La SPL AGENCE REGIONALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR (AREA PACA), dont le siège est sis 29 boulevard Charles Nédélec - 13331 MARSEILLE cedex 03, immatriculée auprès du RCS de MARSEILLE sous le no B 340 206 572 - Représentée aux fins des présentes par
Le GIE AREA PACA situé au 29, boulevard Charles Nedelec - 13003 Marseille, immatriculé auprès du RCS de MARSEILLE sous le no B 833 005 101 - Représenté aux fins des présentes par
La SEMAREA dont le siège est situé 29, boulevard Charles Nedelec - 13003 Marseille, immatriculée auprès du RCS de MARSEILLE sous le no B 819 421 702 - Représentée aux fins des présentes par
De première part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, représentées par :
DE SECONDE PART
PREAMBULE
Une Unité Economique et Sociale a été reconnue par accord collectif en date à Marseille du 31 janvier 2018 entre l’entreprise publique locale AREA PACA, la SEMAREA et le GIE AREA PACA.
Les salariés des structures juridiques composant l’UES Area Paca sont, à la date de signature du présent accord collectif, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils, Sociétés de Conseil (SYNTEC).
CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul de la prime de vacances prévue à la convention collective Syntec.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES présents au 1er juin de l’année.
ARTICLE 3 – Calcul et versement de la prime de vacances
Conformément à la convention collective Syntec, il est versé une prime de vacances aux salariés de l’UES Area Paca. L’article 31 de la convention collective Syntec prévoit que l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. La masse globale des indemnités de congés payés au périmètre de l’UES, permettant de déterminer l’enveloppe de la prime de vacances à répartir, est constituée de la somme des masses des indemnités de congés payés de chacune des structures juridiques.
La répartition de l’enveloppe de la prime de vacances ainsi déterminée est effectuée de façon égalitaire entre tous les salariés de l’UES présents au 1er juin à l’exception des salariés entrés en cours de période de référence (soit entre le mois de juin N-1 et le mois de mai de l’année N) pour qui la prime de vacances est proratisée.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’applique immédiatement et donc à la prime de vacances qui sera calculée et versée au mois de juin 2018.
ARTICLE 5 – Publicité – dépôt
Le présent accord sera notifié par l’une des structures composant l’UES, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Puis, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de MARSEILLE. Fait à Marseille, le 21 juin 2018.
en 8 exemplaires, dont :
un pour chaque structure composant l’UES
un pour la DIRECCTE
un pour la mise à disposition du personnel
un pour chaque signataire représentant le personnel
