ARDO SAS, dont le siège social est situé Route de Carhaix - 56110 GOURIN, représentée par Monsieur ……., en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,
D’une part,
ET :
Les représentants du personnel au sein du
Comité Social et Economique représenté par Monsieur …….. dûment mandaté,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Lors des précédents échanges entre la Direction et les membres du C.S.E. d’ARDO S.A.S., un engagement a été pris de traiter les salariés des deux sociétés du site de Gourin, ARDO GOURIN S.A.S. et ARDO S.A.S. de façon identique dans un soucis d’égalité de traitement.
Par conséquent, les parties conviennent que les dispositions relatives à l’évolution des salaires négociées dans le cadre de l’accord NAO signé le 17 janvier 2022 et applicables aux salariés d’ARDO GOURIN S.A.S. seront également applicables aux salariés relevant de l’entité ARDO S.A.S.
1. Evolution des salaires
1.1. Les salaires
Compte tenu du contexte social et du niveau de l’inflation, une
revalorisation générale des salaires est décidée dans les conditions suivantes :
+
3% pour les salariés dont le salaire de base brut est inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC brut applicable au 1er janvier 2022 (*), à partir du coefficient 125.
+
2,5% pour les salariés dont le salaire de base brut est supérieur à ce plafond.
(*) Le nouveau montant du SMIC brut horaire passe à 10,57 € au 1er janvier 2022 soit 1.603,15 € mensuels bruts sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Par conséquent, le montant à prendre en considération sera le suivant : Salaire de base brut mensuel : 1 603,15 € x 1,5 = 2 404,73 € bruts
En conséquence, il est donc fixé la grille des salaires suivantes applicable à partir du 1er janvier 2022 :
GRILLE SALAIRES MINIMAS AU 1er JANVIER 2022
Coefficient 2021 Salaire mensuel horaire 2021 Taux au 01/01/2022 avant AG (*) Nouveau taux horaire brut 2022 après AG Salaire mensuel de base brut par coef 2022 120 SMIC + 5 cents
Il est convenu les montants suivants pour les différentes primes et indemnités pour l’année 2022 :
Par ailleurs, dans le contexte
d’augmentation des tarifs de la mutuelle de + 4,5% au 1er janvier 2022, la part de reste à charge du salarié reste identique à l’année dernière pour sa propre cotisation pour le tarif de base (hors option). Les enfants restent pris en charge par l’employeur à hauteur de 50% du coût total pour le tarif de base (hors option).
Les parties conviennent de conclure la négociation annuelle en l’état et de se revoir au cours de l’année 2022 pour débattre, notamment, sur des sujets tels que l’accord d’intéressement.
2. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social à Lorient.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Gourin, le 18 Janvier 2022
POUR L’ENTREPRISE ARDO S.A.S., Mr …………….., Directeur Général
POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, Mr …………………… :
