A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre
La Société AREAS SERVICES,150 bd Victor Hugo 93400 Saint Ouen, Siret 821980877 représentée par M. en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après nommée "La Société", d'une part
Et
L’Organisation Syndicale représentative CFE/CGC, représentée par M., Délégué Syndical dûment mandaté, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, le présent accord d’Entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts dans la perspective de la mise en place prochaine du Comité Social et Economique au sein de la Société AREAS SERVICES.
La direction a invité l’Organisation syndicale représentative à négocier le 20 janvier 2026. Les parties se sont donc réunies à cet effet le 27 janvier 2026.
A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT
La définition « d’établissement distinct » n’est mentionnée qu’à l’article L. 2313-4 du Code du travail, en référence au critère de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE
L’Entreprise compte actuellement 1 établissement unique, situé 150 boulevard Victor Hugo – 93400 SAINT-OUEN et dont le nombre de salariés (au sens des L. 1111-1 à L. 1111-3 du Code du travail) est de 182,95 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : DEFINITION DU NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE
En application de la définition de l’établissement distinct précitée, les parties reconnaissent l’existence d’un unique établissement – AREAS SERVICES - pour la représentation du personnel. Ainsi, en l’absence d’établissement distinct, un Comité Social et Economique unique sera mis en place, lequel aura pour vocation de représenter l’ensemble du personnel de la Société AREAS SERVICES (en ce compris, les salariés de la Société AREAS DATA intégrés au sein de la Société AREAS SERVICES dans le cadre de la fusion à intervenir le 2 février 2026).
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il est rappelé que les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour les élections des membres au Comité Social et Economique, dont la durée des mandats est de 4 ans.
En tant qu’accord à durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé.
Il fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Fait à Saint-Ouen le 18 février 2026
Pour AREAS SERVICES, M., En sa qualité de Directeur des ressources humaines
Pour la CFE-CGC, M., En sa qualité de Délégué syndical
