AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX SALAIRES ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DU 30/10/2020
AU SEIN D’AREAS SERVICES
ENTRE : La société Areas Services, SAS au capital de 886 455 € - 821 980 877 RCS Nanterre, située au 9-11 allée de l’Arche, 92032 PARIS La Défense Cedex, représentée aux fins des présentes par XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après désignée «
La Direction »
D’une part,
ET : Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord
Représentées par :
XXXXX, en sa qualité de délégué syndical pour la CFE CGC ;
XXXXX, en sa qualité de délégué syndical pour FO.
Ci-après désignées «
Les Organisations Syndicales »
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le 30 octobre 2020, la Direction et les Organisations syndicales ont conclu, dans un contexte très difficile et en responsabilité, un accord relatif aux salaires et au partage de la valeur ajouté, qui définissait des leviers de motivation des salariés permettant d’orienter l’ensemble des efforts vers la création de valeur et la préservation de l’entreprise.
Cet accord définissait notamment, et de façon exceptionnelle, la structure des rémunérations variables (bonus) pour l’exercice fiscal à venir, soit l’exercice 2020/2021, de façon à mieux prendre en compte la nécessité d’orienter les objectifs vers la contribution à la création de valeur et de ne pas, au contraire, ajouter une charge qui viendrait accroitre un éventuel déficit de l’entreprise.
Ainsi, la structure des bonus définie reposait à 50 % sur un critère financier d’EBITDA, et à 50 % sur un critère de création de valeur. Ce second critère était toutefois soumis à une condition préalable d’atteinte du critère financier. Or, compte tenu de la situation sanitaire et de son impact sur l’entreprise, ce critère financier est désormais hors d’atteinte, empêchant tout versement de rémunération variable.
Toutefois, consciente que les efforts et l’engagement des salariés de l’entreprise en termes de création de valeur ont contribué à préserver l’entreprise (malgré les pertes très importantes et supérieures à l’exercice précédent auxquelles l’entreprise est exposée), la Direction a proposé aux organisations syndicales de rediscuter de ces critères de bonus afin de permettre un versement de rémunération variable.
Après que la Direction ait fait part de cette proposition aux organisations syndicales et leur ait envoyé un projet de texte par courriel le 28 juillet 2021, les parties se sont réunies le mardi 3 août 2021 et ont convenu des dispositions du présent avenant.
Article 1. Modification dE LA CONDITION D’EVALUATION DES CRITERES INDIVIDUELS
Les parties au présent avenant conviennent de modifier la première condition d’évaluation des critères individuels orientés sur des objectifs collectifs stratégiques de création de valeur, de préservation du cash et de limitation des coûts, définie au 4ème paragraphe de l’article 3.2 de l’accord collectif relatif aux salaires et au partage de la valeur ajoutée du 30/10/2020, à savoir l’EBITDA, et de le remplacer par un critère d’EBITDA drop through.
Ainsi, le paragraphe rédigé comme suit :
L’évaluation de ces critères et le versement de la rémunération variable qui y est associée seront toutefois soumis à la condition que l’objectif d’EBITDA réalisé au 30 septembre 2021 par le périmètre Areas France soit au moins égal au montant prévu dans le budget 2020/2021.
est remplacé par le paragraphe suivant :
L’évaluation de ces critères et le versement de la rémunération variable qui y est associée seront toutefois soumis à la condition que l’objectif d’EBITDA drop through* (fixé à 28% par la Direction) atteint au 30 septembre 2021 par le périmètre Areas France soit au moins égal au niveau prévu dans le budget 2020/2021.
*L’EBITDA drop through est un ratio qui permet de mesurer le taux de réactivité d’une entreprise pour limiter l’incidence de la baisse de son activité sur sa rentabilité. Plus le ratio est bas, plus les mesures sont efficaces. Il se calcule en rapportant la baisse d’EBITDA constatée entre deux périodes et la baisse du chiffre d’affaires sur la même période.
De plus, au dernier paragraphe de l’article susvisé, après le mot « EBITDA » sont ajoutés les mots «, l’EBITDA drop through ».
Article 2. Primes exceptionnelles des employes
Les parties au présent avenant conviennent d’ajouter un paragraphe à l’article 4 de l’accord du 30 octobre 2020, rédigé comme suit :
« En outre, pour l’exercice 2020/2021, les salariés de statut « employé » présents dans les effectifs de la Société au 30 septembre 2021 et ayant bénéficié de façon récurrente (soit au moins pendant 3 ans) d’une prime annuelle versée au même moment que les éléments de rémunération variables des salariés de statut « agent de maitrise » et « cadre » percevront 50% du montant moyen des primes perçues au cours des exercices 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019. »
Article 3. Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature. Il s’appliquera jusqu’au terme de l’accord qu’il modifie, à savoir pour le seul exercice fiscal, et prendra fin avec le terme dudit accord.
3.2 Révision de l’accord Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée (ou mail) avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre ou de ce mail, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L'avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.
3.3 Dépôt et publicité de l’avenant Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent avenant sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il sera affiché dans la documenthèque de l’entreprise.
Fait à La Défense, le 03/08/2021
Pour la CFE-CGC, XXXXX,
en sa qualité de Délégué syndical
Pour FO, XXXXX,
en sa qualité de Délégué syndical
Pour AREAS SERVICES, XXXXX,
en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFE-CGC, XXXXX,
en sa qualité de Délégué syndical
Pour FO, XXXXX,
en sa qualité de Délégué syndical
Pour AREAS SERVICES, XXXXX,
en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
