L’association ARDEVIE, dont le siège social est situé au CSSR Les Glamots, 5 allée des Glamots, 16440 ROULLET ST-ESTEPHE,
Représentée par son Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
D’UNE PART
La déléguée syndicale CFDT, dûment mandatée, élisant domicile au siège social de l’association.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’association ARDEVIE constate l’existence, au sein du secteur d’activité auquel elle appartient, de difficultés de recrutement.
Cette problématique de recrutement est accentuée par la rareté de certaines compétences sur le territoire couvert par l’association ARDEVIE.
Dans ces conditions, les parties ont souhaité engager une réflexion sur des outils d’attractivité à l’embauche et de fidélisation des professionnels de l’association.
L’objectif partagé est de valoriser les compétences et l’expérience des professionnels d’ARDEVIE et d’améliorer leur profil de rémunération au démarrage de leur relation contractuelle avec l’association.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées et ont convenu les modalités suivantes, en amélioration des règles conventionnelles de branche applicables à la date des présentes :
Article 1er – Définition
Le présent accord est applicable sur l’ensemble de l’association ARDEVIE, pour les métiers et établissements visés ci-après.
Article 2 – Modalités de reprise d’ancienneté pour les salariés recrutés par l’association ARDEVIE
A titre dérogatoire, de manière plus favorable par rapport aux dispositions conventionnelles de branche, l’association ARDEVIE procède à une reprise d’ancienneté totale (à 100 %) pour les salariés recrutés par l’association ayant réalisé une ou plusieurs précédentes expériences au sein d’une structure relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ou relevant des dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Les durées d’expériences prises en compte à ce titre peuvent être continues ou discontinues.
Le métier exercé au sein d’une précédente structure relevant de la CCN 1951 ou de la CCN 1966 doit être le même que celui au titre duquel le recrutement au sein d’ARDEVIE est opéré.
Article 3 – Reprise d’ancienneté pour les professions de santé présentant certaines caractéristiques
A titre dérogatoire, l’association ARDEVIE reprend de manière totale (à 100 %) l’ancienneté acquise par les salariés recrutés sur des métiers de santé dont la densité (tous modes d’exercice confondus) est très inférieure aux moyennes régionales ou nationales observées.
A la date des présentes, la liste des professions de santé correspondantes est, par accord des parties, fixée de la manière suivante :
Médecin (toutes spécialités confondues) ;
Masseur-kinésithérapeute ;
Orthophoniste ;
Infirmier/infirmière diplômé(e) d’Etat.
L’ancienneté acquise au titre des précédentes expériences des professionnels concernés sera intégralement prise en considération, quel que soit le type de structure d’exercice antérieur (emploi relevant ou non d’une structure adhérente à la CCN 1951 ou à la CCN 1966).
Article 4 – Reprise d’ancienneté spécifique pour le métier d’aide-soignant de l’EHPAD LES ECUREUILS
Les parties constatent une différence objective de situation entre l’établissement EHPAD LES ECUREUILS et les autres établissements de l’association ARDEVIE, ce site connaissant des difficultés de recrutement particulièrement sensibles.
Les parties considèrent qu’une solution différente doit être apportée au traitement de la catégorie professionnelle des aides-soignants au sein de l’établissement EHPAD LES ECUREUILS, pour des raisons objectives et pertinentes de tensions de recrutement sur ce métier en établissement accueillant des personnes âgées et dépendantes.
Dans ces conditions, sur cet établissement, l’association ARDEVIE applique une reprise d’ancienneté intégrale à 100 % pour les professionnels recrutés en qualité d’aides-soignants, la reprise d’ancienneté n’étant toutefois applicable qu’à compter de l’obtention du diplôme d’Etat correspondant d’aide-soignant.
L’ancienneté acquise au titre des précédentes expériences des professionnels concernés sera intégralement prise en considération, quel que soit le type de structure d’exercice antérieur (emploi relevant ou non d’une structure adhérente à la CCN 1951 ou à la CCN 1966).
Article 5 – Date d’effet et impact sur les salariés déjà présents au sein de l’association
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée.
Il est précisé qu’il n’emporte pas d’effet rétroactif.
Il s’applique par conséquent aux salariés recrutés à compter du 1er janvier 2024.
Pour les personnels déjà en poste à cette date sur les métiers et établissements concernés aux articles précédents, il est procédé à un nouveau calcul de leur ancienneté, tenant compte de l’ancienneté déjà acquise depuis leur embauche, afin de reconstituer leur carrière sur la base des règles nouvelles posées au présent accord.
Le nouveau taux d’ancienneté applicable en vertu de cette reconstitution de carrière sera mis en œuvre, sans effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2024.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 7 - Révision et modification de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 8 - Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
Article 9 - Commission de suivi – clause de rendez-vous
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et la déléguée syndicale, sera mise en place.
Elle se réunira 12 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois par an.
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord, ou lorsque les dispositions de la future convention collective unique dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) seront applicables à l’association ARDEVIE, pour faire le point sur son application, et décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
Article 10 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 11 - Agrément
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord ne prendra effet qu'après agrément du Ministre compétent après avis de la Commission Nationale d'Agrément.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association.
Fait en 3 (trois) exemplaires, à Roullet-St-Estèphe, le 15 décembre 2023
La déléguée syndicale CFDT,Pour l’association ARDEVIE,
