico-sociaux, dont un avec hébergement, a veillé à assurer la continuité de service en faveur des usagers de ses établissements pendant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie du Coronavirus. Cette continuité s’est faire dans le respect des dispositions légales et des recommandations sanitaires. Hormis quelques cas d’activité partielle liés aux arrêts dérogatoires, les établissements ont maintenu leur activité, soit sous la forme habituelle, soit en l’adaptant au contexte de la crise. Il a été recouru pour quelques salariés au télétravail, dès que cela était possible au regard des métiers exercés et des conditions techniques de mise en œuvre.
Prenant en compte les décisions ministérielles pour ce secteur d’activité, l’association A a suivi la mise en place d’une prime à caractère exceptionnelle en faveur des salariés engagés dans la crise sanitaire. Au fil des semaines, des précisions ont été apportées à la fédération d’employeurs à laquelle l’association adhère : le FEHAP. Par ailleurs, des instructions ont été reçues de la part de l’Agence Régionale de Santé, précisant les conditions de financement de la prime suivant le type d’établissement employeur.
Prenant en compte les informations nécessaires à la conclusion du présent accord, les parties signataires ont pu engager une négociation portant sur les conditions d’attribution et de versement d’une prime COVID19.
IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - CADRE LEGAL
Les parties signataires se sont basées sur les déclarations et communiqués Ministérielles, spécifiques au secteur de la santé (établissements sanitaires et médico-sociaux), dans l’attente de la publication de la Loi de finances rectificative qui apportera le cadre de financement de cette prime par les pouvoirs publics. Elles ont également pris en compte les instructions et recommandations adressées par l’Agence Régionale de Santé et disponibles au moment de la signature du présent accord.
Article 2 – PERIMETRE DE LA PRIME
Elle concerne l’ensemble des établissements et salariés d’A. Les salariés concernés sont ceux ayant un contrat de travail, en CDI ou en CDD, effectif en tout ou partie entre le 16 mars et le 10 mai 2020.
Les intérimaires ne bénéficient pas de la prime.
Article 3 – MONTANTS DE LA PRIME
Les montants attribués pour les personnels qui remplissent les conditions d’attribution tiennent compte des déclarations ministérielles et du niveau d’implication des salariés des établissements dans la crise sanitaire.
Ils sont les suivants :
Personnels temps complet de l’EHPAD : 1.000 €
Personnels temps complet de l’ES : 500 €
Personnels à temps complet de l’ESMS : 300 €
Personnels à temps partiel : les personnels dont le temps de travail est égal ou supérieur à 50% de la durée légale recevront le même montant qu’un personnel à temps complet. Dans les autres cas, le montant de la prime sera proratisé sur la base d’un mi-temps (exemple : un personnel travaillant 10 heures par semaine aura 10/17,5 du montant de la prime).
Non cumul : aucun salarié ne pourra bénéficier d’un montant supérieur à 1.000 €
Article 4 – REDUCTION DE LA PRIME EN CAS D’ABSENCE
Le montant de la prime découlant de l’article 3 fera l’objet d’une réduction en cas d’absence(s) pendant la période considérée :
Nombre de jours d’absence inférieur à 15 jours : pas de réduction de la prime
Nombre de jours d’absence égale ou supérieur à 15 jours : réduction de 50% de la prime
Nombre de jours d’absence supérieur à 30 jours : pas de prime
Les absences n’ayant pas d’impact sur le montant de la prime sont les suivantes :
Congé de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont le point départ (déclaration initiale) est survenu après le 16 mars 2020
Absences des salariés ayant fait l’objet de mesures d’éviction ou d’isolement à leur domicile, des salariés « personnes vulnérables » et des salariés qui ont été confrontés à une problématique de garde d’enfants
Congés annuels
Repos hebdomadaire
Absences liées à l’aménagement du temps de travail, journées de RTT, repos compensateurs
Heures de délégation des représentants du personnel
Article 5 – REGIME DE LA PRIME
La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Suivant les informations officielles disponibles, la prime est réputée exonérée de charges sociales ainsi que sur le plan fiscal. Elle fera l’objet d’une rubrique particulière dans la paie, de façon à la fois à isoler son impact financier et à en informer les pouvoirs publics et organismes sociaux pour les déclarations et contrôles.
Article 6 – MODALITES DE VERSEMENT
A versement unique, la prime figurera sur le bulletin de salaire et sera versée aux salariés concernés au plus tard le 30 septembre 2020.
Article 7 – PERSONNELS INTERIMAIRES
Les présentes dispositions seront communiquées aux sociétés d’intérim avec lesquelles l’Association travaille, afin de faire appliquer les règles en vigueur à ce sujet.
Article 8 – DUREE DE L’ACCORD – INFORMATION DU CSE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime exceptionnelle Covid-19 et entrera en vigueur au terme des mesures de publicité prévues à l’article 9.
Le comité social et économique (CSE), consulté dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail, a rendu un avis par courrier du 2 juillet 2020.
Article 9 - REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Article 10 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Association.
