Article 2 : Salariés bénéficiaires – Modalités de calcul et d’attribution de la prime PAGEREF _Toc152225231 \h 5
Article 3 : Les critères de modulation, d’attribution et de calcul de la prime PAGEREF _Toc152225232 \h 6
Article 4 : Imposition sociale et fiscalité de la prime PAGEREF _Toc152225233 \h 8
Article 5 : Calendrier PAGEREF _Toc152225234 \h 8
Article 6 : Formalisme & source de droit & consultation du CSE PAGEREF _Toc152225235 \h 9
Article 7 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc152225236 \h 9
Article 8 : Validité de l’accord PAGEREF _Toc152225237 \h 9
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc152225238 \h 10
Entre :
L’AREAMS – 785 Route de la Roche-Sur-Yon 85310 RIVES DE L’YON
Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général pour le compte du Président de l’Association
Et les Organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux de Vendée
L’organisation syndicale SUD Solidaires Santé Sociaux de Vendée
Préambule : Objet, champ d’application, Contexte et motivation :
En 2023, l’étude des comptes administratifs 2022 révèle un fort excédent du compte administratif de la MAS (171K€), lié notamment à la situation singulière de cet établissement qui est confronté depuis plus de deux ans à un très fort sous-effectif chronique du fait la difficulté à recruter. (Ce sous-effectif durable est important (de l’ordre de 25 % à 30 % et pouvant dépasser les 40 % sur certains logis)
Fort de ce constat, la direction de la MAS, en accord avec la Direction Générale et le Conseil d’Administration de l’AREAMS a souhaité valoriser financièrement les efforts importants, substantiels et constants des salariés de cet établissement qui ont toujours continué à assurer, avec professionnalisme un accompagnement de qualité, en dépit de cette situation particulièrement difficile.
D’autres critères cumulatifs nous ont convaincus de l’opportunité de ce geste de reconnaissance financière envers les salariés de la MAS, qui, en tout état de cause, n’aurait pu être possible sans l’excédent substantiel des comptes administratifs. A savoir, la MAS est le seul établissement à cumuler toutes les contraintes d’aménagement du temps de travail (travail en continu 7 jours / 7 – dont dimanche et jours fériés- incluant les anomalies de rythme et le travail de nuit), de surcroît ses salariés ne bénéficient pas de congés trimestriels….
Avec l’accord préalable de l’Autorité de Tarification et de Contrôle (ARS), l'Association envisage d’attribuer une prime pour les salariés de la MAS cela sous forme d’un versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée de charge sociale., laquelle remplace depuis le 1er juillet 2022 la prime dite PEPA. Identification du Bénéficiaire :
Etablissement de la Maison d’Accueil Spécialisée « La Fragonnette » Siret : 750 093 312 001 89 Adresse : 791, route de la Roche – 85310 RIVES DE L’YON
Article 1 : Montant envisagé
Il est envisagé de verser une prime d’un montant maximum (travail effectif sur les 12 mois de présence pour un salarié à temps plein n’ayant pas eu d’absence) de cinq cents (500) € Nets avec une prime minimale garantie de 150€.
Sur une base 80 professionnels éligibles (après application des critères de modulation ci-dessous précisés), sans compter les intérimaires
Coût pour l’association : Environ 35 000€ (Une fois les critères ci-dessous pris en compte)
Article 2 : Salariés bénéficiaires – Modalités de calcul et d’attribution de la prime
Seront bénéficiaires de cette prime, tous les salariés de la MAS en CDI et CDD, y compris les intérimaires et les apprentis, qui sont en contrat de travail au 29 décembre 2023, date de versement des salaires sur lesquels sera prise en compte la prime.
Article 3 : Les critères de modulation, d’attribution et de calcul de la prime
Cette
prime sera proratisée en fonction des critères (cumulatifs) ci-dessous :
Du temps de travail contractuel
Ainsi le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
Montant de la prime X (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures).
Exemple : Ainsi un salarié à 28 Heures hebdomadaire (80 % d’ETP) présent pendant toute la période de référence (de 12 mois ; cf ci-dessous), et n’ayant eu aucune absence touchera 80 % du montant de la prime.
Du temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
Ainsi dans l’hypothèse du versement de la prime le 29 décembre 2023 cette période de présence sera évaluée du 30/12/2022 au 29/12/2023
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, et/ou s’il est absent pour un motif n’étant pas considéré légalement comme du temps de travail effectif.
Ainsi dans cette hypothèse (d’un versement de la prime en décembre 2023) un salarié embauché le 1er août 2023, à temps plein et n’ayant eu aucune absence ne touchera plus 5/12 ème de la totalité de la prime, puisque qu’il aura été présent 5 mois sur la période de référence.
S’agissant d’un salarié en contrat à durée déterminée, seuls seront considérés pour la détermination de son ancienneté (pour le bénéfice de la présente prime), son contrat de travail en cours à la date de versement de la prime et les différents contrats ou avenants sur la période de référence.
Exemple : dans le cas d’un salarié qui aurait eu un premier contrat de travail du 1er janvier au 15 mars 2023, puis un second contrat du 1er avril au 10 mai 2023 suivi d’un autre contrat travail du 11 mai au 31 décembre 2023, l’ensemble de ces périodes sera pris en compte dans le calcul de la prime.
Seront assimilés à du temps effectifs pour l’attribution de cette prime les absences suivantes à l’exclusion de tout autre absence :
Le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
De Façon plus favorable que la loi, l’AREAMS considérera comme temps de travail effectif l’accident de travail et maladie professionnelle (reconnus par la sécurité sociale).
Tous les motifs d’absence autres que ceux mentionnés ci-dessus (maladie, congés sans solde, etc.) pendant la période des 12 mois de présence obligatoire entraîneront une proratisation de la prime (au prorata temporis).
Cette prise en compte de l’absence n’interviendra que si elle est supérieure à vingt et un jours calendaires. En deçà de 21 jours calendaires l’absence ne sera pas prise en compte. Au-delà de ce seuil de 21 jours calendaires l’ensemble des absences sera décompté (dont les 21 premiers jours d’absence).
Exemple : Ainsi un salarié à temps plein, embauché en CDI avant le début de la période de référence et ayant eu 35 jours de maladie sur la période de référence pour le calcul du bénéfice de la prime recevra : Montant prime X (365– 35) / 365 soit donc 90,4 % du montant de la prime.
L’ensemble de ces critères sont cumulatifs :
Exemple : Un salarié dont le temps de travail contractuel serait de 80 %, présent seulement les 6 derniers mois de la période de référence (de 12 mois), et qui aurait été malade (ou en suspension de contrat pour un motif non lié à la parentalité, ou un accident de travail ou une maladie d’origine professionnelle) pendant 35 jours calendaires au cours de cette période toucherait le montant de prime suivant : Calcul : Nb jours de présence effectifs sur la période = 365 / 2 – 35 = 147,5 arrondis à 148 Montant maxi de la prime * temps de travail contractuel * Nb jours de présence effectifs sur la période. Soit dans notre exemple : 500*0.8*148/365
Il est à noter qu’une fois tous les critères pris en compte, si le montant de la prime ainsi calculé est inférieur à 150€, un montant plancher de 150€ sera appliqué et versé au salarié.
Critères de modulation de la prime non utilisés :
Il est à noter que l’AREAMS n’envisage pas de mettre en œuvre les autres critères légaux de modulation de la prime lesquels peuvent être notamment : la rémunération, le niveau de classification conventionnelle (coefficient.), l’ancienneté (que l’on distingue des conditions de présence effective sur les 12 derniers mois)
Nb : Il ne sera pas appliqué de modulation de la prime en fonction du salaire, mais la part du salaire supérieure à 3 SMIC (soit donc supérieurs à 5.241 € brut mensuel) sera soumise à CSG, CRDS et au forfait social (et cette part sera imposable fiscalement).
Article 4 : Imposition sociale et fiscalité de la prime
Jusqu’au 31 décembre 2023 :
Pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 SMIC, la PPV est exonérée de charges sociales, CSG/CRDS, forfait social et impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € ;
Pour les salariés qui perçoivent une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC, la PPV est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, mais soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’application du forfait social au taux de 20% pour l’employeur
Les cotisations sociales visées sont toutes celles d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur mais aussi la participation patronale à l’effort de construction et la contribution unique à la formation professionnelle (taxe d’apprentissage comprise).
Nb : A compter du 1er janvier 2024, la prime sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3000 € ou 6 000 €. Elle sera néanmoins soumise à CSG, CRDS, au forfait social et à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Calendrier
Durée d’application : 2023. Plus précisément cette mesure exceptionnelle ne s’appliquera qu’une fois (un seul versement au titre de l’exercice 2023).
Versement effectif de la prime : Décembre 2023.
Article 6 : Formalisme & source de droit & consultation du CSE
La direction a proposé dès le 21 juin 2023 aux organisations syndicales l’ouverture de négociation pour le versement de cette prime.
A propos de la prime, la Direction rappelle :
Les objectifs sociaux qu’elle vise d’une part ;
Les budgets disponibles et les conditions d’exonération de charges sociales au titre de Prime de Partage de la Valeur (limitation des critères de calcul de la prime etc.) réduisent substantiellement la marge de négociation.
Le CSE sera informé sur ce projet le 17 octobre 2023.
Textes légaux : Le dispositif de la PEPA est pérennisé depuis le 1er juillet 2022 et rebaptisé, pour la circonstance, prime de partage de la valeur (PPV). L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 1er : JO, 17 août♦ BOSS-Mes. except.-Prime de partage de la valeur
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord n’est conclu que pour la seule année 2023.
Article 8 : Validité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs qui, ensemble, ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé par l'employeur et par une organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections, alors une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné à l’alinéa 1 et si les conditions mentionnées au 2ème alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. La consultation des salariés est organisée selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections. Participent à la consultation les salariés électeurs des établissements couverts par l'accord. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux règles et dispositions légales en vigueur :
Auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de télétransmission des accords collectifs ;
Auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre un exemplaire sera établi et remis à chacune des parties signataires, et il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux
Entre les parties signataires suivantes :
Pour l'Association,
Pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux de Vendée
